Titre 9 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 102
102.1 Les titulaires des Permis octroyés avant la promulgation de la présente Loi peuvent opter pour l’application des dispositions de la présente Loi.
102.2 Tout Permis n’ayant pas opté pour l’application des dispositions de la présente Loi est tenu de se conformer, dans les douze mois de sa publication dans le Journal Officiel, aux dispositions du décret n° 795/PR/PM/2006, portant création de la Commission Nationale Chargée de la Négociation des Conventions Pétrolières.
102.3 Le titulaire du Permis dispose, pour l’exercice de l’option prévue aux paragraphes 1 et 2 du présent article, d’un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente Loi au Journal Officiel de la République du Tchad. Passé ce délai, le présente Loi s’applique, sans exception, à tous les Titulaires.
Art. 103
Sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 102 ci-dessus, toutes les dispositions incompatibles ou contraires aux dispositions de la présente Loi sont abrogées.
Art. 104
104.1 Les litiges opposant les parties au Contrat Pétrolier et relatifs à l’interprétation ou l’exécution dudit contrat qui n’ont pu être réglés à l’amiable seront soumis à l’arbitrage de la Chambre de Commerce International (C.C.I.) de Paris.
104.2 Dans ce cas, le litige sera réglé selon le droit Tchadien et, s’il y a lieu, complété par les principes et usages reconnus dans l’industrie pétrolière.
104.3 Le processus applicable au règlement des différends est le suivant :
- désignation d’un Arbitre par chacune des parties ;
- aucun de ces arbitres ne peut être de la nationalité de l’une ou de l’autre des deux parties ;
- désignation du troisième Arbitre-Président par la C.C.I. suivant les règlements de celle-ci ;
- le Français est la langue du suivi et de l’application de la présente Loi, des Contrats Pétroliers ainsi que leurs Annexes et Avenants.
Art. 105
La présente Loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment l’ordonnance n° 7/PC-TP-MH du 03 février 1962 relative à la recherche, à l’exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités sur le territoire de la République du Tchad.
Art. 106
La présente loi sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’État.
