Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Les relations avec les propriétaires et occupants du sol sont régies par la réglementation en vigueur au Sénégal.

Toutefois, sauf autorisation préalable de l’autorité compétente, aucun titulaire de contrat pétrolier ne peut occuper ou procéder à des opérations pétrolières sur les terrains suivants :

• tout terrain situé à moins de 200 mètres d’un cimetière, d’une église, d’une mosquée ou d’autres bâtiments ou sites utilisés à des fins religieuses ou culturelles ;
• tout terrain situé à moins de 100 mètres d’habitations, de bâtiments, de réservoirs, de rues, de routes, de chemins de fer, de conduites d’eau, de canalisations et, généralement, aux alentours de tous travaux d’utilité publique et d’ouvrages d’art ;
• tout terrain situé à moins de 1.000 mètres d’une frontière, d’un aéroport, d’un aérodrome ou d’un établissement de sécurité ;
• tout terrain déclaré comme domaine militaire, ou domaine classé, notamment réserve naturelle, parc national et zone d’intérêt cynégétique.