Loi n° 006/PR/2007 du 2 mai 2007 relative aux hydrocarbures

24.1 À l’exclusion de l’autorisation de Prospection, les activités de Recherches et d’Exploitation des Hydrocarbures ne peuvent être exercées sur le domaine Pétrolier National qu’en vertu d’un Permis.

24.2 Le Permis peut prendre la forme d’un Permis de Recherches ou d’un Permis d’Exploitation.

24.3 Quelle que soit sa forme, le Permis est inaliénable et non susceptible d’hypothèque.

Nul ne peut prétendre à l’obtention d’une Autorisation de Prospection ou d’un Permis de Recherches s’il ne justifie des capacités techniques et financières lui permettant d’honorer ses droits et obligations conformément aux dispositions de la présente Loi.

26.1 L’Autorisation de Prospection est délivrée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures à toute personne morale ayant démontré son expertise technique et sa capacité financière, et après avoir payé les frais s’y rattachant au Trésor Public. L’Autorisation est pour une durée de deux ans au plus, renouvelable une seule fois pour la même durée et confère à son titulaire le droit non exclusif d’entreprendre les activités de Prospection à l’intérieur du périmètre défini dans ladite autorisation.

26.2 Le demandeur d’une Autorisation de Prospection doit souscrire un engagement de réalisation d’un programme de travail de Prospection, géologique, géochimique et géophysique, durant la période de l’autorisation de Prospection.

26.3 Cet engagement de travaux est soumis par le demandeur de l’Autorisation de Prospection à l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures.

26.4 Le Titulaire de l’Autorisation de Prospection est tenu de communiquer dans les six mois de l’obtention de ladite Autorisation, pour approbation, au Ministre chargé des Hydrocarbures et au Ministre de l’Environnement, une Étude d’Impact sur l’Environnement, telle que définie dans la présente Loi et suivant la législation en vigueur au Tchad.

26.5 Un contrat de Prospection est conclu entre l’État représenté par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le demandeur.

26.6 Avant l’expiration de la durée de l’Autorisation de Prospection, le bénéficiaire de ladite autorisation doit remettre au Ministre chargé des Hydrocarbures une copie de l’ensemble des enregistrements sismiques, des études et de toutes les données relatives aux travaux de Prospection. Les études et travaux réalisés sont la propriété de l’État.

[NB - Droits fixes sur les autorisations de prospection (Article 17 L.F.2014)

Pour compter du 1er janvier 2014, il est institué des droits fixes sur les autorisations de prospection, les autorisations ou permis de recherches et d’exploitation des hydrocarbures.

Les taux des droits sont fixés ainsi qu’il suit :

a) Droits de délivrance et de renouvellement d’une autorisation de prospection des hydrocarbures : 50.000 USD

b) Autorisation exclusive de recherches ou permis de recherches des hydrocarbures :

• à la délivrance : 50.000 USD
• au renouvellement et à la prorogation : 50.000 USD
• à la division : 50.000 USD
• à la mutation : 1.000.000 USD

c) Autorisation exclusive d’exploitation ou permis d’exploitation des hydrocarbures :

• à la délivrance : 500.000 USD
• au renouvellement : 500.000 USD
• à l’unitisation : 500.000 USD
• à la mutation : 3.000.000 USD]

27.1 Le Permis de Recherches est accordé par décret à toute personne morale ayant démontré son expertise technique et sa capacité financière, et, s’il y a lieu, après avoir payé les frais s’y rattachant au Trésor Public.

27.2 Le Contrat Pétrolier définit la superficie du périmètre de Recherches ainsi que les conditions de réduction dudit périmètre au terme de chaque période de validité du Permis de Recherches.

27.3 Le Permis de Recherches est accordé pour une durée initiale de cinq ans au plus, après dépôt d’une caution bancaire de bonne exécution, renouvelable une seule fois pour une durée de trois ans au plus.

27.4 Les conditions de renouvellement du Permis de Recherches sont précisées dans le décret d’application de la présente Loi.

27.5 Le Permis de Recherches confère à son Titulaire le droit exclusif d’exécuter, dans le périmètre de la zone définie, les travaux de Prospection et de Recherches d’Hydrocarbures.

27.6 Dans le cas où une découverte est mise à jour à la dernière année de validité du Permis de Recherches, le Titulaire peut demander une prorogation, limitée à la surface du gisement découverte, pour une période maximale de deux ans dans le cas d’une découverte de Pétrole et de trois ans dans le cas d’une découverte de Gaz, pour l’appréciation de la découverte. Il doit, à cet effet, présenter un programme de travaux et un engagement financier correspondant pour la réalisation de l’appréciation de la découverte.

