Chapitre 2 - De l’Unité d’Informations Passagers
Art. 3
Il est créé auprès du ministère de la Sécurité et de la Protection Civile une Unité d’Informations Passagers (UIP).
Art. 4
L’UIP est chargée de :
- collecter les données auprès des transporteurs aériens, de traiter et de conserver ces données, et d’assurer leur transfert ou le résultat de leur traitement aux autorités compétentes prévues par le présent décret ;
- échanger, à la fois, les données et le résultat de leur traitement avec les UIP d’autres Etats et avec le Bureau central national INTERPOL ;
- établir chaque année des statistiques sur les données RPCV/PNR. Ces statistiques ne contiennent que :
- a. le nombre total de passagers dont les données RPCV/ PNR ont été recueillies et échangées ;
- b. le nombre de passagers identifiés en vue d’un examen plus approfondi.
Les statistiques établies sont communiquées aux autorités compétentes prévues par le présent décret.
Art. 5
L’UIP fonctionne sous forme de guichet unique. Elle est l’unique référent des transporteurs aériens en matière de transfert des données sur les passagers et est doté de moyens nécessaires pour accomplir ses missions et obligations de manière effective et en toute indépendance.
Art. 6
L’UIP est composée des représentants des entités ci-après :
- l’Agence Nationale de Renseignement « ANR » ;
- la Direction Générale de la Documentation Nationale « DGDN » ;
- la Direction Générale de la Police Nationale « DGPN » ;
- la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale « DGGN » ;
- la Cellule Aéroportuaire Anti-Trafic « CAAT » ;
- le commissariat des douanes et droits indirects de l’office togolais des recettes ;
- l’Office Central de Répression du Trafic Illicite des Drogues et du Blanchiment « OCRTIDB ».
Chaque membre de l’UIP agit dans les limites des attributions légales de l’administration dont il relève.
Ils continuent de relever de l’autorité hiérarchique de leur chef d’administration et sont placés sous l’autorité fonctionnelle du responsable de l’UIP.
Le personnel visé à l’alinéa 1 du présent article est mis à la disposition de l’UIP pour une durée minimum de trois ans.
Art. 7
L’UIP est coordonnée par un officier supérieur de la police ou de la gendarmerie nommé par décret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé de la Sécurité.
Il est le responsable du traitement des données.
Art. 8
L’Instance de protection des données à caractère personnel désigne un délégué à la protection des données après avis de la Commission nationale des droits de l’homme.
Le délégué à la protection des données est désigné sur la base de ses qualités et compétences professionnelles, notamment en matière juridique, de pratiques dans le domaine de protection des données, de gestion des risques et de sécurité des systèmes d’information, et de sa capacité à accomplir les missions au titre du présent décret.
La désignation du délégué à la protection des données est notifiée au Ministre chargé de la Sécurité et à l’UIP.
Le délégué à la protection des données, est chargé notamment de :
- contrôler le traitement des données RPCV/PNR et de mettre en œuvre les garanties pertinentes ;
- informer et conseiller le coordonnateur de l’UIP ainsi que les agents qui procèdent au traitement des données sur les obligations leur incombant en vertu des dispositions législatives et réglementaires nationales en matière de protection des données à caractère personnel ;
- contrôler le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement des données et les audits s’y rapportant ;
- donner des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des données et vérifier l’exécution de celle-ci ;
- tenir un registre des traitements/transferts effectués ;
- faire office de point de contact pour l’instance de protection des données à caractère personnel sur les questions relatives au traitement des données, y compris la consultation préalable et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.
Art. 9
L’UIP dote le délégué à la protection des données, des moyens pour accomplir ses missions et obligations de manière effective et en toute indépendance.
Art. 10
L’organisation et le fonctionnement de l’UIP sont précisés par arrêté du Ministre chargé de la Sécurité.
Le mécanisme de financement de l’UIP sera défini par voie règlementaire.
