Titre 7 - Du financement et de la gestion
Chapitre 1 - Du Financement
Art. 115
Les sources de financement du système éducatif sont multiples. Elles proviennent :
- des dotations budgétaires de l’État et des collectivités locales décentralisées ;
- des droits universitaires payés par les étudiants ;
- des activités de production des biens et des prestations de services ;
- des dons et legs ;
- des concours divers provenant de la coopération bilatérale et multilatérale ;
- des emprunts.
Les autres formes et/ou modalités de financement de l’éducation sont déterminées par lois ou décrets pris en Conseil des Ministres ou par les accords de financement conclus dans un cadre partenarial public ou privé.
Art. 116
Des fonds compétitifs de recherche sont mis en place par l’État ou avec la participation de l’État. Les procédures d’attribution des subventions se font selon des critères objectifs et transparents, précisés par voie réglementaire.
Art. 117
Les institutions privées d’enseignement, de formation et de recherche peuvent bénéficier des subventions de l’État dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Chapitre 2 - De la gestion
Art. 118
Le principe d’audit des comptes, annuels et pluriannuels, est applicable à toute institution d’enseignement, de formation, de recherche et à toute institution participante.
La gestion et le contrôle des ressources financières des établissements publics sont soumis aux règles et procédures de la comptabilité publique.
Art. 119
Les institutions d’enseignement supérieur et de la formation professionnelle ainsi que les établissements d’enseignement technique et professionnel sont administrés par un conseil dont l’organisation et le fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
