Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Le présent Code fixe les règles relatives à la prospection, à l’exploration, au développement, à l’exploitation, au transport, au stockage des hydrocarbures ainsi qu’à la liquéfaction du gaz naturel sur l’ensemble du territoire national. Il définit certaines dispositions du régime fiscal de ces activités sur l’ensemble du territoire national.

Les dispositions du Code minier ne sont pas applicables aux opérations pétrolières telles que définies au présent Code.

Au sens du présent Code, on entend par :

• abandon : activités de bouchage et de scellement des puits, de démantèlement des installations, de nettoyage des substances dangereuses, ainsi que de réhabilitation et de dépollution, de décontamination des sites, conformément à la législation nationale et aux normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière ;
• activités amont : activités de prospection, d’exploration, de développement et d’exploitation des Hydrocarbures ;
• année civile : période de douze mois consécutifs commençant le 1er janvier et se terminant le trente et un décembre ;
• autorisation exclusive d’exploitation : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser, à titre exclusif, des activités d’exploitation d’hydrocarbures sur une zone déterminée, la zone d’exploitation exclusive ;
• autorisation d’exploitation provisoire : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser des activités d’exploitation d’hydrocarbures à titre provisoire sur une zone déterminée, la zone d’exploitation provisoire ;
• autorisation d’exploration : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser des activités d’exploration d’hydrocarbures sur une zone déterminée, la zone d’exploration ;
• autorisation de liquéfaction du gaz naturel : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser des activités de liquéfaction du gaz naturel ;
• autorisation de prospection : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser, à titre non exclusif, des activités de prospection sur une zone déterminée, la zone de prospection ;
• autorisation de stockage d’hydrocarbures : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser des activités de stockage d’hydrocarbures et de transport afférentes, sur une zone déterminée, la zone de stockage d’hydrocarbures ;
• autorisation de transport d’hydrocarbures : acte administratif par lequel l’Etat autorise une ou plusieurs personnes morales à réaliser des activités de transport d’hydrocarbures et de stockage y afférentes, par oléoducs, gazoducs ou par tout autre moyen, sur une zone déterminée, la zone de transport d’hydrocarbures ;
• contrat de services : accord de volonté conclu entre l’Etat, via la société pétrolière nationale à qui est délivrée des titres miniers d’hydrocarbures nécessaires aux opérations pétrolières, et le contractant par lequel le contractant s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités d’exploration et/ou d’exploitation sur une zone d’exploration et/ou une ou plusieurs zones d’exploitation, à ses risques et frais financiers et techniques exclusifs et, en cas de découverte d’un gisement commercial, reçoit à titre de rémunération un montant déterminé ou déterminable, payable en numéraires ou en nature ;
• contrat de partage de production : accord de volonté conclu entre l’Etat et le contractant par lequel le contractant s’engage à réaliser, au nom et pour le compte de l’Etat, des activités sur une zone donnée, à ses risques et frais financiers et techniques exclusifs. Il lui est délivré des titres miniers nécessaires aux opérations pétrolières. Il reçoit en rémunération une partie de la production issue de tout gisement commercial d’hydrocarbures situé à l’intérieur de chaque zone d’exploitation et pour lequel une autorisation d’exploitation lui a été délivrée. Suivant le cas, le contrat de partage de production peut prendre la forme d’un contrat d’exploration et de partage de production ou d’un contrat d’exploitation et de partage de production ;
• contrat pétrolier : accord de volonté conclu entre l’Etat et le contractant pour effectuer, à titre exclusif, des activités d’exploration et/ou d’exploitation sur une zone d’exploration et/ou une ou plusieurs zones d’exploitation. Le contrat pétrolier prend obligatoirement la forme d’un contrat de partage de production ou d’un contrat de services ;
• contractant : personnes morales signataires d’un contrat pétrolier ainsi que toute personne morale bénéficiaire d’un transfert régulier d’un intérêt participatif dans un contrat pétrolier ;
• contrôle : contrôle signifie la propriété directe ou indirecte par une société ou toute autre entité d’au moins 50 % d’actions ou de parts sociales suffisant pour donner lieu à la majorité des droits de vote à l’assemblée générale d’une autre société ou pour donner un pouvoir déterminant dans la direction de cette autre société ;
• coûts pétroliers : ensemble des coûts et dépenses supportés et payés par le contractant dans le cadre d’un contrat de partage de production, nécessaires, selon les règles en usage dans l’industrie pétrolière internationale, à la conduite des opérations pétrolières dans une zone contractuelle et déterminés suivant la procédure comptable annexée à un contrat de partage de production ;
• développement : activités destinées à réaliser des études conceptuelles et d’ingénierie pour évaluer les ressources récupérables, définir le schéma de développement, évaluer la rentabilité du projet et exécuter les travaux ;
• Etat : Etat du Sénégal ;
• exploitation : activités destinées à l’extraction et au traitement des hydrocarbures à des fins commerciales, comprenant les travaux de production et de traitement des hydrocarbures, les activités de transport des hydrocarbures dans le cadre des réseaux de collecte et de desserte sur la zone d’exploitation ou toute zone adjacente conformément aux dispositions du présent Code et les activités de stockage y afférentes ainsi que l’ensemble des travaux liés à l’abandon des gisements exploités et de toutes les installations y afférentes ;
