Chapitre 7 - De la durée de conservation des données sur les passagers
Art. 34
Les données RPCV/PNR fournies par les transporteurs aériens à l’UIP sont conservées dans une base de données pendant une période de cinq ans suivant leur transfert à l’UIP.
Art. 35
A l’expiration d’un délai de six mois suivant leur transfert, les données RPCV/PNR sont dépersonnalisées par le masquage des éléments suivants qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel elles se rapportent :
- le(s) nom(s), y compris les noms d’autres passagers mentionnés dans le PNR, ainsi que le nombre de passagers voyageant ensemble figurant dans le PNR ;
- l’adresse et les coordonnées ;
- les informations sur tous les modes de paiement, y compris l’adresse de facturation, dans la mesure où y figurent des informations pouvant servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ou toute autre personne ;
- les informations « grands voyageurs » ;
- les remarques générales, dans la mesure où elles comportent des informations qui pourraient servir à identifier directement le passager auquel le PNR se rapporte ; et
- toute autre donnée RPCV qui a été recueillie.
A l’expiration du délai de six mois visé à l’alinéa précédent, la communication de l’intégralité des données RPCV/PNR n’est autorisée que :
- par le délégué à la protection des données lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles sont nécessaires pour des fins visées par le présent décret ;
- lorsqu’elle a été approuvée par une autorité judiciaire.
Art. 36
Les données RPCV/PNR sont effacées de manière définitive à l’issue de la période visée à l’article 34 du présent décret.
Le non-respect de la durée légale de conservation est sanctionné conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Cette obligation s’applique sans préjudice des cas où des données RPCV/PNR spécifiques ont été transférées à une autorité compétente et sont utilisées dans le cadre de cas spécifiques à des fins de prévention, de détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité ou d’enquêtes ou de poursuites en la matière, auquel cas la conservation de ces données par l’autorité compétente est régie par la réglementation en vigueur.
Le résultat du traitement visé par le présent décret, n’est conservé par l’UIP que le temps nécessaire pour informer les autorités compétentes de l’existence d’une concordance positive. Lorsque, à la suite du réexamen individuel par des moyens non automatisés, le résultat du traitement automatisé s’est révélé négatif, il peut néanmoins être archivé tant que les données de base n’ont pas été effacées, de manière à éviter de futures « fausses » concordances positives.
