Chapitre 9 - De l’exercice de la surveillance administrative, du contentieux et des sanctions
Art. 67De la surveillance et du contrôle des opérations pétrolières
Sans préjudice des prérogatives des autres services de l’Etat, les opérations pétrolières sont soumises à la surveillance et au contrôle du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Les agents habilités à cet effet ont pour mission de veiller à l’application du présent Code, des textes pris pour son application et des contrats en cours de validité.
Dans les mêmes conditions, ils sont chargés de la surveillance administrative et technique ainsi que du contrôle de la sécurité des opérations pétrolières.
Ils sont tenus au respect du secret professionnel.
Aucun fonctionnaire ou salarié d’une société publique ne doit détenir des intérêts ou droits ni dans une société détentrice d’un permis ou contrat pétrolier ni dans toute société sous-traitante, directement ou indirectement, de celle-ci.
Les titulaires d’autorisation de prospection ou de contrats pétroliers sont tenus de mettre à la disposition des agents dûment habilités ou des personnes mandatées par le Ministre chargé des Hydrocarbures tous moyens d’accès aux installations temporaires ou permanentes, constructions ou chantiers.
Ils doivent leur fournir les renseignements, informations, données et documents nécessaires à la bonne exécution de leur mission.
Art. 68
De la confidentialité des informations relatives aux opérations pétrolières
Tous les documents, échantillons et informations relatifs aux opérations pétrolières et fournis à titre confidentiel au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à ses représentants ne peuvent être rendus publics qu’à l’expiration d’une période fixée dans le contrat pétrolier et après autorisation du Ministre chargé des Hydrocarbures.
Art. 69De la constatation des infractions
Toutes les infractions aux dispositions du présent Code et aux mesures prises pour son application sont constatées par des procès-verbaux établis par tout agent habilité et assermenté, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 70Des types d’infractions et des amendes
Sans préjudice des sanctions prévues par d’autres lois ou règlements, est puni d’une amende pouvant aller d’un million à 20.000.000 de dollars US équivalent en franc CFA au taux de change du jour de l’établissement de l’amende quiconque :
- fournit sciemment des renseignements inexacts en vue de bénéficier de l’attribution d’une autorisation de prospection ou d’un contrat pétrolier ;
- se livre sans autorisation à des travaux de prospection, d’exploration ou d’exploitation en violation des dispositions du présent Code ;
- se rend coupable de vol ou de recel de substances pétrolières ou gazières ;
- détourne ou facilite le détournement des substances pétrolières ou gazières ;
- achète ou vend, de manière illicite, des substances pétrolières ou gazières ;
- détient illégalement des substances pétrolières ou gazières ;
- transporte ou fait transporter, sans autorisation, des substances pétrolières et gazière ;
- contrevient aux dispositions de la législation pétrolière et de la législation concernant l’hygiène, la santé et la sécurité au travail.
Est puni des peines prévues par le Code pénal en matière de violence et de voies de fait quiconque s’oppose, sans droit ni titre, à l’occupation des terrains dûment autorisés aux opérations pétrolières.
Les substances extraites illicitement sont saisies et leur confiscation est prononcée par la juridiction compétente au profit de l’Etat.
En cas de récidive, l’amende est portée au double.
Art. 71Du règlement des différends
Les infractions aux lois et règlements applicables relèvent des juridictions de la République du Sénégal.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’application d’un contrat pétrolier peut être résolu au moyen de consultations, de bons offices, de médiation, de conciliation, d’arbitrage ou de tout autre mécanisme juridictionnel ou non convenu entre les parties pour le règlement des différends.