• exploration : activités destinées à découvrir et/ou délimiter des gisements commerciaux d’hydrocarbures comprenant, notamment, les travaux de prospection, les études géologiques ou géophysiques et les forages d’exploration, de délinéation ou d’appréciation ainsi que l’ensemble des travaux liés à l’abandon des gisements n’ayant pas été exploités et de toutes les installations afférentes aux travaux d’exploration ;
• facteur R : ratio entre les revenus cumulés et les investissements cumulés sur une même période ;
• gaz naturel : hydrocarbures gazeux principalement constitués de méthane, existant à l’état naturel dans le sous-sol susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière ;
• gisement : accumulation naturelle d’hydrocarbures composée d’un ou de plusieurs réservoirs et dont l’aire géographique en surface est distincte et séparée d’un ou plusieurs autres réservoirs, d’après les études géologiques, géophysiques et d’ingénierie ;
• hydrocarbures : composés organiques hydrocarbonés liquides, gazeux ou solides existant à l’état naturel dans le sol et sous-sol, susceptibles d’être exploités par des techniques propres à l’industrie pétrolière et gazière ainsi que tous les produits extraits en association avec ces composés ;
• intérêt participatif : pourcentage indivis de participation de chaque membre du groupe contractant, y compris la société pétrolière nationale, dans les droits et obligations afférents au contrat pétrolier ;
• opérations pétrolières : toutes activités et opérations de prospection, d’exploration, d’évaluation, de développement, de production, de stockage, de transport ou de commercialisation d’hydrocarbures, y compris le traitement et la liquéfaction du gaz naturel mais à l’exclusion des opérations de raffinage, de distribution et de commercialisation de produits pétroliers et gaziers ;
• opérations de remise en état des sites : opérations, de quelque nature que ce soit, nécessaires pour assurer la remise en état des sites notamment la mise en sécurité et l’abandon définitif des puits, le démantèlement complet ou partiel des installations et l’immersion ou l’élimination des matériaux ou déchets résultant du démantèlement ainsi que l’ensemble des travaux liés à l’abandon des gisements n’ayant pas été exploités. Lesdites opérations étant effectuées selon les standards les plus élevés en vigueur dans l’industrie des hydrocarbures au moment de leur réalisation en vue d’une protection optimale de l’environnement ;
• période d’exploitation : période fixée dans l’autorisation d’exploitation durant laquelle le contractant est autorisé à conduire des activités d’exploitation sur une zone d’exploitation déterminée ;
• période d’exploration : période fixée dans le contrat pétrolier durant laquelle le contractant est autorisé à conduire des activités d’exploration sur la zone d’exploration ;
• période de prospection : période fixée dans l’autorisation de prospection durant laquelle le titulaire de l’autorisation est autorisé à conduire des activités de prospection sur la zone de prospection ;
• profit pétrolier : solde de la production totale d’hydrocarbures, après déduction de la redevance ad valorem et de la part prélevée au titre des coûts pétroliers ;
• prospection : investigations superficielles et travaux préliminaires de reconnaissance générale destinés à détecter des indices d’existence de gites d’hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géologiques, géophysiques et géothermiques ;
• réservoir : formation géologique poreuse et perméable contenant une accumulation naturelle d’hydrocarbures limitée par une barrière de roche imperméable et caractérisée par un système de pression unique ;
• société affiliée : toute personne morale (i) qui contrôle toute personne membre du groupe contractant, (ii) qui est contrôlée par un ou plusieurs membres du contractant ou (iii) qui contrôle ou est contrôlée par toute personne qui contrôle elle-même ou qui est contrôlée par un membre du groupe contractant ;
• société pétrolière nationale : société des Pétroles du Sénégal (PETROSEN SA) ou toute autre entreprise constituée en vue de réaliser des opérations pétrolières sous la forme d’un établissement public, d’une société nationale ou d’une société anonyme à participation publique majoritaire ;
• stockage : entreposage des hydrocarbures et des produits pétroliers en surface ou souterrain ;
• territoire de la République du Sénégal : partie terrestre de la République du Sénégal ainsi que le plateau continental et les zones maritimes sur lesquelles, conformément au droit international, le Sénégal exerce ses droits de souveraineté ou sa juridiction ;
• titre minier d’hydrocarbures : autorisation d’exploration, autorisation d’exploitation provisoire ou autorisation d’exploitation exclusive, octroyées par l’Etat, à l’exclusion de tout autre titre accordé pour des opérations non pétrolières ;
• unitisation : développement et exploitation conjoints d’un gisement d’hydrocarbures qui s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts et faisant partie de contrats pétroliers distincts ;
• zone d’exploitation : pour chaque gisement d’hydrocarbures déclaré commercial par le contractant, partie issue de la zone d’exploration, sur laquelle l’Etat accorde une autorisation exclusive d’exploitation ;
• zone d’exploration : surface définie dans le contrat pétrolier sur laquelle l’Etat accorde une autorisation d’exploration ;
• zone de prospection : surface sur laquelle l’Etat accorde une autorisation de prospection ;
• zone de stockage d’hydrocarbures : la surface sur laquelle l’Etat accorde une autorisation de stockage d’hydrocarbure ;
• zone de transport d’hydrocarbures : la surface sur laquelle l’Etat accorde une autorisation de transport d’hydrocarbures ;
• zone offshore peu profonde : zone maritime située entre zéro et cinq cents mètres de profondeur d’eau ;
• zone offshore profonde : zone maritime située entre cinq cents et trois mille mètres de profondeur d’eau ;
• zone offshore ultra-profonde : zone maritime située au-delà de trois mille mètres de profondeur d’eau ;
• zone onshore : territoire de la République du Sénégal en dehors des zones Offshore, des îles et îlots.

