Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Les opérations pétrolières sont conduites avec diligence, conformément à la réglementation en vigueur, annexée à cette présente loi et suivant les normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière.

Les opérations pétrolières sont conduites conformément au Code de l’Environnement, ainsi qu’aux autres textes nationaux et internationaux relatifs à l’hygiène, la santé, la sécurité des travailleurs et du public ainsi qu’à la protection de l’environnement.

Ainsi, les entreprises mènent leurs travaux à l’aide de techniques confirmées de l’industrie pétrolière et prennent les mesures nécessaires :

• à la prévention et à la lutte contre la pollution de l’environnement ;
• aux traitements des déchets ;
• à la préservation du patrimoine floristique et faunique ;
• à la préservation des eaux du sol et du sous-sol ;
• et au respect de la réglementation applicable en matière d’hygiène et de santé. Les coûts des travaux nécessaires à la protection de l’environnement sont à la charge du titulaire du contrat pétrolier conformément à la réglementation en vigueur.

Tout titulaire d’une autorisation de prospection ou d’un contrat pétrolier a l’obligation de respecter et de protéger les droits humains dans les zones affectées par les opérations pétrolières.

Conformément aux principes et exigences en matière de transparence et de bonne gouvernance, notamment ceux de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les titulaires du titre minier d’hydrocarbures sont tenus de participer aux mécanismes de transparence des paiements qu’ils effectuent à l’Etat au titre du présent Code.

Aux fins de faciliter les exercices annuels de collecte et de rapprochement des données relatives aux paiements reçus des industries extractives, les titulaires de titre minier d’hydrocarbures doivent en particulier :

• effectuer des déclarations basées sur les données qui font l’objet d’audit par les instances compétentes en la matière ;
• déclarer aux instances nationales de VITTE l’ensemble des revenus pétroliers et gaziers versés à l’Etat et des réalisations sociales effectuées ;
• fournir des informations sur leurs bénéficiaires réels conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tous les revenus pétroliers dus à l’Etat et perçus par ce dernier, y compris les réalisations sociales effectuées par les entreprises pétrolières et gazières, sont communicables à toute personne et sont rendus publics.

Le titulaire d’un contrat pétrolier doit indemniser l’Etat et/ou toute autre personne pour les dommages et préjudices résultant des opérations pétrolières et causés par lui-même ou par les entreprises travaillant pour son compte.

Le montant de l’indemnisation dépend des coûts de remise en état, notamment de l’environnement, majorés d’une pénalité déterminée par la juridiction compétente.

Les titulaires de contrat pétrolier ainsi que les entreprises travaillant pour leur compte doivent :

• a) donner la possibilité aux investisseurs privés nationaux, disposant de capacités techniques et financières, de participer aux risques et aux opérations pétrolières ;
• b) accorder la préférence aux entreprises sénégalaises pour tous les contrats de construction, d’approvisionnement ou de prestation de services, à conditions équivalentes en terme de qualité, quantité, prix, délais de livraison et de paiement ;
• c) employer, à qualification égale, en priorité, du personnel sénégalais pour la réalisation des opérations pétrolières sur le territoire de la République du Sénégal ;
• d) contribuer au maximum au transfert technologique en direction des entreprises sénégalaises avec des relations d’accompagnement ;
• e) verser dans une institution financière de premier rang le montant du cautionnement pour la réhabilitation et la restauration des sites dans les conditions fixées dans le contrat pétrolier.

Ils contribuent à la formation professionnelle des cadres et techniciens sénégalais à travers un programme annuel de formation défini dans le contrat pétrolier applicable.

Les mesures de promotions du contenu local sont déterminées par une loi.

Les produits issus de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures sont destinés, soit à la consommation locale, soit à l’exportation.

Dans les conditions fixées par le contrat pétrolier, les titulaires d’autorisation exclusive d’exploitation doivent affecter, en priorité, les produits de leur exploitation à la couverture des besoins de la consommation intérieure du pays.

Dans ce cas, le prix de cession reflète le prix du marché international.

Le prix de vente unitaire du pétrole brut et du gaz naturel, pris en considération pour le calcul de la redevance ad valorem, de l’impôt direct sur les bénéfices, du coût pétrolier et de la taxe pétrolière, est le prix du marché au point de livraison des hydrocarbures. Ce prix, qui est conforme au prix courant du marché international, est calculé selon les modalités précisées dans le contrat pétrolier.

La part de production revenant aux titulaires d’autorisation exclusive d’exploitation, après satisfaction des besoins intérieurs du pays, peut être exportée librement après acquittement d’un droit de douane de sortie fixé à 1 % de la valeur de ladite part de production, déductible pour la détermination du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.

Lorsque les limites d’un gisement commercial se trouvent à cheval sur plusieurs autorisations d’exploration, les titulaires concernés, après attribution à chacun d’entre eux d’une autorisation exclusive d’exploitation sur la partie du gisement située dans la zone contractuelle faisant antérieurement l’objet de leur autorisation d’exploration, signent un accord d’unitisation pour le développement et l’exploitation commune.

Si un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs zones d’exploitation distinctes, les titulaires des autorisations exclusives d’exploitation y afférentes s’efforcent de l’exploiter en commun dans les meilleures conditions d’efficacité technique et économique et dans un souci d’exploitation optimale.

Tout accord d’exploitation conjointe conclu entre les titulaires ainsi que les programmes y afférents sont communiqués au Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai de quinze jours à compter de la signature.

Les titulaires d’autorisation d’exploitation ont un délai d’un an pour élaborer un programme d’exploitation conjointe.

