Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

41.1 Le Ministre chargé des Hydrocarbures est dûment mandaté pour le contrôle et le suivi des Opérations Pétrolières et du respect de la réglementation Tchadienne en la matière.

41.2 L’ensemble des activités de Prospection, de Recherches et d’Exploitation des Hydrocarbures ainsi que les bureaux et chantiers où s’exercent ces activités, sont soumises au contrôle des services compétents du Ministre chargé des Hydrocarbures. A cet effet, seuls les fonctionnaires, dûment mandatés par le Ministre ont libre accès aux activités et lieux susmentionnés.

41.3 Les Opérateurs pétroliers sont tenus de fournir à ces fonctionnaires, toutes les informations et documents sur les lieux et relatifs aux travaux en cours, ainsi que toute facilité pour l’accomplissement de leur mission. Ils doivent les faire accompagner dans leurs visites, par le responsable des travaux dont le concours serait nécessaire et réquisitionné à cet effet.

41.4 A tout moment, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut faire inspecter les installations pétrolières avec un avis raisonnable donné au Contractant.

42.1 En tout temps, le Ministre chargé des Hydrocarbures ainsi que le Ministre chargé des Finances pourront respectivement examiner ou faire examiner et vérifier en République du Tchad par des auditeurs de leurs choix les registres et livres de comptes relatifs aux Opérations Pétrolières ainsi qu’aux obligations fiscales telles que prévu aux Chapitres 1 et Il, Titre V. Si ces registres ne sont pas disponibles au Tchad, le Contractant est tenu de les rapatrier au Tchad, à ses frais, et les communiquer sans délai aux Ministres.

42.2 Le Ministre chargé des Hydrocarbures ainsi que le Ministre chargé des Finances disposent d’un délai de cinq ans à compter de l’Année fiscale en question pour effectuer les examens ou vérifications concernant ladite Année et présenter au Contractant leurs objections pour toutes contradictions ou erreurs relevées lors de ces examens ou vérifications.

43.1 Nonobstant l’article 42, le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé des Finances peuvent en tout temps procéder à l’examen et à la vérification des registres et des livres de comptes relatifs aux Opérations Pétrolières si l’un d’eux est d’avis que des actes de malversations ou de fraudes ont été commis.

Le Contractant est tenu de fournir toute la documentation et l’assistance nécessaire aux personnes désignées par les Ministres lors de ces examens et vérifications.

43.3 Outre les pénalités fiscales applicables, les comportements indiqués à l’article 43 sont pénalement sanctionnés suivant les dispositions de l’article 97.

La détention d’un Permis confère à son Titulaire le droit de disposer d’une part de la production d’Hydrocarbures conformément au régime contractuel qui lui est appliqué.

45.1 Dans le cadre de l’exercice des activités de Prospection, de Recherches, d’Exploitation et de Transport par canalisation des Hydrocarbures conformément à la présente Loi, le Titulaire du Permis bénéficie des droits suivants :

• a) l’occupation des terrains et des droits annexes ;
• b) les servitudes d’accès, de passage et d’aqueduc.

45.2 Les conditions de jouissance de ces droits sont celles fixées par la législation en vigueur.

46.1 A l’exception des produits à usage personnel ainsi que des denrées consommables, le Titulaire d’un Permis pourra importer pour son compte ou pour le compte de ses sous-traitants, tous matériels et équipements nécessaires à la bonne exécution des Opérations Pétrolières et directement liés à celles-ci.

46.2 Les biens visés dans le présent article seront exonérés de tous droits et taxes à l’importation.

Le Titulaire a le droit de procéder ou de faire procéder à des travaux de construction d’infrastructures strictement nécessaires à l’exécution des Opérations Pétrolières couvertes par son Permis, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation Tchadienne en vigueur.

48.1 Sous réserve du respect de ses obligations, notamment fiscales et de vente au marché local, le Contractant a le droit de transférer librement à l’étranger la part des Hydrocarbures lui revenant ainsi que toute somme ou recette perçue dans l’exercice de ses activités pétrolières.

48.2 Le Contractant a le droit de transférer à l’étranger la part de production des Hydrocarbures lui revenant et d’encaisser directement à l’étranger les revenus des ventes des Hydrocarbures et d’en disposer librement.