Le ministère en charge des Hydrocarbures assure la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.

Dans le cadre de l’application de la présente loi, le Ministre chargé des Hydrocarbures est désigné autorité compétente.

La société pétrolière nationale agit en son nom ou pour le compte de l’Etat dans le domaine des hydrocarbures.

Sauf dispositions réglementaires contraires, la fonction de société pétrolière nationale est exercée par la Société des Pétroles du Sénégal, en abrégé PETROSEN, créée par les textes en vigueur.

Elle est notamment chargée :

• de promouvoir le bassin sédimentaire sénégalais ;
• d’entreprendre, à la demande et pour le compte de l’Etat, des activités de prospection, de recherche, d’exploitation, de transport et de commercialisation des hydrocarbures liquides et gazeux à l’état brut, seule ou conjointement avec toute autre société, filiale ou non, dans le cadre d’association, ou toute forme de groupement possible ;
• de détenir, à la demande et pour le compte de l’Etat, les participations de l’Etat dans les gisements d’hydrocarbures et dans le capital des sociétés titulaires de contrat pétrolier.

De la propriété des ressources et de la gestion des revenus pétroliers

Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures sur le territoire de la République du Sénégal sont la propriété du peuple sénégalais. L’Etat en assure la gestion et la valorisation dans les conditions prévues par le présent Code.

La gestion des revenus pétroliers garantit notamment une épargne intergénérationnelle et répond au besoin de développement par la promotion des investissements publics dans des secteurs susceptibles d’augmenter le potentiel de croissance économique du pays.

Les modalités de gestion et de répartition des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures sont déterminées par une loi.

L’Etat exerce sur l’ensemble du territoire de la République du Sénégal, des droits souverains aux fins de la prospection, de l’exploration, de l’exploitation, de la liquéfaction du gaz naturel, du stockage et du transport des hydrocarbures.

Aucune personne physique ou morale, y compris les propriétaires du sol, ne peut entreprendre des opérations pétrolières si elle n’a pas été, au préalable, autorisée par l’Etat.

