Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

Le Contractant est sujet fiscal et est soumis au régime qui lui est applicable.

Le Contractant et les sociétés qui lui sont associées sont assujettis individuellement, en raison de leurs activités de Recherches et d’Exploitation sur le territoire de la République du Tchad, au paiement des impôts, taxes et redevances, tels que définis dans le présent Titre.

Les demandes d’attribution, de renouvellement, de cession, de transfert ou de renonciation de Contrats Pétroliers et des autorisations en dérivant sont soumises au paiement de droits fixes conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

69.1 Les titulaires de Contrats Pétroliers et Permis en dérivant sont soumis au paiement d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant et les modalités de règlement sont précisés dans le Contrat pétrolier.

69.2 La redevance superficiaire n’est pas déductible.

70.1 Le Titulaire du Permis s’acquitte de la redevance sur l’ensemble de la production issue du périmètre couvert par le Permis d’Exploitation.

70.2 La redevance est établie sur la base de la totalité de la production d’Hydrocarbures décomptée après les opérations de traitement au champ.

70.3 Sont exclues du calcul de la redevance, les quantités d’Hydrocarbures consommées pour les besoins directs des Opérations Pétrolières ou réintroduites dans le gisement à des seuils techniquement admis dans l’industrie pétrolière.

70.4 Le taux de la redevance est fixé selon les conditions définies dans le Contrat Pétrolier. Toutefois, le taux de la redevance ne peut être inférieur à 16,5 % pour les Hydrocarbures liquides et de 5 % à 10 % pour les Hydrocarbures gazeux.

71.1 La redevance est perçue, au choix de l’État, en nature ou en espèces.

71.2 Les versements de la redevance sont effectués mensuellement avant le quinze du mois qui suit celui de la production.

71.3 Lorsque l’État choisit de percevoir la redevance en nature, les quantités d’Hydrocarbures correspondant à la redevance lui sont livrées par le Contractant au point de livraison défini dans le Contrat Pétrolier.

71.4 Lorsque l’État choisit la perception de la redevance en espèces, les modalités de la valorisation de la production d’Hydrocarbures liquides sont définies dans le Contrat Pétrolier, sous réserve que le prix de référence soit représentatif du prix du marché international pour des bruts de qualité comparable. Pour la détermination de la valeur d’Hydrocarbures liquides, la valeur départ champ est appliquée.

71.5 Pour les Hydrocarbures gazeux, le prix de base de valorisation pris en compte est égal au prix réel de commercialisation de ces Hydrocarbures.

En cas de retard dans le paiement ou la livraison de la redevance, les sommes ou les quantités dues sont majorées de un pour mille par jour de retard.

La redevance de production constitue une charge déductible dans le calcul du bénéfice imposable réalisé par le Titulaire du Permis.

74.1 Les Titulaires des Contrats Pétroliers ou entreprises visées à l’article 67 sont soumis à l’Impôt sur les Sociétés à raison des bénéfices qu’ils retirent de l’ensemble de leurs activités de Recherches et d’Exploitation sur le territoire tchadien, qu’ils s’y livrent seuls ou en association avec d’autres entreprises.

74.2 Le taux de l’Impôt sur les Sociétés varie de 40 % à 75 %, selon les conditions à définir dans le Contrat Pétrolier.

75.1 L’activité de Transport des Hydrocarbures est soumise à l’Impôt sur les Sociétés au taux en vigueur.

75.2 Le calcul du bénéfice imposable s’effectue conformément aux règles de droit commun prévues dans le Code Général des Impôts.

75.3 Le bénéfice net imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice dont les résultats doivent servir de base à l’impôt, diminués des suppléments d’apports et augmentés des prélèvements effectués au cours de cet exercice par l’entreprise ou ses associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions autorisés ou justifiés.

75.4 En cas de déficit subit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

Le montant non apuré du déficit que le titulaire ou l’entreprise justifie avoir subi au titre des Opérations Pétrolières, est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire.

75.6 La société exerçant l’activité de transport tient une comptabilité propre à cette activité conformément au plan comptable en vigueur.

Doit être portée au crédit du compte de résultats :

• a) la valeur des produits vendus, déterminée en retenant les prix obtenus par le Contractant, lesquels seront conformes aux prix courants du marché international au moment de leur établissement pour lesdits produits ;
• b) le cas échéant, en ce qui concerne le Contrat de Concession, la valeur de la quote-part de la production versée à l’État à titre de redevances sur la production en nature, déterminée suivant les modalités prévues au paragraphe 3 de l’article 71 ;
• c) les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif ;
• d) tout autre revenu et produit directement liés aux Opérations visées au présent article, notamment, ceux qui proviendraient du transport des Hydrocarbures, de la vente des substances connexes, de la prestation de services et des gains de change.