27.7 Le mécanisme de cette prorogation est stipulé dans le Contrat Pétrolier.

27.8 Sans préjudice du programme de travaux, si, au terme de chaque période de validité du Permis de Recherches, les sommes dépensées n’atteignent pas le montant de l’engagement financier minimal souscrit pour ladite période, le Titulaire du Permis est tenu de verser à l’État une indemnité égale à la différence entre le montant souscrit pour ladite période et les sommes dépensées au titre de ladite période.

28.1 Si le Contractant ne se conforme pas aux termes de la présente Loi ou de la réglementation en vigueur, notamment, ses obligations découlant du Contrat Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut lui retirer le Permis et la garantie bancaire de bonne exécution devient alors exécutoire.

28.2 A titre indicatif et non limitatif, les manquements suivants sont passibles du retrait du Permis par le Ministre chargé des Hydrocarbures et ce, après avoir mis le Contractant en demeure :

• a) violation répétée de la présente Loi ;
• b) défaut de paiement de la Redevance ;
• c) défaut de remplir ses obligations financières vis-à-vis de ses créanciers ;
• d) faillite ou liquidation de ses biens ou ceux de la société-mère ;
• e) infraction grave à la législation relative à l’Environnement ;
• f) non-exécution du Programme des Travaux convenus ;
• g) cession ou transfert non-conforme à la présente Loi ;
• h) arrêt d’exploitation prolongé durant une période de trois mois consécutifs ;
• i) défaut de souscrire ou de renouveler une police d’assurance ;
• j) entraves répétées au contrôle des installations pétrolières par les autorités.

29.1 Le Titulaire d’un Permis de Recherches ayant découvert un gisement commercialement exploitable a droit à l’obtention d’un Permis d’Exploitation.

29.2 Le Permis d’Exploitation est accordé par décret pris en Conseil des Ministres. Il détermine l’horizon géologique du gisement ainsi que la superficie dudit gisement.

29.3 Le Permis d’Exploitation est accordé aux conditions du Contrat Pétrolier.

29.4 La demande du Permis d’Exploitation doit être accompagnée d’un plan de développement détaillé qui comprend notamment les éléments suivants :

• a) une étude géologique et géophysique du gisement, avec notamment une estimation des réserves en place et des réserves prouvées et récupérables ;
• b) une étude de réservoir indiquant méthodes de production projetées et justifiant le profil de production prévisionnel ;
• c) une étude exhaustive sur les installations nécessaires pour la production, le traitement, le stockage et le Transport des Hydrocarbures ;
• d) une étude économique avec estimation détaillée des coûts de Développement et d’Exploitation de la découverte et un calendrier de réalisation des travaux de développement ainsi que les modalités et conditions de financement ;
• e) une Étude d’Impact sur l’Environnement (EIE) au sens de la présente Loi, assortie d’un Plan de Gestion Environnementale et d’un ou des Plans d’urgence tels que définis dans la Loi N°014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les Principes Généraux de la Protection de l’Environnement, ainsi que des mesures de mitigation, de compensation et ré installation éventuelles ayant obtenu l’agrément préalable du Ministre chargé de l’Environnement ;
• f) une étude sur la valorisation des produits associés aux Hydrocarbures liquides et notamment du Gaz dissous ou associés, du Gaz de pétrole liquéfié (GPL) et des condensats ;
• g) une étude sur les besoins en personnel accompagnée d’un plan de recrutement et de formation du personnel Tchadien ;
• h) un échéancier ou calendrier de réalisations des travaux de développement.

29.5 Sous peine de nullité, le Titulaire du Permis d’Exploitation est tenu de débuter les travaux de développement au plus tard douze mois après l’octroi du Permis d’Exploitation, à défaut, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut requérir du Titulaire de lui céder la découverte sans aucune indemnité.

30.1 Le Titulaire d’un Permis d’Exploitation a, pendant la durée de validité du Permis d’Exploitation, le droit d’exploiter la canalisation de Transport en vertu d’une autorisation de Transport délivrée par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

30.2 Les conditions d’obtention d’une autorisation de Transport sont définies par voie réglementaire.

31.1 Le Permis d’Exploitation est attribué pour une durée de vingt-cinq ans pour les Hydrocarbures liquides et trente ans pour les Hydrocarbures gazeux.

31.2 A la demande du Contractant, le Permis d’Exploitation est susceptible d’être renouvelé pour une durée supplémentaire de dix ans, à condition que celui-ci ait rempli toutes ses obligations, notamment financières, techniques et environnementales, conformément à la présente Loi, au Contrat Pétrolier et à la législation Tchadienne en vigueur.

