Chapitre 2 - Agrément des entreprises au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement
Art. 4
Peuvent bénéficier du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, les entreprises du secteur qui entrent dans au moins une des catégories ci-après :
- les entreprises à forte intensité de main d’œuvre nationale ;
- les entreprises utilisant des matières premières locales ;
- les entreprises pratiquant la sous-traitance internationale ;
- les entreprises produisant les intrants pour les entreprises énumérées ci-dessus.
Art. 5
Les entreprises rentrant dans les catégories énumérées à l’article 4 de la présente loi doivent satisfaire cumulativement aux conditions suivantes :
- exercer une activité de production de biens ;
- garantir l’exportation de la totalité de leurs productions sous réserve des dispositions de l’article 22 de la présente loi ;
- recruter en priorité la main d’œuvre nationale sous réserve des dispositions de l’article 29 de la présente loi.
Art. 6
Sont exclues du bénéfice du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, les entreprises d’égrenage de coton, les sociétés de commerce international, les entreprises de stockage, d’emballage et de reconditionnement.
Art. 7
Toute entreprise éligible, conformément aux dispositions de la présente 101, qui sollicite un agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement adresse une demande à l’Agence, contre récépissé.
Art. 8
Les conditions et les modalités d’obtention de l’agrément sont précisées par voie réglementaire.