Doit être portée au débit du compte de résultats :

• a) les frais généraux afférents aux Opérations Pétrolières notamment les frais de location de biens meubles et immeubles, les cotisations d’assurances, les salaires du personnel et les charges raisonnables y afférentes, les coûts des prestations de services et les coûts de fournitures fournis aux titulaires ;
• b) les dépenses susmentionnées ne doivent pas excéder celles qui seraient normalement facturées dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur indépendants pour des fournitures ou prestations de services similaires. Seul est déductible le montant justifiable des rémunérations versées au personnel employé à l’étranger par le titulaire ou l’une quelconque de ses sociétés affiliées, dans la mesure où ce personnel est affecté directement et uniquement aux Opérations Pétrolières conduites par le titulaire sur le territoire Tchadien ;
• c) aucune fraction des dépenses administratives du siège social de la Société-Mère du Contractant à l’étranger ne peut être imputée aux Opérations Pétrolières sur le territoire Tchadien ;
• d) les amortissements portés en comptabilité dans la limite des taux définis au Contrat Pétrolier, y compris les amortissements qui auraient été différés au cours d’exercices antérieures déficitaires et imputés sur les résultats du premier exercice bénéficiaire et, si les résultats sont insuffisants, sur les exercices suivants. L’amortissement commence à partir de la date de mise en service des biens ;
• e) des intérêts des capitaux mis par des tiers à la disposition du Contractant pour les besoins des Opérations Pétrolières de développement de gisement et de transport des hydrocarbures, dans la mesure où ils n’excèdent pas les taux normaux en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaires. Dans tous les cas, les emprunts auprès des tiers doivent être préalablement approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures et déclarés au Ministre chargé des Finances ;
• f) les pertes de matériels ou de biens résultant de destructions ou d’avaries, les biens auxquels il est renoncé ou qui sont mis au rebut en cours d’année, les créances irrécouvrables et les indemnités versées aux tiers à titre de dommages ;
• g) le montant total de la redevance sur la production acquittée à l’État en espèces ou en nature en ce qui concerne les Contrats de Concession ;
• h) les provisions justifiables constituées pour faire face à des pertes ou charges et que des événements en cours rendent probables, en particulier la provision pour l’abandon des gisements, constituée conformément à la réglementation en vigueur et au Contrat Pétrolier.

Le résultat brut de l’exercice des activités de Prospection, de Recherches et d’Exploitation des Hydrocarbures est soumis à un impôt sur les sociétés au taux définit dans le Contrat Pétrolier.

Le résultat brut d’un exercice ne doit pas excéder douze mois et doit coïncider avec l’année civile. Si elle est inférieure à douze mois, l’exercice doit être compris dans la même année civile.

79.2 Pour chaque exercice, une comptabilité concernant les activités de Prospection, de Recherches et d’Exploitation des Hydrocarbures est tenue par la société soumise à l’Impôt sur les Sociétés.

79.3 La comptabilité des contractants doit être tenue sur le territoire du Tchad. Elle est transmise sans délai à l’Administration des Impôts du Tchad.

Le titulaire du Contrat Pétrolier est soumis au paiement des impôts et taxes prélevés à la source pour le compte du trésor public, notamment en matière d’impôts sur les salaires, les bénéfices, les revenus et d’impôts fonciers, droits relatifs à l’utilisation du domaine public, à l’exception de tout impôt et taxe sur les intérêts payés aux prêteurs non-résidents pour les fonds concernant les investissements de développement.

Les règles d’assiette et de recouvrement de l’impôt sur les sociétés sont celles que prévoit en matière d’impôt sur les sociétés, la législation fiscale en vigueur en République du Tchad, sous réserve des dispositions contraires de la présente Loi et du Contrat Pétrolier.

La société doit déposer en cinq exemplaires, auprès du Ministre des Finances, dans les trois mois qui suivent la clôture de l’exercice, la déclaration de résultats accompagnée du bilan, des soldes caractéristiques de gestion, des tableaux de passage aux soldes des comptes patrimoniaux et l’annexe statistique et fiscale, conformément au Système comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La comptabilité doit être tenue et disponible au Tchad dans la monnaie ayant cours au Tchad.

Les amortissements sont effectués conformément aux taux fixés par le Contrat Pétrolier.

84.1 La société est soumise au régime d’acomptes en matière d’Impôt sur les Sociétés conformément aux dispositions en vigueur.

84.2 Les acomptes correspondant au quart du solde positif d’Impôt sur les Sociétés seront versés aux dates convenues de commun accord dans le Contrat Pétrolier.

84.3 À défaut de paiement de ces acomptes dans les délais convenus, la Direction Générale des Impôts procédera, dans les quinze jours suivants, à la taxation d’office de ces acomptes, majorés d’une pénalité de vingt pour cent.

