Chapitre 9 - Des sanctions
Art. 41
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel ainsi que celles des lois et règlements en vigueur.
Art. 42
Les exploitants d’aéronefs ne seront pas pénalisés ou ne seront pas tenus d’une autre manière pour responsables des incohérences relevées dans les échanges de données sur les passagers si la collecte et la fourniture des renseignements préalables exacts sont basées sur un document de voyage valide présenté pour le voyage et si le passager a présenté un second document de voyage valide à l’arrivée.
