Convention collectives des assurances, fait à Dakar, le 30 juillet 1977

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que la liberté d’adhérer et d’appartenir à tout syndicat professionnel constitué en vertu du titre II du Code du Travail.

En aucun cas, les décisions prises, notamment celles concernant l’embauche, la répartition du travail, la formation professionnelle, la discipline générale, l’avancement, l’application des sanctions et les licenciements ne pourront se fonder sur le fait que l’intéressé appartient ou n’appartient pas à un syndicat, exerce ou n’exerce pas un mandat syndical.

La Direction d’une entre ou ses représentants ne devront employer aucun moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale quelconque.

L’exercice de la liberté syndicale doit respecter les lois en vigueur, ainsi que les usages de la profession, le secret des affaires doit être respecté par tous les membres du personnel.

Des panneaux d’affichage seront, dans chaque entreprise, réservés aux communications syndicales strictement professionnelles et ne revêtant aucun caractère de polémique. Elles devront être communiquées à la Direction avant d’être affichées. Aucun document ne pourra être affiché en dehors du panneau d’affichage.

1° Pour faciliter la présence des employés aux congrès statutaires de leur organisation syndicale, des autorisations d’absence seront accordées sur présentation d’une convocation écrite et nominative de leur organisation syndicale.

Les parties contractantes s’engagent à ce que les autorisations d’absence n’apportent pas de gêne au fonctionnement normal de l’Entreprise.

Ces absences seront payées et ne viendrons pas en déduction des congés annuels.

2° Chaque fois que des employés seront appelés à participer à une commission paritaire décidée entre les organisations signataires ou celles qui leur seront affiliées, il appartiendra aux syndicats patronaux et de travailleurs ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelles limites (nombre de participants, durée, etc) il conviendra de faciliter cette participation.

Les employés sont tenus d’informer préalablement leurs employeurs de leur participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gêne que leur absence apportera au fonctionnement normal de l’Entreprise.

Le temps de travail perdu sera payé par employeur comme temps de travail effectif. Il ne sera pas récupérable et ne pourra être déduit du congé annuel.

3°) Les employés appelés à participer aux organismes consultatifs paritaires réglementaires (Commissions Consultatives : nationale et régionale du travail, comités techniques consultatifs d’hygiène et de sécurité nationale et régionale) ou devant siéger comme assesseurs au Tribunal du Travail, devront communiquer à l’employeur la convocation les désignant, dès que possible, après sa réception.

4°) Les employés titulaires d’un mandat donné par une organisation syndicale, et comportant pour eux l’obligation d’assurer une permanence, sont placés en position de congé sans solde et sont réintégrés dans leur emploi lorsque prend fin la tenue de la permanence.

5°) Les employés dument désignés à participer aux stages ou Séminaire de formation Ouvrière organisés par la Fédération Syndicale ou la Centrale Nationale y seront autorisés.

Pour l’exercice de leur mandat, les délégués du personnel ont droit à 15 heures d’absence par mois et à 20 heures lorsque ces délégués sont également membres du bureau du syndicat.