85.1 L’Impôt sur les Sociétés dû par les redevables au titre de l’année de la clôture du bilan est liquidé et versé au Trésor Public spontanément et sans avertissement préalable avant le quinze du mois qui suit l’expiration du délai prévu par le Code Général des Impôts.

85.2 Toute infraction à la présente disposition est sanctionnée dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

86.1 À l’exception de l’Impôt sur les Sociétés visé à la Sous-section Il (S.I.C.) ci-dessus et, le cas échéant, de la redevance superficiaire, de la redevance sur la production et des autres taxes mentionnées à la Sous-Section 1 ci-dessus, le Titulaire du Contrat Pétrolier est exonéré :

• a) de tout impôt ou taxe sur les dividendes versés aux actionnaires du Titulaire ;
• b) de tout droit et taxe à l’exportation à raison de ses activités pétrolières.

Les fournitures des biens et de prestations de service de toutes espèces, y compris les études, qui se rapportent strictement et directement aux Opérations Pétrolières sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée et de toutes taxes assimilées.

86.3 Une liste des fournitures de biens et de prestations de service pouvant bénéficier de ces exonérations est établie par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

86.4 Après avis du Ministre chargé des Hydrocarbures, cette liste peut faire l’objet d’une révision périodique pour tenir compte de l’évolution de la technologie, et ce, en accord avec les institutions et organismes publics compétents.

86.5 Cette exonération porte sur l’assistance, la location d’équipements, du matériel au titre des Opérations Pétrolières.

86.6 Le Titulaire est redevable, dans les conditions de droit commun, aux droits d’enregistrement de timbres, et de la taxe sur les véhicules à moteur, à l’exception des droits d’enregistrement relatifs aux prêts, cautionnements et contrats liés directement aux Opérations Pétrolières.

Les titulaires d’un Permis peuvent introduire dans le territoire de la République du Tchad, en raison de leurs activités de Recherches et d’Exploitation, les engins, les machines, les appareils et les véhicules automobiles suivant les régimes douaniers ci-après :

• a) les matériels techniques figurant sur la liste en Annexe Il de l’Acte 2/98-UDEAC-1508-CD-61 destinés exclusivement aux Recherches, seront importés sous le régime de l’admission temporaire normale ;
• b) les produits destinés à la constitution et au traitement des boues de forage ou produits similaires, repris au Point VI de ladite liste, seront admis en exonération des droits et taxes ;
• c) les véhicules automobiles utilisés exclusivement dans le périmètre du Permis seront importés sous le régime de l’admission temporaire spéciale ;
• d) les taxes pour service rendu (redevance statistique) restent dues pour l’importation des matériels ci-dessus visés mis à la consommation ou au régime de l’admission temporaire spéciale.

Sont soumis au régime de droit commun les véhicules de siège, les équipements des bureaux, les consommables, et tout le matériel de fonctionnement courant.

Les employés étrangers et leurs familles ont le droit d’importer en franchise des droits et taxes leurs effets personnels, à l’exclusion des véhicules automobiles, conformément aux dispositions du Code des Douanes.

Les régimes dérogatoires au droit commun visés ci-dessus peuvent être étendus aux intervenants ayant conclu un marché avec le titulaire du Titre minier, après dépôt et étude des documents suivants :

• a) copie du contrat dans lequel est défini le type et le délai des travaux à entreprendre ;
• b) la liste des biens à importer pour l’exécution des travaux ;
• c) le lieu des travaux et le lieu de stockage des biens importés.

Conformément à la législation et à la réglementation des changes en vigueur, la personne morale étrangère peut posséder un ou plusieurs comptes bancaires en devises au Tchad ou à l’étranger pour y recevoir les fonds nécessaires aux Opérations Pétrolières, convertir et acheter toute devise disponible au Tchad pour les besoins desdites opérations.

92.1 La personne morale étrangère peut payer directement à l’étranger les fournisseurs non-résidents des biens et services nécessaires aux Opérations Pétrolières.

92.2 Les sous-traitants de nationalités étrangères des sociétés pétrolières sont bénéficiaires des mêmes avantages.

La personne morale étrangère est tenue de transmettre trimestriellement à l’État les informations relatives aux mouvements des fonds opérés entre la République du Tchad et l’étranger, aux décaissements et encaissements effectués à partir de leurs comptes ouverts à l’étranger et liés aux Opérations Pétrolières.

94.1 Les biens appartenant au Titulaire du Permis bénéficient de la protection de la loi.

94.2 Ils ne peuvent être réquisitionnés ou expropriés que pour les motifs d’intérêt général moyennant une indemnisation juste et équitable.

94.3 L’indemnité est réglée en devises convertibles.

Durant la validité du Contrat Pétrolier, le Titulaire du Permis peut bénéficier de la stabilisation des régimes juridique et fiscal applicables au Contrat Pétrolier.