Titre 1 - Objet, dispositions générales et définitions
Chapitre 1 - Objet
Art. 1
1.1 La présente loi a pour objet de définir le régime juridique et fiscal de la Prospection, de Recherches, de l’Exploitation, de Transport par canalisation, de transformation des Hydrocarbures, de la commercialisation, du stockage des Hydrocarbures, du raffinage, de la distribution des produits pétroliers, ainsi que des ouvrages et installations permettant l’exercice de l’ensemble de ces activités sur le territoire de la République du Tchad.
1.2 La présente loi définit également le cadre institutionnel régissant l’ensemble des activités pétrolières et les droits et obligations des personnes morales exerçant une ou plusieurs des activités susvisées ainsi que les règles relatives à la protection de l’environnement applicables aux Opérations Pétrolières.
1.3 Sauf dérogation législative expresse, les activités décrites ci-dessus sont régies exclusivement par la présente loi et les textes pris pour son application. Ceux-ci prévalent sur tout autre texte législatif et réglementaire qui serait en contradiction avec eux.
Chapitre 2 - Dispositions générales
Art. 2
2.1 Les substances et ressources en Hydrocarbures découvertes ou non découvertes dans le sous-sol ou existantes en surface du territoire national sont et demeurent la propriété exclusive de l’État.
2.2 L’Exploitation de ces ressources nécessite obligatoirement des moyens efficaces et rationnels afin d’optimiser leur récupération et leur conservation ainsi que la protection de l’environnement.
Art. 3
3.1 Le Ministre chargé des Hydrocarbures veille à la valorisation optimale des ressources nationales d’Hydrocarbures. A ce titre, il assure la conception, la coordination, la mise en œuvre et le suivi de la politique du Gouvernement dans le domaine des Hydrocarbures.
3.2 A moins qu’il ne soit indiqué autrement dans la présente Loi, le Ministre chargé des Hydrocarbures est le représentant de l’État dans toutes les actions découlant de celle-ci.
Art. 4
4.1 Les activités de Prospection, de Recherches, d’Exploitation, de Transport par canalisation des Hydrocarbures et de Raffinage ne peuvent être réalisées sur le territoire de la République du Tchad que par les entreprises publiques ou privées, nationales ou étrangères, qui possèdent et justifient les capacités techniques et financières suffisantes leur permettant d’honorer leurs obligations conformément aux dispositions de la présente Loi et des Contrats pétroliers.
4.2 Les capacités techniques et financières des entreprises publiques ou privées visées au paragraphe 1 du présent article sont déterminées par voie réglementaires.
Art. 5
Conformément à la présente Loi, les activités de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbures ne peuvent être entreprises qu’en vertu d’une Autorisation ou d’un Permis délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures, soit dans le cadre du régime de Concession, soit dans le cadre du régime du Contrat de partage de production.
Art. 6
Les activités de Prospection, de Recherches, d’Exploitation, de Raffinage et de Transport par canalisation des Hydrocarbures constituent des actes de commerce.
Art. 7
7.1 Les gisements d’Hydrocarbures ainsi que les puits sont immeubles.
7.2 Sont aussi immeubles les bâtiments, machines, équipements, matériels et outillages de sondage et autres travaux établis à demeure, utilisés pour l’exploitation des gisements d’Hydrocarbures.
7.3 Sont immeubles par destination les machines, engins, matériels et outillages directement affectés pour l’Exploitation des gisements, le stockage et le Transport des Hydrocarbures.
7.4 Les immeubles ci-dessus définis ne sont pas susceptibles d’hypothèque, sauf des droits de l’État.
Chapitre 2 - Définitions
Art. 8
Au sens de la présente Loi, on entend par :
« Année Civile » : Une période de douze mois consécutifs commençant le premier janvier et se terminant le trente et un décembre suivant.
« Année Contractuelle » : Une période de douze mois consécutifs commençant à la Date d’Effet.
« Autorisation de Prospection » : L’autorisation délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures, conférant à son Titulaire, sur sa demande, le droit non exclusif d’exécuter des travaux de Prospection dans un ou plusieurs Périmètre(s) définis.
« Autorité » : L’État Tchadien représenté par le Ministre chargé des Hydrocarbures.
« Baril » : Volume de Pétrole Brut égal à 158,9 Litres aux conditions normales de pression et de température.
« Contrat pétrolier » : Le Contrat exclusif de Recherches et/ou d’Exploitation des Hydrocarbures, dans le cadre de Concession ou de Partage de Production, conclu avec l’État conformément à la présente Loi, sur un Périmètre défini.
