Titre 9 - Des mécanismes de régulation
Art. 123
Il est créé un Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE).
Le CSE est un mécanisme de régulation destiné à harmoniser les choix politiques en matière d’éducation et de formation dans la perspective de leur adaptation aux mutations affectant le système éducatif.
Art. 124
Au sein de chaque académie siègent un Conseil d’Académie, des Conseils Régionaux, Départementaux et Communaux de l’Éducation, ayant un pouvoir délibératif sur toutes les questions touchant le système éducatif dans l’académie, la région, les départements et les communes.
Art. 125
Les missions dévolues au Conseil Supérieur de l’Éducation, aux Conseils d’Académie, Régionaux, Départementaux et Communaux de l’Éducation ainsi que leur composition sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 126
Le Gouvernement crée, chaque fois que de besoin, des structures consultatives spécialisées dans la recherche des solutions aux problèmes spécifiques du système éducatif.