48.3 Le Contractant a le droit d’encaisser et de conserver librement à l’étranger les fonds acquis ou empruntés à l’étranger.

49.1 Les biens appartenant au Titulaire du Permis bénéficient de la protection de la loi.

49.2 Ils ne peuvent être réquisitionnés ou expropriés que pour les motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation juste et équitable.

49.3 L’indemnité est réglée en devises convertibles.

Aux fins de réalisation des ouvrages et installations nécessaires aux Opérations Pétrolières, le Titulaire du Permis peut bénéficier, conformément à la législation en vigueur, du droit d’expropriation.

Durant la validité du Contrat Pétrolier, le Contractant peut bénéficier de la stabilisation des régimes juridique et fiscal applicables au Contrat Pétrolier.

52.1 Le Contractant doit exécuter les travaux de Recherches et d’Exploitation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment en matière de préservation des ressources naturelles et de la protection de l’Environnement ainsi que de la sécurité du personnel et des installations.

52.2 Le Contractant devra réparer, à ses frais, tout préjudice causé aux gisements, aux personnes, aux biens ou à l’Environnement, à l’occasion de l’exercice de ses activités pétrolières.

52.3 À défaut de réglementation spécifique applicable, le Contractant agira en tout temps, selon le principe de précaution et les critères de saines pratiques reconnues dans l’industrie pétrolière.

52.4 Le Contractant est tenu de remettre les surfaces rendues ou les sites d’exploitation abandonnés à leur état initial, de telle manière qu’aucun préjudice ne soit porté à court ni à long terme à la sécurité des tiers, à l’Environnement et aux ressources, le tout conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au Tchad.

52.5 Le Titulaire est tenu de présenter un plan d’abandon pour chaque gisement avant son Exploitation, lequel doit fixer les conditions d’abandon et de remise en état du site. Le plan doit être approuvé par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre de l’Environnement.

53.1 Dans chaque programme de travaux et budget annuels prévus, le Contractant doit inclure les modalités de formation, de recrutement et d’intégration du personnel Tchadien, notamment de techniciens, des ingénieurs et des cadres dans son organisation opérationnelle.

53.2 Le Contractant s’engage à assurer, en priorité, le recrutement du personnel Tchadien en procédant par des appels d’offre publique.

53.3 Le Contractant est tenu de respecter la législation et la réglementation en matière de travail.

54.1 Le Contractant est tenu d’établir son Siège Social au Tchad. Il est également tenu de maintenir sa comptabilité des Opérations Pétrolières au sein de ce Siège Social à compter de la Date d’Effet du Contrat Pétrolier.

54.2 Le Contractant est tenu d’adresser au Ministre chargé des Hydrocarbures un compte-rendu mensuel, suivant un modèle agréé par celui-ci, des activités et des dépenses réalisées, de tous les contrats de prestations de services dont le montant est supérieur à celui définit dans le Contrat Pétrolier, ainsi qu’un rapport annuel concernant l’état d’exécution des engagements dans le cadre des programmes et budgets annuels tels que prévus dans le Contrat Pétrolier.

54.3 Ce rapport annuel qui doit être adressé avant le 28 février de l’année suivante comprend notamment, les éléments suivants :

• a) un rapport d’études et de synthèses géologiques ;
• b) un rapport d’études et d’interprétation géophysiques ainsi qu’une copie des films sismiques réalisés ;
• c) un rapport de fin de sondage pour chacun des forages réalisés ainsi qu’un jeu complet des diagraphies enregistrées ;
• d) un rapport des tests de production ;
• e) un rapport d’analyses effectuées sur carotte avec échantillon des carottes prises et déblais de forage prélevés dans chaque puits ;
• f) un rapport des mesures sur les puits productifs et d’évolution des pressions ;
• g) un rapport des études de récupération assistée ainsi que des études de réservoirs engineering pour l’estimation des réserves en place ;
• h) un rapport sur la production du gisement, les quantités expédiées et vendues, l’indication des acheteurs et des pays de destination ;
• i) un rapport sur l’état environnemental des lieux, les mesures préventives et de restauration de l’Environnement dégradé ;
• j) un rapport sur les conditions des travailleurs.

