Chapitre 6 - Protection de l’environnement et durabilité de l’industrie
Art. 32
Les normes conventionnelles bilatérales et multilatérales de gestion des eaux usées et de protection contre les nuisances sonores, les émissions de fumées ou gaz toxiques, corrosifs ou odorants régulièrement signées et ratifiées par le Togo et les dispositions nationales environnementales s’appliquent à toutes les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement.
Des dispositions de protection de l’environnement spécifiques à ce secteur sont précisées par voie réglementaire.
Art. 33
L’importation de vêtements usagés, de déchets industriels du textile, à l’exception des déchets dangereux, chimiques ou contaminés, de bouteilles en polyéthylène téréphtalate est autorisée, sous réserve :
- d’être exclusivement destinés au recyclage et à la réexportation ;
- d’être transformés ;
- de mettre en œuvre un dispositif dédié, respectueux de l’environnement, de destruction des vêtements, des déchets et des bouteilles non recyclés.
Les déchets pouvant être importés sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé de l’environnement.
