Chapitre 5 - Du transport, de la liquéfaction du gaz naturel et du stockage des hydrocarbures
Art. 35De l’autorisation des transports d’hydrocarbures
Pendant la durée de validité d’une autorisation exclusive d’exploitation, le contractant détient le droit exclusif de transporter la production résultant de ses activités d’exploitation.
L’autorisation de transport d’hydrocarbures est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Elle est délivrée exclusivement à toute personne morale de droit sénégalais justifiant des capacités techniques et financières nécessaires à la conduite des activités de transport d’hydrocarbures.
Ce transport se fait vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de grande consommation, dans les conditions définies au présent Code et les textes pris pour son application et conformément aux stipulations du contrat pétrolier.
L’arrêté d’autorisation de transport d’hydrocarbures donne droit à la réalisation et à l’exploitation d’infrastructures de transport d’hydrocarbures.
L’arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures fixe la durée de l’autorisation de transport d’hydrocarbures.
Toutefois, pour les installations de transport en zone maritime, l’autorisation de transport d’hydrocarbures est délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Affaires maritimes.
Art. 36Du transfert de l’autorisation de transport d’hydrocarbures
Les droits de transport des hydrocarbures, visés à l’article 35 du présent Code, peuvent être transférés à des tiers, individuellement ou conjointement, par tout titulaire de droits exclusifs d’exploitation dans les conditions définies par le contrat pétrolier.
Cette cession se fait dans le respect des conditions fixées par le présent Code et relatives à la construction et l’exploitation des installations et canalisations ainsi que les termes du contrat pétrolier.
L’acte de transfert est notifié au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.
Art. 37De la demande de construction d’infrastructures de transport
Tout projet de construction de canalisation pour le transport d’hydrocarbures est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.
La demande d’approbation est introduite auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, par l’exploitant de gisement ou par le bénéficiaire des transferts visé à l’article 36 du présent Code.
Le tracé et les caractéristiques des canalisations intègrent la collecte, le transport et l’évacuation de la production des gisements d’hydrocarbures. Ils se font conformément à la réglementation des opérations pétrolières en vigueur au Sénégal et dans les meilleures conditions techniques, économiques et environnementales.
Art. 38De l’accès aux tiers des infrastructures de transport
Le titulaire d’une autorisation de transport d’hydrocarbures doit accepter le passage d’hydrocarbures en provenance d’autres gisements, sous réserve d’une compatibilité avec les conditions d’utilisation des infrastructures de transport visées à l’article 35 du présent Code et dans la limite des capacités excédentaires disponibles.
L’utilisation par des tiers des infrastructures de transport détenues par un titulaire d’autorisation de transport donne lieu au paiement de tarif fixé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Au cas où plusieurs découvertes d’hydrocarbures sont effectuées dans une même zone géographique, les exploitants s’associent en vue de la construction et/ou de l’utilisation commune des installations et canalisations pour l’évacuation de la totalité ou d’une partie de la production de ces découvertes.
En l’absence d’accord, le Ministre chargé des Hydrocarbures demande aux exploitants de s’associer entre eux pour l’exécution des activités visées à l’alinéa précédent du présent article.
Art. 39De la liquéfaction du gaz naturel et du stockage des hydrocarbures
Les dispositions de la présente loi en matière de transport des hydrocarbures s’appliquent mutatis mutandis aux opérations de liquéfaction du gaz naturel et à celles de stockage des hydrocarbures.
