Chapitre 8 - De la protection des données sur les passagers
Art. 37
Chaque passager ou membre d’équipage, togolais ou étranger, dispose du même droit à la protection de ses données et des mêmes droits d’accès, de rectification et de réparation appropriée dans le cadre du traitement de données effectué au titre du présent décret et conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel. Leur non-respect est sanctionné conformément aux dispositions de cette loi.
Art. 38
Tout passager ou membre d’équipage, togolais ou étranger, peut formuler une requête aux fins d’accéder aux informations personnelles le concernant, de les consulter et de demander des corrections ou des annotations, si nécessaire, dans le respect des dispositions législatives en vigueur.
Le passager ou membre d’équipage requérant s’adresse au délégué à la protection des données, en sa qualité de point de contact unique, pour toutes les questions relatives au traitement des données RPCV/PNR le concernant.
Tout passager ou membre d’équipage, togolais ou étranger, a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’instance de protection des données à caractère personnel, s’il considère qu’un traitement de données le concernant est effectué en violation des dispositions du présent décret.
Tout passager ou membre d’équipage dispose d’un droit à un recours juridictionnel effectif s’il considère que les droits que lui confère le présent décret ont été violés du fait d’un traitement de données le concernant. Le recours peut être intenté à l’encontre de l’UIP ou de l’une des autorités compétentes en vue d’obtenir une réparation appropriée en vertu du droit commun togolais.
Art. 39
Le traitement des données PNR qui révèle l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle est interdit.
Dans l’hypothèse où l’UIP reçoit des données PNR révélant de telles informations, elle les efface immédiatement.
Art. 40
L’UIP met en œuvre des mesures et des procédures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau élevé de sécurité adapté aux risques présentés par le traitement et à la nature des données RPCV/PNR.
Lorsqu’une atteinte aux données à caractère personnel est susceptible d’entraîner un risque élevé pour la protection des données ou d’affecter négativement la vie privée de la personne concernée, l’UIP fait part de cette atteinte à la personne concernée et à l’instance de protection des données à caractère personnel sans retard injustifié.