En l’absence d’un accord à l’amiable à l’issue de ce délai, le Ministre chargé des Hydrocarbures arrête un programme préparé conformément aux normes et pratiques internationales de l’industrie pétrolière qui sauvegarde les intérêts de chaque titulaire.

En cas de désaccord, le litige est soumis, à la charge des titulaires, à expertise ou aux voies de règlements des différends prévues conformément aux dispositions des contrats pétroliers applicables.

De la cession et de la transmission des titres miniers d’hydrocarbures

Dans les conditions fixées par le présent Code, les titres miniers d’hydrocarbures sont cessibles et transmissibles à des personnes morales possédant les capacités techniques et financières pour mener à bien les opérations pétrolières.

Les actes de cession ou de transfert des titres miniers sont transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures, pour approbation.

La fiscalité des cessions de droits portant sur les titres miniers d’hydrocarbures, en phase d’exploitation, est régie par les dispositions du Code général des Impôts.

Dans le cas de transfert d’intérêt participatif de l’un des membres du groupe contractant à une société affiliée à ce membre, seule est requise une déclaration préalable adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures.

Toute cession conclue en violation des dispositions du présent article est nulle et de nul effet.

Des autres formes de changement de contrôle des titres miniers d’hydrocarbures

Toute cession d’actions ou de parts d’un membre du groupe contractant ou d’une société contrôlant directement ou indirectement un membre du groupe contractant est assimilée à une cession d’intérêts aux fins du présent Code si elle résulte en un changement de contrôle, sauf si le changement de contrôle est le résultat direct d’une transaction sur une bourse officielle des valeurs.

Tout changement de contrôle est notifié au Ministre chargé des Hydrocarbures dans les dix jours suivant sa date de prise d’effet.

Les opérations effectuées par les contractants telles que définies à l’article 2, chapitre premier du présent Code sont soumises à la règlementation des relations financières extérieures en vigueur au Sénégal.

Dans ce cadre, les titulaires de contrat pétrolier et les sous-traitants bénéficient des garanties suivantes :

• a) droit de contracter à l’étranger les emprunts nécessaires à l’exécution de leurs activités au Sénégal ;
• b) libre mouvement de fonds afférents aux paiements au titre des opérations courantes ;
• c) droit de transférer les sommes nécessaires à l’amortissement contractuel des dettes dans le cadre de leurs opérations au Sénégal ;
• d) le cas échéant, droit de transférer les produits, notamment les intérêts et dividendes des capitaux investis sous réserve de validation préalable du schéma commercial par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé des Finances, à l’exception de transfert des opérations entre filiales d’une même compagnie.

Les garanties ainsi énumérées ne donnent pas lieu à autorisation de conserver à l’étranger les sommes issues des emprunts visés au point (a) du présent article ainsi que des ventes à l’exportation de biens et services résultant de leurs activités au Sénégal. Ces sommes sont rapatriées au Sénégal par le canal des intermédiaires agréés.

Pour des besoins dûment motivés, les ouvertures au nom des titulaires de contrat pétrolier de comptes en devises à l’étranger ou dans les livres des intermédiaires agréés, au titre des flux financiers résultant de leurs activités au Sénégal, sont soumises aux dispositions réglementaires en vigueur et, le cas échéant, à l’autorisation préalable du Ministre chargé des Finances après avis conforme de la BCEAO.

Le personnel étranger employé par le titulaire d’un contrat pétrolier, résidant au Sénégal, peut transférer vers son pays d’origine tout ou partie de ses économies sur salaire ainsi que des cotisations aux régimes de retraite versées pour son compte, sous réserve de l’acquittement des impôts et cotisations diverses, en conformité avec la réglementation fiscale et sociale ainsi que la réglementation des relations financières extérieures en vigueur au Sénégal.

Dans les trente jours suivant la fin de chaque trimestre, le titulaire d’un contrat pétrolier fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures et au Ministre chargé des Finances un rapport sur les mouvements de fonds relatifs aux opérations pétrolières effectuées durant le trimestre écoulé.

De l’exercice du droit de reprise par l’Etat en cas d’expiration ou de résiliation d’un contrat pétrolier

En cas d’expiration ou de résiliation d’un contrat pétrolier selon les dispositions de l’article 65 du présent Code ou en cas de renonciation totale ou partielle à celui-ci, l’Etat exerce son droit de reprise sur les installations et équipements relatifs aux opérations pétrolières sur la superficie abandonnée.

Si l’Etat exerce son droit de reprise, aucune indemnité n’est versée au titulaire.

Toutefois, si les installations et équipements sont utilisés par le titulaire pour d’autres opérations pétrolières sur le territoire de la République du Sénégal, le droit de reprise de l’Etat ne s’exerce pas.

Si l’Etat ne reprend pas les installations et les équipements, le titulaire doit effectuer, à ses propres frais, leur démontage et enlèvement ainsi que tous autres travaux d’abandon et de réhabilitation des sites. A défaut d’exécution, le Ministre chargé des Hydrocarbures ordonne les diligences nécessaires aux frais du titulaire sur les fonds consignés.

Les contrats pétroliers sont résiliés dans l’un des cas suivants :

• a) violation des dispositions du présent Code ou de toute réglementation en vigueur relative aux opérations pétrolières ;
• b) liquidation des biens ou règlement judiciaire du titulaire ou des sociétés-mères ;
• c) inobservation des dispositions des contrats pétroliers lorsque, aux termes de ceux-ci, leur violation entraîne la résiliation.

La résiliation est prononcée par décret dûment motivé après une mise en demeure non suivie d’effet dans un délai maximal de deux mois.