Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

La prospection d’hydrocarbures s’opère par l’utilisation de méthodes géologiques, géophysiques ou géochimiques, à l’exclusion des forages dépassant une profondeur de deux cents mètres.

Une autorisation de prospection d’hydrocarbures est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures sur des zones non couvertes par un titre minier d’hydrocarbures.

L’autorisation de prospection est accordée pour une durée maximale de deux ans. Elle confère à son titulaire, dans les limites de sa zone, le droit non exclusif d’exécuter des travaux préliminaires de prospection d’hydrocarbures, à l’exclusion des forages d’une profondeur supérieure à deux cents mètres, sauf dispositions contraires prévues dans l’autorisation de prospection. Elle n’est ni amodiable, ni cessible, ni transmissible.

L’arrêté portant autorisation de prospection fixe les conditions d’exercice des activités prévues à l’alinéa 2 du présent article.

L’autorisation de prospection ne peut être délivrée sur une zone faisant l’objet d’un titre minier d’hydrocarbures.

Plusieurs autorisations de prospection peuvent être accordées concurremment sur une même zone.

Un titre minier d’hydrocarbures peut être accordé à tout moment, sur tout ou partie de la superficie faisant l’objet d’une autorisation de prospection. Cette autorisation devient dès lors caduque de plein droit sur la superficie concernée sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Toutefois, le cas échéant, le titulaire de l’autorisation est informé, trente jours à l’avance, de l’intention de l’Etat d’attribuer un titre et de conclure un contrat pétrolier sur la surface concernée.

L’autorisation de prospection ne confère à son titulaire aucun droit ou privilège ni pour l’obtention d’un contrat pétrolier ni pour l’extraction ou la disposition des hydrocarbures découverts à l’occasion des travaux de prospection.