Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

9.1 Le Contrat Pétrolier, de Concession ou de Partage de Production est signé pour le compte de l’État, par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

9.2 A moins que le Ministre chargé des Hydrocarbures n’en décide autrement, les Contrats de Concession et de Partage de Production sont attribués suivant une procédure d’Appel d’Offre Internationale, dont les modalités sont fixées par Arrêté ministériel.

9.3 Après sa signature, le Contrat Pétrolier, de Concession ou de Partage de Production est soumis à approbation législative. Il en va de même pour les annexes et les avenants.

9.4 Tout acte dérogeant aux dispositions de la présente Loi est nul et de nullité absolue.

Le Contrat pétrolier fixe notamment :

• 1° le périmètre du permis de Recherches ;
• 2° le programme minimum des travaux de Recherches et les engagements financiers correspondants que le Titulaire s’engage à réaliser pour la période initiale de validité de son
• 3° la caution bancaire de bonne exécution ;
• 4° la durée du Contrat Pétrolier et les différentes périodes du Permis de Recherches, ainsi que les conditions de son renouvellement et de sa prorogation, y compris les clauses relatives à la réduction du périmètre Contractuel ;
• 5° les obligations concernant une découverte à caractère commercial et le développement d’un gisement commercialement exploitable ;
• 6° modalités d’octroi du Permis d’Exploitation, ses différentes périodes de validité, les conditions de son renouvellement et de sa prorogation ;
• 7° les droits et obligations des Parties Contractantes ;
• 8° les programmes de travaux et les budgets prévisionnels correspondants, ainsi que les méthodes de contrôle de leur exécution ;
• 9° les droits et obligations du titulaire en matière de Transport des Hydrocarbures extraits, sous réserve des dispositions réglementaires applicables ;
• 10° les règles de propriété de la Production et de sa répartition entre les parties ;
• 11° le point de livraison que l’État détermine, suivant son choix conformément au paragraphe 3 de l’article 71 de la présente Loi ;
• 12° les prix applicables pour la valorisation des Hydrocarbures ;
• a) du transfert à l’État des droits dans les contrats de prestation de service qui lient le Contractant à ses employés et sous contractants et ses obligations relatives à la provision pour abandon des gisements ; et
• b) de l’apurement par le Contractant du passif résiduel subsistant ;
• 13° les prix préférentiels pour répondre aux besoins du marché National ;
• 14° le bonus de signature, le bonus de découverte d’un gisement ainsi que les bonus de Production d’Hydrocarbures ;
• 15° le régime des biens meubles et immeubles nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières ;
• 16° les conditions de dévolution des infrastructures Pétrolières à l’État suivant l’article 23 de la présente Loi ;
• 17° les obligations relatives à la formation et à l’emploi du personnel Tchadien, le tout conformément à la législation et réglementation Tchadienne en la matière ;
• 18° les clauses financières ainsi que les règles comptables spécifiques aux Opérations Pétrolières ;
• 19° les obligations relatives à l’audit ainsi que leur coût ;
• 20° les obligations en matière de protection de l’environnement, suivant la méthode de précaution, et complétant celles prévues par la législation et la réglementation Tchadiennes en vigueur ;
• 21° le financement et le mécanisme de fonctionnement du Fonds Spécial pour la gestion, la surveillance, le suivi et le contrôle des effets des activités pétrolières sur l’Environnement ;
• 22° les obligations en matière de travaux d’abandon des gisements et des puits à entreprendre avant l’expiration du Contrat pétrolier ou du Permis ;
• 23° en cas de poursuite de l’Exploitation par l’État, suite à la dévolution, la résiliation ou à l’expiration du Contrat Pétrolier, les principes ;
• 24° les modalités et les conditions de résiliation du Contrat Pétrolier ;
• 25° les clauses de stabilisation des conditions fiscales ;
• 26° les cas de force majeure ;
• 27° les modalités de règlement des différends, comprenant obligatoirement les dispositions suivantes :
• a) désignation d’un Arbitre par chacune des parties ;
• b) aucun de ces arbitres ne peut être de la nationalité de l’une ou de l’autre des deux parties ;
• c) désignation du troisième Arbitre-Président par la Chambre de Commerce International (C.C.I.) suivant les règlements de celle-ci ;
• d) le français est la langue de la procédure et de la sentence arbitrale.

Les Contrats pétroliers peuvent être :

• a) soit des Contrats de Concession ;
• b) soit des Contrats de Partage de Production.