« Contrat de Concession » : Le Contrat Pétrolier de Recherches et d’Exploitation par lequel l’État ou la Société Nationale confère à une personne morale qualifiée, et qui assume tous les risques, l’exercice des droits exclusifs de Recherches et d’Exploitation des Hydrocarbures à l’intérieur d’un Périmètre défini.
« Contrat de Partage de Production » : Le Contrat Pétrolier par lequel le Titulaire a droit à une part de la Production des Hydrocarbures dans la zone Contractuelle concernée.
« Contractant » : Collectivement ou individuellement la (ou les) société(s) signataire(s) d’un Contrat Pétrolier.
« Coût Pétroliers » : Les coûts et dépenses encourus par le Contractant en exécution des Opérations Pétrolières dans le cadre de Contrat Pétrolier.
« Cost Oil » : La part de la Production d’Hydrocarbures, dans le cas de Contrat de Partage, affectée au recouvrement des coûts Pétroliers encourus par le Contractant, tels qu’ils sont limitativement énumérés dans le Contrat de Partage de Production.
« Cost Stop » : Le taux maximum du Cost Oil. Il est fixé dans le Contrat de Partage de Production.
« Distribution » : Toute activité de vente en gros ou en détail des produits pétroliers.
« État » : la République du Tchad, représentée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.
« Environnement » : Le monde physique y compris notamment le sol, l’air, la mer, les eaux souterraines et de surface (cours d’eau, lac, lagune, saline et assimilés...) ainsi que les espaces, les paysages, les sites naturels, les diverses espèces animales et végétales et, d’une manière générale, tous les éléments du patrimoine naturel national.
« Étude d’Impact sur l’Environnement » : Document que doit soumettre le Titulaire d’un Contrat Pétrolier à l’autorité Tchadienne compétente et comprenant : l’identification, la description, l’évaluation des effets des projets d’Opérations Pétrolières sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et la paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d’autres biens matériels, dont le contenu est déterminé par la Loi ainsi que les mesures correctives appropriées.
« Exploitation » : Les études et les travaux, notamment de forage et de complétion des puits, ainsi que la réalisation des installations nécessaires, en vue de développer et de mettre en Production un gisement d’Hydrocarbures, les opérations de première préparation des Hydrocarbures produits, dans le but de les rendre commercialisables, le Transport de ces Hydrocarbures, notamment par canalisation, leur commercialisation et plus généralement toutes autres opérations liées aux précédentes et concourant aux mêmes objectifs.
« Gaz » : Méthane, éthane, propane, butane et plus généralement, tous les Hydrocarbures gazeux secs ou humides, produits isolément ou en association avec le Pétrole Brut.
« Gaz Naturel » : Le mélange d’Hydrocarbures existant dans le réservoir à l’état gazeux ou en solution dans les Hydrocarbures aux conditions du réservoir. Le gaz naturel comprend le gaz associé aux Hydrocarbures, le gaz dissout dans les Hydrocarbures et le gaz non associé aux Hydrocarbures.
« Gaz Naturel Associé » : Le Gaz Naturel existant dans un réservoir en solution avec le Pétrole Brut ou sous forme de « gaz Cap » en contact avec le Pétrole Brut, et qui est produit ou peut être produit en association avec le Pétrole Brut.
« Gaz Naturel Non Associé » : Le Gaz Naturel à l’exclusion du Gaz Naturel Associé.
« Gisement d’Hydrocarbures » : Une accumulation naturelle d’Hydrocarbures dans le sous-sol.
« Gisement commercial » : Un gisement d’Hydrocarbures que le Contractant s’engage à développer et à produire conformément aux termes du Contrat pétrolier et aux dispositions de la Loi relative aux Hydrocarbures.
« Hydrocarbures » : les Hydrocarbures liquides et le gaz naturel, ainsi que tous les produits et substances extraits en association avec lesdits hydrocarbures.
« Hydrocarbures Liquides » : le pétrole brut, les liquides de gaz naturel et les gaz de pétrole liquéfiés.
« Impact Environnemental » : Toute perturbation, significative ou non, pouvant survenir du fait de l’homme à l’environnement, qu’elle soit directe ou indirecte, à court ou à long terme.
« Opérations Pétrolières » : toutes les opérations de Recherches, d’Evaluation, de Développement, d’Exploitation, de Séparation, de Traitement, de Stockage, de Transport et de Commercialisation des Hydrocarbures jusqu’au Point de Livraison, de Remise en État des Sites (Opérations RES) effectuées par le Contractant dans le cadre d’un Contrat Pétroliers, y compris le traitement du Gaz Naturel, mais à l’exclusion du raffinage et de distribution de produits pétroliers.
« Opérations RES » : Toutes les opérations, de quelque nature que ce soit, nécessaires pour assurer sur le Périmètre d’Exploitation, la remise en état des sites, à savoir notamment la mise en sécurité et l’abandon définitif des puits, le démantèlement complet ou partiel des installations et l’élimination des matériaux ou déchets résultant du démantèlement, lesdites opérations étant effectuées selon la législation Tchadienne, et à défaut, les règles de l’art en vigueur dans l’industrie pétrolière au moment de leur réalisation en vue d’une protection optimale de l’environnement.
« Opérateur » : La société chargée de la conduite et de la réalisation des Opérations Pétrolières dans le cadre d’un Contrat Pétrolier ou toute société qui lui serait ultérieurement substituée aux termes de la présente Loi.
« Personne » : Toute Personne morale, Étrangère ou Nationale, ayant la capacité technique et financière requise par la présente Loi pour conduire les Opérations Pétrolières.
« Périmètre de Recherches » : La surface, diminuée par les rendus, prévus dans le cadre du Contrat Pétrolier et/ou des Périmètres d’Exploitation, sur laquelle l’État accorde au Contractant un Permis exclusif de Recherches.
« Périmètre d’Exploitation » : La surface sur laquelle le Ministre chargé des Hydrocarbures a accordé un Permis d’Exploitation.
« Permis » : Permis de Recherches ou Permis d’Exploitation des Hydrocarbures.
« Pétrole Brut » : Huile minérale brute, asphalte, ozokérite et tous autres Hydrocarbures solides, semi-solides ou liquides à l’état naturel ou obtenu du Gaz Naturel par condensation ou extraction, y compris les condensats obtenus par détente de Gaz Naturel.
« Principe du Libre Accès » : Le principe qui permet à toute Personne tierce de bénéficier du droit d’accès aux infrastructures de transport et de stockage dans la limite des capacités disponibles, en échange du payement d’un tarif non discriminatoire et à condition que les produits concernés satisfassent aux spécifications techniques relatifs à ces infrastructures.
« Produits pétroliers » : tous les produits résultant des opérations de raffinage ainsi que les produits résultant de la séparation des gaz de pétrole liquéfiés.
« Profit Oil » : La quantité de Pétrole Brut restant au cours de chaque Année Civile après prélèvement du Cost Oil. Les modalités de Partage sont fixées dans le Contrat de Partage de Production et sont basées à la fois sur les réserves prouvées, le niveau de la Production et le prix des Hydrocarbures.
« Programme Annuel de Travaux » : Le document descriptif, poste par poste, des Opérations Pétrolières devant être réalisées au cours d’une Année Civile dans le cadre des Contrats Pétroliers.
« Prospection » : Les activités préliminaires de détection d’indices d’existence d’Hydrocarbures par l’utilisation de méthodes géologiques, géochimiques ou géophysiques, à l’exclusion des forages, et ce, conformément aux dispositions de l’article 26 de la présente Loi.
« Raffinage » : Les opérations qui séparent le pétrole ou le condensât en produits liquides ou gazeux aptes à utilisation directe.
« Recherches » : L’ensemble des activités de Prospection tels que définis ci-dessus ainsi que les travaux de levés géologiques, géochimiques ou géophysiques, de sondage et de forage permettant la mise en évidence de gisements d’Hydrocarbures.
« Société Nationale » : La Société des Hydrocarbures du Tchad (S.H.T.) ou toute autre entreprise constituée dans le but de réaliser des Opérations Pétrolières et à laquelle l’État délègue expressément des compétences en la matière.
« Société Pétrolière » : Toute personne morale Nationale ou Etrangère justifiant des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les Opérations Pétrolières.
« Stockage » : Entreposage en surface ou souterrain des produits pétroliers comprenant notamment les produits raffinés, le butane, le propane et les gaz de pétrole liquéfiés, permettant de constituer des réserves pour assurer l’approvisionnement du marché national pour une durée déterminée. Les installations permettant cet entreposage ne concernent ni les stockages liés aux canalisations de Transport, ni ceux liés aux installations de raffinage, ni ceux liés aux activités d’exploitation sur champ, ni ceux liés aux installations de séparation des gaz de pétrole liquéfiés.
« Titulaire » : Toute Société Pétrolière qui bénéficie d’un Permis, droit indivis sur un Permis et qui, lorsqu’elle est signataire d’un Contrat de Concession ou de Partage de Production, est également Contractant. Dans le cas que ledit Permis est attribué conjointement à plusieurs détenteurs, lesdits détenteurs sont désignés collectivement par le terme de Titulaire et individuellement par le terme co-Titulaire.
« Transport » : L’ensemble des activités de Transport par canalisation d’Hydrocarbures et de produits pétroliers extraits jusqu’au point de livraison, à l’exclusion des réseaux de collecte et de desserte sur les gisements, conformément à la présente Loi.