31.3 Le Contractant est tenu de déposer la demande de renouvellement de son Permis d’Exploitation au moins trois mois avant la date d’expiration du Permis.

32.1 Le Titulaire d’un Permis d’Exploitation a le droit de construire ou de faire construire la canalisation de Transport nécessaire à l’évacuation des Hydrocarbures produits. Ce droit s’exerce dans le respect des conventions bilatérales et multilatérales auxquelles est partie l’État et dans le respect de la législation Tchadienne en vigueur.

32.2 La construction d’une canalisation de Transport est subordonnée à l’obtention de l’accord du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé des Hydrocarbures. A cet effet, une demande de permis de construire est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette demande comporte :

• a) le tracé de la canalisation ;
• b) le coût de construction ;
• c) le délai de réalisation ;
• d) l’Étude d’Impact sur l’Environnement ;
• e) le ou les Plans d’Urgence et le Plan de Gestion de l’Environnement.

32.3 Le tracé ainsi que les caractéristiques de la canalisation doivent être établis de manière à garantir une meilleure valorisation de la Production, au départ du gisement. Le titulaire de l’autorisation de Transport doit respecter la législation environnementale en vigueur, selon la méthode de précaution, en vue d’éviter les risques et dangers liés aux déversements des Hydrocarbures.

32.4 Le permis de construire est accordé par décret pris en Conseil des Ministres. Le décret d’octroi du permis de construire emporte déclaration d’utilité publique du projet de construction de la canalisation.

32.5 Dans tout projet de construction de canalisation de transport, l’État a le droit d’exercer l’option de participer directement, par le biais de la Société Nationale, à la construction et à l’exploitation de ladite canalisation.

L’autorisation de Transport est accordée par décret pris en Conseil des Ministres.

34.1 L’exploitant d’une canalisation de Transport doit permettre le transport de la production des tiers dans des conditions environnementales et socioéconomiques normales et à des tarifs non discriminatoires, lorsque les capacités de la canalisation de transport le permettent, conformément au Principe de Libre Accès.

34.2 Dans ce cas, un Contrat de Transport d’Hydrocarbures est conclu entre l’exploitant de la canalisation et le producteur.

34.3 Ce Contrat détermine notamment les quantités d’Hydrocarbures à transporter ainsi que les tarifs de Transport.

34.4 Une copie du projet de Contrat de Transport est remise au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation.

34.5 L’État se réserve le droit de contrôler, à tout moment, l’application des dispositions du présent article, notamment en matière de fixation des tarifs de Transport.

35.1 À l’expiration de la durée de validité du Permis d’Exploitation ou au recouvrement des coûts de l’investissement dans la canalisation de Transport, la propriété de celle-ci est transférée à l’État, libre de tout gage, nantissement et de toute hypothèque, dans le respect des règles applicables en matière de santé, de sécurité et de protection de l’environnement, conformément aux textes en vigueur.

35.2 Dans le cas où l’État renonce à la propriété de la canalisation, les coûts d’abandon et de remise en état des lieux sont à la charge de l’exploitant de la canalisation et des installations annexes.

Les coûts de la construction de la canalisation de Transport, incluant les coûts environnementaux, sont des coûts recouvrables, conformément à la présente Loi et au Contrat Pétrolier.

Les dispositions du présent Titre ne s’appliquent pas aux canalisations et installations de collecte et de desserte établies à l’intérieur du périmètre d’Exploitation.

38.1 Les activités de raffinage et de transformation des Hydrocarbures peuvent être exercées par toute personne morale ayant les capacités techniques et financières requises.

38.2 Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire.

Les activités de Transport, de Stockage des produits pétroliers peuvent être exercées par toute personne morale dans le respect des normes environnementales telles que stipulés dans la loi n° 014/PR/98 du 17 août 1998. Les procédures d’obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages et pour leur exploitation sont définies par voie réglementaire.

Toute personne a le droit d’utiliser les infrastructures de transport et de Stockage des produits pétroliers sur la base du Principe de libre accès des tiers moyennant le paiement d’un tarif non discriminatoire. Le tarif pour l’utilisation des infrastructures de Stockage est défini par voie réglementaire selon les principes suivants :

• a) offrir le tarif le plus bas possible pour les utilisateurs des infrastructures de Stockage tout en respectant la réglementation en vigueur et en assurant la continuité du service ;
• b) améliorer l’efficacité des opérations ;
• c) réduire les coûts opératoires ;
• d) permettre au Contractant, dans le cadre d’une gestion prudente et rationnelle, de couvrir ses coûts opératoires, le paiement des impôts, droits et taxes, l’amortissement de ses investissements, les frais financiers et d’avoir un taux de rentabilité raisonnable.