Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret réglemente la collecte, le transfert, le traitement, l’utilisation et la protection des données sur les passagers des vols à destination ou en provenance du territoire togolais, à des fins de prévention, de recherche, de constatation et de poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité.
Art. 2
Au sens du présent décret, on entend par :
- Dépersonnaliser par le masquage d’éléments des données : rendre invisibles pour un utilisateur les éléments des données qui pourraient servir à identifier directement la personne concernée ;
- Données sur les passagers : ensemble d’informations relatives à l’identification du passager et aux détails de son vol tels qu’énoncés à l’annexe du présent décret. Elles concernent les données relatives aux renseignements préalables concernant les voyageurs et les données des dossiers passagers ;
- Dossier passager (PNR) : dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, contenant les informations nécessaires permettant le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom. Ce dossier devra figurer dans des systèmes de réservation, de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités ;
- Formes graves de criminalité : infractions prévues comme telles par le droit national qui sont passibles d’une peine privative de liberté ;
- Infractions terroristes : infractions prévues comme telles par le droit national ;
- Membre d’équipage : personne chargée par un exploitant de fonctions à bord d’un aéronef pendant une période de service de vol ;
- Méthode push : méthode par laquelle les transporteurs aériens transfèrent les données énumérées à l’annexe du présent décret vers la base de données de l’autorité requérante ;
- Passager : personne, y compris une personne en correspondance ou en transit et à l’exception du personnel d’équipage, transportée ou devant être transportée par un aéronef avec le consentement du transporteur aérien, lequel se traduit par l’inscription de cette personne sur la liste des passagers ;
- Renseignements Préalables Concernant les Voyageurs (RPCV) : liste des données fournie au paragraphe b) de l’annexe du présent décret. Ils figurent dans les systèmes de contrôle des départs ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités. Au titre du présent décret, le transfert des données RPCV est effectué à la fois pour les passagers et les membres d’équipage ;
- Système de contrôle des départs : système utilisé pour enregistrer les passagers sur les vols et contenant des données RPCV/PNR ;
- Système de renseignements préalables concernant les voyageurs (RPCV) : système électronique de communication consistant à collecter les données RPCV, à les transmettre aux services de contrôle frontalier avant le départ ou l’arrivée des vols et à les mettre à disposition à la première inspection au point d’entrée ;
- Système de réservation : système interne du transporteur aérien, dans lequel les données PNR sont recueillies aux fins du traitement des réservations ;
- Traitement des données : opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la collecte, l’exploitation, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, la modification, l’extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction des données ;
- Transporteur aérien : entreprise de transport aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité ou l’équivalent lui permettant d’assurer le transport aérien de passagers.
