Chapitre 4 - Du traitement des données sur les passagers
Art. 15
Les données passagers transférées par les transporteurs aériens sont traitées par l’UIP à des fins de prévention, de recherche, de constatation et de poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité.
Lorsque les données transférées par les transporteurs aériens comportent des données autres que celles énumérées à l’annexe 1 du présent décret, l’UIP efface ces données immédiatement et de façon définitive dès leur réception.
Art. 16
L’UIP ne traite les données qu’à des fins suivantes :
- réaliser une évaluation des passagers avant leur arrivée prévue sur le territoire togolais ou leur départ prévu de celui-ci, afin d’identifier les personnes pour lesquelles est requis un examen plus approfondi par les autorités compétentes prévues par le présent décret et, le cas échéant, par INTERPOL, compte tenu du fait que ces personnes peuvent être impliquées dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité ;
- répondre, au cas par cas, aux demandes dûment motivées et fondées sur des motifs suffisants des autorités compétentes, visant à ce que des données leur soient communiquées et à ce que celles-ci fassent l’objet d’un traitement dans des cas spécifiques, aux fins de la prévention et de la détection d’infractions terroristes ou de formes graves de criminalité, ainsi qu’aux fins d’enquêtes et de poursuites en la matière, et visant à communiquer aux autorités compétentes et, le cas échéant, à l’INTERPOL le résultat de ce traitement ;
- analyser les données aux fins de mettre à jour ou de définir de nouveaux critères à utiliser pour les évaluations réalisées au 1er tiret, en vue d’identifier toute personne pouvant être impliquée dans une infraction terroriste ou une forme grave de criminalité.
Lorsqu’elle réalise l’évaluation visée au 1er tiret, l’UIP peut :
- confronter les données aux bases de données utiles aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, y compris les bases de données concernant les personnes ou les objets recherchés ou faisant l’objet d’un signalement, conformément aux règles nationales et internationales applicables à de telles bases de données ;
- traiter les données au regard de critères préétablis.
Art. 17
L’évaluation des passagers, par l’UIP, avant leur arrivée prévue sur le territoire togolais ou leur départ prévu de celui-ci, effectuée au regard de critères préétablis, est réalisée de façon non discriminatoire.
Ces critères préétablis doivent être ciblés, proportionnés et spécifiques.
Ils sont fixés et réexaminés à intervalles réguliers par l’UIP en coopération avec les autorités compétentes. Lesdits critères ne sont en aucun cas fondés sur l’origine raciale ou ethnique d’une personne, ses opinions politiques, sa religion ou ses convictions philosophiques, son appartenance à un syndicat, son état de santé, sa vie sexuelle ou son orientation sexuelle.
Toute concordance positive obtenue à la suite du traitement automatisé des données est réexaminée individuellement par des moyens non automatisés, afin de vérifier si les autorités compétentes doivent prendre des mesures en vertu du droit national.
Art. 18
L’UIP transmet aux autorités compétentes, en vue d’un examen plus approfondi, les données sur les passagers des personnes identifiées conformément à l’alinéa 2 de l’article précédent. Les transferts de ces données sont effectués au cas par cas et après un traitement automatisé des données, et un réexamen individuel par des moyens non automatisés.
Art. 19
Le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par l’UIP. Si le délégué à la protection des données estime que le traitement de certaines données n’est pas licite, il peut renvoyer l’affaire à l’instance de protection des données à caractère personnel.
Art. 20
L’UIP, dans le cadre du traitement des données sur les passagers, est soumise aux obligations de confidentialité, de sécurité, de conservation et de pérennité, prévues par la loi relative à la protection des données à caractère personnel.
Art. 21
Le stockage, le traitement et l’analyse des données RPCV/PNR par l’UIP sont effectués exclusivement dans des conditions de nature à garantir la sécurité des données traitées.
Art. 22
L’UIP conserve une trace documentaire relative à tous les systèmes et procédures de traitement sous sa responsabilité. Cette documentation comprend au minimum :
- le nom et les coordonnées de l’organisation et du personnel chargés du traitement des données RPCV/PNR au sein de l’UIP et les différents niveaux d’autorisation d’accès ;
- les demandes formulées par les autorités compétentes et les UIP d’un autre Etat ;
- toutes les demandes et tous les transferts de données RPCV/PNR vers un autre Etat.
Elle met toute la documentation à la disposition de l’instance de protection des données à caractère personnel, à la demande de celle-ci.
Art. 23
L’UIP tient au moins un registre pour chacune des opérations de traitement suivantes : la collecte, la consultation, la communication et l’effacement.
Les registres des opérations de consultation et de communication indiquent, en particulier, la finalité, la date et l’heure de ces opérations et l’identité de la personne qui a consulté ou communiqué les données RPCV/PNR, ainsi que l’identité des destinataires de ces données. Les registres sont utilisés uniquement à des fins de vérification et d’autocontrôle, de garantie de l’intégrité et de la sécurité des données ou d’audit.
L’UIP met les registres à la disposition de l’instance de protection des données à caractère personnel, à la demande de celle-ci. Ces registres sont conservés pendant cinq ans.
Art. 24
L’Instance de protection des données à caractère personnel est l’autorité chargée de veiller à ce que les traitements des données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions du présent décret.
