Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

Les titulaires de contrat pétrolier sont soumis aux lois et règlements de la République du Sénégal.

Le Contrat pétrolier peut inclure une clause de stabilisation du contexte législatif et réglementaire à la date d’entrée en vigueur, permettant aux contractants et à l’Etat, au cas où des dispositions législatives ou réglementaires postérieures à la date d’entrée en vigueur du contrat pétrolier viendraient bouleverser son équilibre économique, à requérir soit la non-application des dispositions financièrement aggravantes, soit un ajustement des dispositions contractuelles de nature à rétablir l’équilibre économique initial.

Sont toutefois exclus de la clause de stabilisation ci-dessus les coûts additionnels occasionnés par une modification de la réglementation en matière de sécurité des personnes, de protection de l’environnement, de contrôle des opérations pétrolières ou de droit du travail, à moins que ces modifications ne soient pas conformes aux pratiques internationales ou qu’elles soient appliquées à un contractant de manière discriminatoire.

A la date d’entrée en vigueur de ce présent Code, les contrats pétroliers antérieurement conclus restent valables et conservent leur régime juridique. Ils maintiennent les droits de renouvellement des titres miniers d’hydrocarbures et d’attribution éventuelle d’autorisations d’exploitation.

Toutefois, sur accord des parties, les contrats pétroliers visés à l’alinéa premier du présent article peuvent être soumis aux dispositions du présent Code dans les vingt-quatre mois suivant la date de son entrée en vigueur.

Les modalités d’application du présent Code sont fixées par décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent Code, notamment la loi n° 98-05 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°1998-5 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 8 janvier 1998 portant Code pétrolier.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.