Titre 7 - De la constatation des infractions
Art. 96
Le titulaire du Permis doit satisfaire aux engagements souscrits par lui et respecter les conditions et obligations résultant de la présente Loi et de ses textes d’application, sous peine de sanctions, y compris le retrait de son Permis.
Art. 97
Les infractions aux dispositions de la présente Loi et des textes pris pour son application sont réprimées conformément à la législation pénale en vigueur.
Art. 98
98.1 Les infractions visées à l’article 96 ci-dessus sont constatées par les procès-verbaux établis, soit par les agents dûment habilités par le Ministre chargé des Hydrocarbures, soit par les officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du Code de Procédure Pénale.
98.2 Les procès-verbaux constatant ces infractions font foi jusqu’à preuve du contraire et sont adressés au Procureur de la République.