55.1 Les informations et rapports adressés au Ministre sont gardés confidentiels par les deux parties selon les dispositions du Contrat Pétrolier, sauf des droits de l’État.

55.2 En outre, le Ministre n’est plus tenu par l’obligation de confidentialité dans le cas où le Permis est expiré, retiré à l’Investisseur ou si ce dernier y renonce.

55.3 Le Ministre n’est pas tenu par l’obligation de confidentialité pour toutes les informations obtenues sur les surfaces ou périmètres rendus.

56.1 Le Contractant est tenu de respecter la législation et la réglementation tchadiennes en matière de changes.

56.2 Le Contractant rapatrie chaque mois au Tchad les fonds nécessaires pour le paiement de la redevance et de l’impôt sur les sociétés et pour faire face aux dépenses locales courantes, s’il ne possède pas de fonds disponibles au Tchad.

56.3 Des réajustements sont effectués en fonction des situations ou balances faisant ressortir les disponibilités en monnaie ayant cours légal au Tchad et le solde créditeur du Contractant est librement transférable à l’étranger.

56.4 Lesdits réajustements sont effectués tous les six mois.

57.1 Le Contractant est tenu de souscrire à des polices d’assurances, nécessaires à la couverture de ses activités pétrolières contre tous les risques. Ces assurances sont souscrites conformément au droit Tchadien et aux pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière.

57.2 Le Contractant est tenu de démontrer au Ministre chargé des Hydrocarbures la capacité financière de l’assureur auprès duquel il a souscrit cette assurance et de lui remettre une copie dûment attestée de celle-ci. Il en va de même de son renouvellement.

58.1 Pour répondre aux besoins de la consommation locale, l’État a le droit d’acquérir, en priorité, tout ou une partie des Hydrocarbures produits par le Contractant.

58.2 Le prix pratiqué pour de telles ventes est le prix préférentiel défini dans le Contrat Pétrolier.

Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection, d’un Permis de Recherches ou d’Exploitation est tenu :

• a) d’élaborer, à ses frais, et avec la participation des compétences nationales, une Étude d’Impact Environnemental telle que définie dans la présente Loi ;
• b) prendre toutes les mesures nécessaires dans le but d’assurer une protection optimale de l’Environnement et de respecter les engagements pris dans l’Étude d’Impact telle qu’approuvée par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Ministre chargé de l’Environnement.

Les dispositions prévues à l’article 52 de la présente Loi sont soumises à l’approbation du Ministre chargé de l’Environnement ainsi qu’au Ministre chargé des Hydrocarbures.

61.1 Le Contractant ainsi que ses sous-traitants et partenaires sont tenus, obligatoirement, de souscrire à des polices d’assurances nécessaires afin de couvrir l’ensemble des activités pétrolières contre tous les risques d’accidents environnementaux notamment, et de façon non limitative, le déversement, la pollution, les déchets et tous les autres préjudices causés à l’écosystème dans sa biodiversité.

61.2 À cet égard, le Contractant, ses sous-traitants et partenaires sont tenus de démontrer au Ministre chargé des Hydrocarbures la capacité financière de l’assureur ou des assureurs auprès desquels ils ont souscrit lesdites assurances et de lui remettre copies dûment attestées de celles-ci. Il en va de même de leurs renouvellements.

Les frais et coûts rattachés aux préjudices ou dommages fait à l’Environnement, au sens de la présente loi et/ou de la loi n° 014/PR/98 du 7 août 1998 définissant les Principes Généraux de la Protection de l’Environnement, sont exclusivement à la charge du Contractant et ne sont ni déductibles ni recouvrables.

Les coûts et frais rattachés aux Études d’Impact Environnemental, traçage et expropriation liés directement aux Recherches ou à l’Exploitation pétrolière sont considérés comme étant des coûts pétroliers au sens de la présente loi.

Toute Étude d’Impact sur l’Environnement, au sens de la présente Section, fait partie intégrante des dossiers soumis à enquête publique, lorsqu’une telle procédure est prévue.

Est créé, suivant la présente loi, un Fonds Spécial pour la gestion, la surveillance et le contrôle des effets des activités pétrolières sur l’Environnement, dont le financement et le mécanisme de fonctionnement sont déterminés dans le Contrat Pétrolier.