Les opérations pétrolières sont entreprises par une personne morale, disposant des capacités techniques et financières requises et dûment autorisée par l’Etat, dans les conditions fixées par le présent Code.

Des différents types d’autorisations d’exercice d’opérations pétrolières

Dans les conditions définies au présent Code, une ou plusieurs personnes morales peut ou peuvent être autorisée(s) à entreprendre des opérations pétrolières en vertu d’une autorisation :

• de prospection ;
• d’exploration ;
• d’exploitation provisoire ;
• exclusive d’exploitation.

Toutefois, l’autorisation d’exploitation provisoire ou l’autorisation exclusive d’exploitation n’est délivrée qu’à une ou plusieurs personnes morales de droit sénégalais.

Un contrat pétrolier fixe les droits et obligations attachés aux titres miniers d’hydrocarbures.

Le titulaire d’un contrat pétrolier est assujetti au paiement d’un bonus de signature, au profit de l’Etat, non recouvrable au titre des coûts pétroliers et de l’impôt sur les sociétés, dont les conditions et modalités sont fixées dans le contrat.

L’Etat se réserve le droit d’entreprendre des opérations pétrolières :

• a) soit, par l’intermédiaire de la société pétrolière nationale agissant seule ou en association avec des tiers dans le cadre d’un contrat de services ;
• b) soit, par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes morales de droit sénégalais ou étranger, autorisées, conformément aux dispositions du présent Code, à effectuer des opérations pétrolières dans les conditions prévues par un contrat pétrolier.

L’Etat, par l’intermédiaire de la société pétrolière nationale, se réserve le droit de participer à tout ou partie des opérations pétrolières, en s’associant avec les titulaires d’un contrat pétrolier ou d’une autorisation de prospection.

Les modalités de participation sont précisées dans le contrat pétrolier ou l’autorisation de prospection.

Dans le cas d’un contrat pétrolier, les parts de la société pétrolière nationale sont fixées comme suit :

• au minimum 10 %, portés par les autres co-titulaires du titre minier d’hydrocarbures, en phases d’exploration et de développement, y compris les redéveloppements ;
• une option d’accroitre cette participation jusqu’à 20 % supplémentaires en phases de développement et d’exploitation non portés par les autres co-titulaires du titre minier d’hydrocarbures.

Le titre minier hydrocarbures est délivré exclusivement aux personnes morales justifiant de capacités techniques et-financières requises.

Si plusieurs personnes morales sont co-titulaires d’un contrat pétrolier, elles sont conjointement et solidairement responsables à l’égard de l’Etat et des tiers.

Elles soumettent obligatoirement au Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai de vingt-et-un jours, un exemplaire de tout accord conclu entre elles pour la réalisation des opérations pétrolières dans la zone concernée.

Sous réserve des droits acquis, sont ouvertes, par décret, aux-opérations pétrolières des zones du territoire de la République du Sénégal sur lesquelles peuvent être octroyés des titres miniers d’hydrocarbures.

Ces zones peuvent être découpées en blocs allant de 1.000 kilomètres carrés à 10.000 km² en fonction de la géologie et des thématiques de prospect. Les modalités de ce découpage sont fixées par le décret.

Pour des raisons d’intérêt général, notamment d’ordre public, de sécurité nationale et de santé publique, certaines zones peuvent être fermées aux opérations pétrolières par décret.

Sous réserve des droits acquis par les titulaires de titres miniers d’hydrocarbures, certaines zones du territoire de la République du Sénégal peuvent être interdites aux opérations pétrolières par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

En dehors des zones visées aux alinéas 3 et 4 du présent article et de celles faisant déjà l’objet d’un titre minier d’hydrocarbures, les personnes morales définies à l’article 10 du présent Code peuvent soumettre au Ministre chargé des Hydrocarbures, une demande de contrat pétrolier dans les conditions prévues dans le présent Code et ses textes d’application.

L’attribution de blocs s’opère au moyen d’appel d’offres ou de consultation directe. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret.

Le contrat pétrolier est négocié par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Il s’appuie sur une commission d’examen et de négociation des contrats pétroliers dont les règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

L’existence de titres miniers d’hydrocarbures en cours de validité sur une zone donnée, n’interdit pas l’octroi de titres miniers pour la recherche et l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures. Les travaux relatifs à ces autres titres miniers ne doivent pas faire obstacle au bon déroulement des opérations pétrolières.