Loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

Les dispositions du Code de travail s’appliquent aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement à l’exception des dispositions régissant la durée du travail, les congés payés et le nombre de salariés expatriés qui sont régies par la présente loi.

La durée du travail des salariés des entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ne peut excéder quarante-huit heures par semaine.

Les heures de travail effectuées au-delà de cette durée constituent des heures supplémentaires donnant lieu à une majoration de salaire dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Nonobstant les dispositions du Code de travail, le travailleur a droit au congé payé, à la charge de l’employeur, à raison de quatorze jours par an.

Des avantages ou compensations doivent être accordés aux travailleurs, pour le reste des jours de congés à caractère impératif prévus par des conventions internationales applicables.

Les emplois sont réservés en priorité, à niveau de qualification équivalente, aux nationaux.

Dans tous les cas, le nombre de travailleurs expatriés au sein de l’entreprise ne peut excéder :

• 10 % du nombre de travailleurs nationaux durant les cinq premières années ;
• 2 % du nombre de travailleurs nationaux à partir de la sixième (6e) année.

Les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par voie réglementaire.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement assurent la formation continue de leurs travailleurs en vue de l’amélioration de leurs qualifications professionnelles.

Les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par voie réglementaire.

Les salariés des entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont assujettis au régime général de la sécurité sociale applicable en République togolaise à l’exception des salariés expatriés.