Titre 8 - Des dispositions particulières
Art. 99
Le Gaz naturel est utilisé selon l’ordre de priorité suivant :
- a) emploi par le Titulaire du Permis pour les besoins des opérations pétrolières, notamment pour les opérations de production ou de réinjection dans le gisement aux fins de la récupération assistée ;
- b) satisfaction des besoins du marché local à un prix préférentiel dont les modalités de fixation sont précisées dans le Contrat Pétrolier ;
- c) exportation, soit en l’état, soit après transformation.
Art. 100
100.1 Si le Gaz naturel produit ne peut être utilisé pour les besoins des Opérations pétrolières ou ne peut être commercialisé, le Titulaire du Permis peut le brûler à la torche, après avoir reçu l’autorisation préalable des Ministres chargés de l’Environnement et des Hydrocarbures.
100.2 Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier du présent article, l’État a le droit d’utiliser, à ses propres frais et sans indemnité, toute quantité de Gaz naturel destinée à la torche.
Dans ce cas, les quantités sont livrées à l’État aux points définis dans le Contrat Pétrolier.
Art. 101
101.1 Dans le cas où la découverte d’un gisement commercialement exploitable s’étend sur un périmètre couvert par deux ou plusieurs Permis de Recherches ou d’Exploitation accordées à deux ou plusieurs titulaires, il est procédé à l’unitisation du développement et de l’exploitation dudit gisement. À cet effet, un plan de développement conjoint du gisement découvert est présenté par les titulaires des Permis au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.
101.2 Dans le cas où les titulaires des Permis ne se mettraient pas d’accord sur les modalités de l’unitisation, le Ministre chargé des Hydrocarbures arrête les règles techniques et économiques qui régiront le développement et l’exploitation du gisement découvert.