12.1 Le Contrat de Concession est conclu avant l’octroi d’un Permis de Recherches. Le Contrat de Concession, ses annexes et ses avenants sont approuvés par voie législative. Un tel Contrat ne peut, en tout état de cause, contenir de stipulation quelconque dérogeant à la présente Loi.

12.2 Il détermine les droits et obligations de l’État et du Titulaire du Permis pendant la période de validité du Permis de Recherches et, en cas de découverte d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable, pendant la période de validité de la ou des Concessions d’Exploitation qui s’y rattache.

12.3 Le Titulaire du Contrat de Concession assume le financement des Opérations Pétrolières et dispose des Hydrocarbures extraits pendant la période de validité dudit contrat, conformément aux stipulations du Contrat de Concession, sous réserve des droits de l’État de percevoir la redevance en nature ou en espèce.

13.1 L’État, par le biais de la Société Nationale, a droit à une participation initiale aux Travaux de Recherches. Le taux de cette participation initiale est fixé dans le Contrat de Concession. Durant toute la période de Recherches, les Travaux de Recherches sont réalisés à la charge et aux frais exclusifs du Contractant.

13.2 En cas de découverte d’Hydrocarbures commercialement exploitable, le Contractant introduit lors de sa demande d’obtention de Permis d’Exploitation, une participation de la Société Nationale additionnelle à celle stipulée à l’article 13, paragraphe 1, aux Opérations Pétrolières couvertes par le Permis d’Exploitation. La limite maximale du taux de cette participation additionnelle est également fixée dans le Contrat de Concession.

13.3 La quote-part de la Société Nationale dans les coûts et frais de Recherches susmentionnés ne génère pas d’intérêts.

13.4 Le remboursement de la quote-part de la Société Nationale dans les coûts et frais de. Recherches s’effectue par le Contractant sur prélèvement en priorité, au point champ, sur la part de Production revenant à la Société Nationale. Le Contractant ne sera soumis à aucun impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, à raison de tels remboursements.

Lors de la phase de Développement d’un gisement d’Hydrocarbures, les coûts de la participation de la Société Nationale dans ledit Développement sont remboursables à hauteur d’un pourcentage (%) qui est défini dans le Contrat à même la quote-part de la Production revenant à la Société Nationale.

13.6 La Société Nationale doit lever son option de participation dans un délai de six mois au plus tard, et ce, à partir de la date d’octroi du Permis d’Exploitation au Contractant. Celui-ci est tenu d’aviser, sans délai, par écrit, la Société Nationale de son obtention du Permis d’Exploitation.

14.1 Le Contrat de Partage de Production, ses annexes et avenants sont approuvés par voie législative. Un tel Contrat ne peut, en tout état de cause, contenir de stipulation quelconque dérogeant à la présente Loi.

14.2 L’État, en tant que propriétaire des gisements et accumulations naturelles d’Hydrocarbures contenus dans son sol et sous-sol, par l’intermédiaire de la Société Nationale, peut contracter avec les personnes morales nationales et/ou étrangères, au sens de l’article 4 de la présente Loi, dans le but de lui faire réaliser, pour son compte, toutes les Opérations Pétrolières couvertes par le ou les Permis que le Ministre chargé des Hydrocarbures lui accorde, ainsi que toutes Opérations connexes.

Lorsque les activités de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbures sont entreprises dans le cadre d’un Contrat de Partage de Production, le Permis est accordé exclusivement à la Société Nationale.

16.1 Un conseil d’association est mis en place pour chaque Contrat de Partage de Production.

16.2 La composition du conseil d’association, son fonctionnement, ses pouvoirs ainsi que le mode de prise de décision au sein du conseil sont définis par les parties dans un Contrat d’Association distinct du Contrat de Partage de Production. Ce Contrat d’Association doit recevoir l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures, sans qu’il ne soit opposable à l’État.

Les dispositions relatives à la participation de l’État, d’un établissement ou organisme public dûment mandaté à cet effet, à toute ou à une partie des Opérations Pétrolières ; Permis de Recherches et pour la période de renouvellement.

17.1 Dès la signature de chaque Contrat de Partage de Production, l’État, par le biais de la Société Nationale, a droit à :

• a) une participation initiale aux Travaux de Recherches dont le taux est fixé dans le Contrat de Partage. Il est entendu que la Société Nationale n’engage aucun effort financier durant la phase de Recherches ;
• b) une option de participation additionnelle au développement et à l’Exploitation d’un gisement découvert et commercialement exploitable dans la limite d’un taux convenu dans le Contrat de Partage de Production.

