Loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

L’entreprise détentrice de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement bénéficie au cordon douanier pendant toute la durée de l’agrément, des avantages prévus par la présente loi.

L’entreprise détentrice de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement bénéficie de l’exonération de tous les droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l’importation des équipements, des machines, des matières premières, des produits semi-finis, des consommables, des fournitures de bureau, y compris le mobilier de bureau, des pièces de rechange nécessaires à son installation et à son fonctionnement.

Pour ce qui est spécifiquement des matières premières, des produits semi-finis, des consommables, des fournitures de bureau, y compris le mobilier de bureau, l’entreprise agréée bénéficie d’une exonération si au moins une des conditions ci-après est satisfaite :

• les biens visés ne sont pas produits localement en quantité suffisante ;
• les produits visés sont de qualité supérieure aux produits locaux ;
• le prix coût assurance fret (CAF) est inférieur au prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du bien produit localement.

La liste des biens ne satisfaisant à aucune des conditions ci-dessus fait l’objet d’un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’industrie, du Ministre chargé de la promotion de l’investissement, du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé des finances.

L’entreprise détentrice de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement bénéficie de l’exonération de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de l’importation des matériaux destinés à la construction des logements du personnel ainsi que des meubles et des appareils.

Les conditions d’exonération liées aux matières premières, produits semi-finis, consommables, fournitures de bureau, y compris mobilier de bureau, prévues par l’article 10 ci-dessus de la présente loi sont applicables aux matériaux de construction ainsi qu’aux meubles et appareils.

La liste des matériaux de construction, meubles, appareils, ne satisfaisant à aucune des conditions fait l’objet d’un arrêté interministériel du Ministre chargé de l’industrie, du Ministre chargé de la promotion de l’investissement, du Ministre chargé du commerce et du Ministre chargé des finances.

L’entreprise détentrice de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement bénéficie de la réduction de 50 % de tous droits et taxes de douane y compris la taxe sur la valeur ajoutée sur les véhicules utilitaires.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises à l’impôt sur les sociétés dans les conditions suivantes, à compter de la date de leur agrément :

• 0 % de la base d’imposition de la première à la 8e année ;
• 10 % de la base d’imposition ou paiement du minimum forfaitaire de perception proportionnellement correspondant à partir de la 9e année.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises à la patente ou taxe équivalente dans les conditions suivantes, à compter de la date de leur agrément :

• 0 % de la première à la 8e année ;
• 10 % du montant de l’impôt dû en droit commun à partir de la 9e année.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises à l’impôt sur les dividendes ou l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers dans les conditions suivantes, à compter de la date de leur agrément :

• 0 % de la base d’imposition de la première à la 8e année ;
• 6,5 % de la base d’imposition à partir de la 9e année.

Les entreprises détentrices de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement bénéficient de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les livraisons de biens qui lui sont faites ainsi que sur les travaux et services réalisés pour son compte, à compter de la date de leur agrément. Cette exonération prend la forme d’une attestation ou d’un certificat de détaxe délivré par l’administration fiscale à la requête de l’entreprise de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement.

Sous réserve des conventions fiscales relatives à la non double imposition et à condition d’apporter la preuve du paiement de l’impôt sur le revenu dans un autre pays, les expatriés qui travaillent dans le cadre de la zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont exonérés de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) en ce qui concerne leurs traitements et salaires.

Le paiement des intérêts sur les prêts consentis par des prêteurs étrangers à l’entreprise détentrice de l’agrément au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement n’est pas soumis à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu.

Cette exonération concerne également la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu relatif aux services d’assistance technique étrangère.

La cession d’actions ou de parts sociales bénéficie d’une réduction de 50 % de la taxe sur les plus-values lorsque la vente d’actions ou de parts sociales a été concédée en faveur d’une personne physique de nationalité togolaise ou d’une personne morale de droit togolais détenue par des actionnaires ou associés de nationalité togolaise.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont exonérées de tous droits, impôts et taxes qui ne sont pas expressément visés par la présente loi.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ne peuvent cumuler les avantages douaniers et fiscaux accordés par la présente loi avec d’autres régimes dérogatoires, notamment ceux contenus dans la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise et ceux contenus dans la loi n° 2011-018 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle.