Chapitre 6 - De l’accès des données sur les passagers par INTERPOL et du transfert des données vers un état tiers
Art. 29
Dans les limites de ses compétences et pour l’accomplissement de ses missions, INTERPOL, par l’intermédiaire de son bureau central national, peut demander à l’UIP des données RPCV/PNR ou le résultat du traitement de ces données.
Art. 30
Le bureau central national INTERPOL peut présenter, au cas par cas, à l’UIP une demande électronique dûment motivée de transmission de données RPCV/PNR spécifiques ou du résultat du traitement de ces données.
Il peut présenter cette demande lorsque cela est strictement nécessaire en vue de prévenir ou de détecter une infraction terroriste spécifique ou une forme grave de criminalité spécifique, ou de mener des enquêtes en la matière, dans la mesure où ladite infraction ou ladite forme de criminalité relève de la compétence d’INTERPOL. La demande énonce les motifs raisonnables sur lesquels se fonde INTERPOL pour estimer que la transmission des données RPCV/PNR ou du résultat du traitement de ces données contribuera de manière substantielle à la prévention ou à la détection de l’infraction concernée, ou à des enquêtes en la matière.
Le bureau central national INTERPOL informe, par tout moyen sécurisé laissant trace écrite, le délégué à la protection des données de chaque échange d’informations au titre du présent article.
Art. 31
Les autorités compétentes ne peuvent transférer des données à caractère personnel vers un autre Etat que si cet Etat assure un niveau de protection suffisant de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard du traitement dont ces données font ou peuvent faire l’objet, conformément à la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 32
L’Instance de protection des données à caractère personnel ne peut autoriser, sur la base d’une demande dûment motivée, un transfert ou un ensemble de transferts de données vers un autre Etat dont il est établi qu’un niveau de protection adéquat n’est pas garanti, que si l’UIP offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée, des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées ainsi qu’à l’exercice des droits correspondants.
L’UIP ou les autorités compétentes peuvent transférer à un autre Etat des données RPCV/PNR et le résultat du traitement de ces données, qui sont conservés par l’UIP, uniquement au cas par cas et seulement si le transfert est nécessaire aux fins prévues par le présent décret.
L’UIP ou les autorités compétentes ne transfèrent des données RPCV/PNR à l’UIP ou aux autorités compétentes d’autres Etats que dans des conditions compatibles avec le présent décret et après avoir obtenu l’assurance que l’utilisation que les autorités destinataires entendent faire de ces données RPCV/PNR respecte ces conditions et qu’elles fournissent des garanties suffisantes.
Art. 33
Le délégué à la protection des données est informé, par écrit, de tout transfert des données RPCV/PNR par l’UIP ou les autorités compétentes.
