Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Sont considérés comme biens immeubles au sens du présent Code, outre les bâtiments, les machines, les équipements et matériels utilisés pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures, le stockage et le transport des produits bruts.

Sont considérés comme biens meubles, les actions, parts sociales ou intérêts dans une société ou une entreprise pour l’exploitation des gisements d’hydrocarbures ainsi que les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.

L’exploitation des gisements d’hydrocarbures étant un acte de commerce, elle n’ouvre droit à aucune redevance foncière ou du tréfonds.

Le titulaire d’autorisation d’exploitation provisoire ou d’autorisation exclusive d’exploitation d’hydrocarbures est assujetti au paiement d’une redevance sur la valeur des hydrocarbures produits. La redevance est calculée à partir des quantités totales d’hydrocarbures produits dans la zone d’exploitation et non utilisés dans les opérations pétrolières.

La redevance est payable, en tout ou en partie, soit en nature soit en numéraires, à l’option de l’Etat lors de chaque paiement.

En cas de retard dans le paiement ou la livraison de la redevance, les sommes ou quantités sont majorées de [1/1000 e] par jour de retard.

Les taux de redevance applicables sur les productions de pétrole brut ou de gaz naturel sont fixés comme suit :

• hydrocarbures liquides exploités onshore : 10 % ;
• hydrocarbures liquides exploités offshore peu profond : 9 % ;
• hydrocarbures liquides exploités offshore profond : 8 % ;
• hydrocarbures liquides exploités offshore ultra profond : 7 % ;
• hydrocarbures gazeux exploités onshore, offshore peu profond, offshore profond et offshore ultra-profond : 6 %.

Les modalités de recouvrement sont précisées dans le contrat de partage de production.

Le titulaire de contrat pétrolier ainsi que les entreprises qui lui sont associées dans le cadre de protocoles ou d’accords sont soumis à l’impôt sur les sociétés tel que prévu par le Code général des Impôts.

Cet impôt n’est pas recouvrable au titre des coûts pétroliers.

Dans le cadre de protocole ou d’accord, les titulaires de contrat pétrolier sont tenus de calculer leur bénéfice net de manière séparée pour chaque zone sous contrat dans leurs activités en amont.

Chaque entreprise visée à l’article 43 du présent Code, quel que soit le lieu de son siège, tient par année civile, une comptabilité séparée des opérations pétrolières qui permet d’établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement pour chaque zone de prospection, d’exploration ou d’exploitation.

Les autres impôts, taxes et droits, dus par les titulaires de titres-miniers d’hydrocarbures et les entreprises qui leur sont associées dans le cadre de protocoles ou d’accords, sont exigibles dans les conditions de droit commun.

Toute demande d’octroi, de renouvellement ou d’extension de titres miniers d’hydrocarbures est soumis au paiement de frais d’instruction de dossier, fixés à 50.000 dollars US non remboursables et non recouvrables au titre des coûts pétroliers et acquittés en un seul versement.

Le paiement total du loyer superficiaire pour chaque période est exigible à compter de la signature du contrat pétrolier, du renouvellement du titre minier d’hydrocarbures ou de l’extension de sa période de validité.

Les modalités de recouvrement de ce loyer sont déterminées dans le contrat pétrolier conclu avec le titulaire et les montants appliqués sont les suivants :

• période initiale d’exploration : 30 dollars US par Km² par an ;
• première période d’exploration : 50 dollars US par Km² par an ;
• deuxième période d’exploration : 75 dollars US par Km² par an.

Les titulaires de contrat pétrolier sont assujettis, en période d’exploration et en période de production, à des engagements de dépenses sociales au profit des populations et non recouvrables.

Les montants de ces fonds sont fixés dans le contrat pétrolier conclu avec le titulaire.

A l’exception de la redevance statistique (RS) et des prélèvements communautaires, le titulaire d’un contrat pétrolier est exonéré durant les périodes d’exploration, d’évaluation et de développement de tous droits et taxes de douane, y compris le prélèvement du Conseil Sénégalais des Chargeurs (COSEC) pour :

• les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements ainsi que les pièces de rechange et les produits et matières consommables ni produits, ni fabriqués au Sénégal, destinés de manière spécifique et définitive aux opérations d’exploration pétrolière et dont l’importation est indispensable à la réalisation du programme d’exploration ;
• les carburants et lubrifiants alimentant les installations fixes, matériels de forage, machines, véhicules utilitaires, engins et autres équipements destinés aux opérations pétrolières.

Les sociétés sous-traitantes des opérations pétrolières bénéficient de l’exonération des droits et taxes de douane pour la réalisation de leurs prestations pendant les mêmes périodes.

Pour le bénéfice de la franchise des droits et taxes visés ci-dessus, les sociétés bénéficiaires déposent un titre d’exonération délivré par le Ministre en charge des Finances, sur la base d’une attestation administrative visée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

La franchise n’est accordée que lorsque lesdits biens d’équipement et de consommation ne sont pas disponibles au Sénégal dans les conditions équivalentes de qualité, quantité, prix, délais de livraison et de paiement.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires, engins et équipements ainsi que les pièces de rechange, les produits et matières consommables, destinés directement aux opérations pétrolières, importés au Sénégal par le ou les titulaires de contrat pétrolier ou par les sociétés sous-traitantes des opérations pétrolières et pouvant être réexportés ou cédés après utilisation, sont déclarés en suspension totale des droits et taxes à l’importation.

En cas de mise à la consommation, les droits et taxes exigibles sont ceux en vigueur à la date du dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation, applicables à la valeur vénale réelle des produits à cette même date.

Les entreprises bénéficiaires des régimes douaniers définis ci-dessus, sont soumises à toutes les mesures de contrôle et de surveillance édictées par l’Administration des douanes, conformément à la réglementation en vigueur.

Toutefois, des procédures simplifiées peuvent être accordées pour l’enlèvement rapide des matériels, matériaux, fournitures, machines, véhicules utilitaires, engins et équipements ainsi que des pièces de rechange, des produits et matières consommables visés à l’alinéa 1 du présent article.

Durant la période de production, sauf dispositions spéciales contraires, les droits de douane, la redevance statistique (RS), la taxe sur la valeur ajoutée, le prélèvement du Conseil sénégalais des Chargeurs (COSEC) et les prélèvements communautaires sont dus à l’importation sur les matériels, matériaux, fournitures, machines et équipements ainsi que les pièces de rechange, les produits et matières consommables.