17.2 L’option de participation est levée par le Société Nationale au plus tard six mois après la date de notification par le Contractant de sa décision de développer le gisement découvert.

18.1 Dès l’exercice de son option de participation, la Société Nationale a l’option de prendre à sa charge sa quote-part des dépenses de développement et d’Exploitation du gisement découvert, à hauteur d’un pourcentage (%) défini dans le Contrat de Partage de Production à même sa quote-part de la Production.

18.2 Les modalités de financement par chaque partie de sa quote-part des dépenses de développement sont définies dans le Contrat de Partage de Production.

18.3 La Société Nationale doit lever cette option dans un délai de six mois, à partir de la date d’octroi du Permis d’Exploitation au Contractant.

Le Contractant n’a droit à une part de Production qu’en cas de découverte d’un gisement d’Hydrocarbures commercialement exploitable et durant la validité du Permis.

19.2 La part de Production d’Hydrocarbures revenant au Contractant au titre de remboursement de ses dépenses et de sa rémunération est fixée dans le Contrat de Partage de Production.

Le Contractant dispose de sa part de Production au point de livraison convenu dans le Contrat de Partage de Production, libre de toute charge fiscale et de droits de Douane.

Le Contractant n’est assujetti à aucune obligation de rapatriement de fonds au Tchad.

Les coûts de Transport de la part de Production d’Hydrocarbures revenant au Contractant du champ jusqu’au point de livraison sont à sa charge.

Le Contractant a le droit de construire et d’opérer une canalisation de transport conformément au Titre 3 de la présente Loi.

21.1 Sous réserve du respect de ses engagements de travaux et budgets, le Contractant peut céder ou transférer, avec l’autorisation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures, ses intérêts découlant du Contrat pétrolier, à des personnes possédant les capacités techniques et financières pour mener à bien les Opérations Pétrolières. Le Ministre a quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la demande pour approuver ou refuser la cession ou le transfert. Passé ce délai, la décision du Ministre est réputée avoir été accordée.

21.2 Pour toute cession ou transfert, l’État bénéficie d’un droit absolu de préemption.

21.3 En cas de cession ou transfert partiel ou total à une société affiliée, le cédant garantit l’exécution par le cessionnaire de ses obligations dans les mêmes conditions que lui.

21.4 En cas de cession ou transfert partiel ou total à un tiers autre qu’une société affiliée, l’État peut refuser la cession.

21.5 En cas de refus par l’État du projet de cession, la personne morale peut, soit continuer à exécuter ses engagements Contractuels, soit renoncer au Contrat Pétrolier.

21.6 Tout différend relatif à la cession est passible d’un processus de conciliation et, s’il y a lieu, d’un arbitrage entre les parties conformément à la présente Loi.

21.7 En cas d’autorisation de l’État à la cession ou au transfert au bénéfice d’une personne morale affiliée ou à un tiers, la plus-value de celle-ci est passible d’une taxe non déductible de un pour cent du montant de la transaction payable à l’État par la partie cédante.

Les conditions de renonciation, de fusion et de retrait des Autorisations et/ou Permis ainsi que les conditions de contrôle des capacités techniques et financières des prétendants à l’exercice des activités de Prospection, de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbures sont fixées par voie réglementaire.

23.1 À l’expiration de la durée de validité du Permis d’Exploitation, ou du recouvrement des investissements par le Contractant relativement aux infrastructures pétrolières, le transfert, notamment de la canalisation de Transport, des ouvrages permettant à la poursuite des Opérations Pétrolières, se fait au profit de l’État Tchadien, libre de tout gage, nantissement et de toute hypothèque. Ce transfert de propriété se fait sans charge pour l’État. Lors du transfert, ces ouvrages doivent être opérationnels et en bon état de fonctionnement.

23.2 Dans ce cas, le Contractant est tenu de proposer à l’État ou à la Société Nationale, les modalités de location, s’il y a lieu, et d’opération et d’entretien desdites infrastructures et ce, dans un délai de trois mois avant l’expiration de la durée de validité du Permis d’Exploitation ou du recouvrement des coûts des investissements.

23.3 Dans le cas où l’État renonce à la propriété des infrastructures au sens du paragraphe 1 du présent article, les coûts d’abandon et de la remise en état des lieux sont à la charge du Contractant.