Chapitre 5 - Des autorités compétentes habilitées
Art. 25
Les entités ci-après, désignées autorités compétentes, sont habilitées à demander à l’UIP ou à recevoir de celle-ci des données RPCV/PNR ou le résultat du traitement de telles données en vue de procéder à un examen plus approfondi de ces informations ou de prendre les mesures appropriées aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites de : en la matière.
Il s’agit :
- l’Agence Nationale de Renseignement « ANR » ;
- la Direction Générale de la Documentation Nationale « DGDN » ;
- la Direction Générale de la Police Nationale « DGPN » ;
- la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale « DGGN » ;
- le commissariat des douanes et droits indirects de l’office togolais des recettes ;
- l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Drogues et du Blanchiment « OCRTIDB » ;
- la Cellule Aéroportuaire Anti-Trafic « CAAT » ;
- la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières « CENTIF » ;
- le Centre d’Information Policière du Togo « CIPT » ;
- la Haute Autorité de Prévention et de Lutte Contre la Corruption et les Infractions Assimilées « HAPLUCIA ».
Art. 26
Les données RPCV/PNR et le résultat du traitement de ces données reçues par l’UIP ne peuvent faire l’objet d’un traitement ultérieur par les autorités compétentes qu’aux seules fins de la prévention ou de la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi que des enquêtes ou des poursuites en la matière.
Art. 27
Les autorités compétentes ne peuvent prendre aucune décision produisant des effets juridiques préjudiciables à une personne ou l’affectant de manière significative sur la seule base du traitement automatisé de données RPCV/PNR. Ces décisions ne peuvent pas être fondées sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
Art. 28
Les autorités compétentes destinataires des données transférées par l’UIP observent vis-à-vis de ces données leur obligation de secret professionnel conformément au Code de déontologie ainsi qu’au règlement de discipline régissant leurs administrations respectives.
