Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi porte statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement au Togo.
Art. 2
Les dispositions de la présente loi s’appliquent aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement.
Art. 3
L’administration du statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement est confiée à l’Agence de la promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF) créée par la loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise, ci-après désignée « l’Agence ».
