Loi n° 2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier

L’autorisation d’exploration d’hydrocarbures confère à son titulaire, dans les limites de sa zone, le droit exclusif d’exécuter tous les travaux, y compris le forage, ayant pour objet la recherche et la mise en évidence de gisements d’hydrocarbures, conformément aux termes du contrat pétrolier attaché à ladite autorisation.

L’autorisation d’exploration d’hydrocarbures est accordée au titulaire par décret pour une période initiale ne pouvant excéder quatre ans.

Sur demande de son titulaire, l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures peut être renouvelée, au plus deux fois, par décret, pour une durée n’excédant pas trois ans à chaque fois. Un renouvellement ne peut intervenir qu’à condition que le titulaire ait rempli toutes ses obligations et, à chaque fois, une fraction de la superficie de la zone d’exploration.

A la fin de la période initiale ou du premier renouvellement et à titre exceptionnel, le titulaire peut bénéficier, par décret, d’une extension ne pouvant excéder un an sous réserve d’avoir commencé les travaux et d’avoir fourni les justificatifs techniques requis.

La deuxième période de renouvellement peut être prorogée, par décret, pour la durée nécessaire à la poursuite des travaux d’évaluation d’une découverte.

Le contrat de partage de production, attaché à l’autorisation d’exploration, fixe les droits et obligations respectifs des différentes parties, pendant la durée des phases d’exploration et éventuellement celles d’exploitation qui y sont rattachées.

En l’espèce, il définit, notamment :

• a) les obligations de travaux pour chacune des périodes d’exploration avec les garanties correspondantes ;
• b) les conditions dans lesquelles s’effectuent l’exploration et l’exploitation ;
• c) les dispositions relatives à l’annulation de l’autorisation d’exploration ou au retrait d’une autorisation d’exploitation ;
• d) les dispositions financières, fiscales et douanières ;
• e) les obligations relatives à la formation et à l’emploi de la main-d’œuvre locale ;
• f) les règles relatives à la cession ou au transfert des droits et obligations du titulaire ;
• g) les dispositions relatives à la participation de l’Etat ou de la société pétrolière nationale, à tout ou partie des opérations pétrolières ;
• h) les dispositions relatives à la communication et à la transmission au Ministre chargé des Hydrocarbures des informations, documents et échantillons relatifs aux opérations pétrolières ;
• i) le cas échéant, la procédure de règlement des différends destinée à résoudre les litiges qui pourraient naître de l’application du contrat de partage de production ;
• j) les règles relatives au transfert des biens et installations fixes à l’expiration du contrat de partage de production ;
• k) l’obligation de réaliser une étude d’impact environnemental et social.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet le contrat de partage de production au Ministre chargé des Finances, pour avis, sur les dispositions financières fiscales et douanières. Ces dernières sont réputées conformes si, à l’expiration d’un délai de vingt et un jours, à compter de la date de réception de la demande d’avis, aucune suite n’est réservée à ladite demande.

Le contrat de partage de production est signé par le Ministre chargé des Hydrocarbures, la société pétrolière nationale et le ou les demandeurs de l’autorisation d’exploration d’hydrocarbures.

Ledit contrat est approuvé par décret et publié au Journal officiel.

Le titulaire d’une autorisation d’exploration d’hydrocarbures doit s’engager à réaliser pendant la période initiale et, le cas échéant, pendant chaque période de renouvellement, un programme minimum de travaux d’exploration prévu dans le contrat de partage de production.

A la date d’effet de l’autorisation d’exploration, le titulaire met en place une garantie d’une banque de réputation internationale, couvrant les engagements minima de travaux relatifs à la période d’exploration.

Cette garantie bancaire est de rigueur pour les extensions visées à l’alinéa 2 de l’article 19 du présent Code, à hauteur des travaux restant à réaliser.

Si le titulaire d’une autorisation d’exploration n’a pas rempli tout ou parties de ses obligations de travaux prévues à l’article 21 du présent Code, l’Etat se réserve le droit de faire appel à la garantie bancaire.

Dans ce cas, le retrait de l’autorisation d’exploration est de droit. Ce retrait se fait dans les mêmes procédures que l’octroi. Il ne donne lieu à aucune indemnité au profit du titulaire.

Toute découverte d’hydrocarbures est notifiée au Ministre chargé des Hydrocarbures au plus tard dans les quarante-huit heures, par le titulaire de l’autorisation d’exploration.

Après une découverte d’hydrocarbures permettant de présumer de l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le titulaire de l’autorisation d’exploration est tenu d’effectuer, avec diligence, les travaux d’évaluation dudit gisement.

A l’issue des travaux d’évaluation, le titulaire doit établir le caractère commercial de ladite découverte.

Dès que l’existence d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable est établie, le titulaire de l’autorisation d’exploration demande l’octroi d’une autorisation exclusive d’exploitation.

Lorsqu’à l’issue des travaux d’évaluation, il est établi que le gisement d’hydrocarbures n’est pas exploitable commercialement dans l’immédiat mais pourrait le devenir, le titulaire de l’autorisation d’exploration peut bénéficier, dans les conditions fixées par le contrat de partage de production, d’une période de rétention pour ladite découverte. Celle-ci est de deux ans au maximum pour les hydrocarbures liquides et cinq ans au maximum pour les hydrocarbures gazeux, à compter de la date d’expiration de la période de validité de l’autorisation d’exploration. Le cas échéant, l’autorisation d’exploration sera étendue à cet effet sur la superficie de ladite découverte.

Le titulaire de l’autorisation d’exploration peut disposer des hydrocarbures extraits du sous-sol à l’occasion de ses recherches et des essais de production relatifs auxdites recherches. Il est soumis aux dispositions prévues aux chapitres 4 et 7 du présent Code ainsi qu’aux clauses du contrat pétrolier relatives aux obligations liées à l’autorisation d’exploitation.

Le titulaire d’une autorisation d’exploration peut, à tout moment, renoncer à ses droits, en totalité ou en partie, sous réserve d’un préavis de trois mois et conformément aux clauses du contrat de partage de production.

Toutefois, la renonciation au cours d’une période d’exploration ne dispense pas des obligations de travaux souscrites par le titulaire pour ladite période. Celui-ci doit effectuer, s’il y a lieu, les travaux d’abandon nécessaires à la sauvegarde de l’environnement.

En cas de renonciation par le contractant à ses droits portant sur la totalité de la zone d’exploration, sans réalisation de l’intégralité du programme minimal de travaux, le contractant doit s’acquitter, dans un délai de quinze jours à compter de la renonciation, d’une indemnité compensatrice au profit de l’Etat correspondant au coût des travaux restant à réaliser pour la période d’exploration en cours.

En cas de renonciation portant sur une partie de la zone d’exploration ou en cas de réduction de la zone d’exploration, en application des dispositions du présent Code, les engagements au titre du programme minimal de travaux sont maintenus à leur niveau initial et sont réalisés sur la partie restante de la zone d’exploration.