Loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

La vente sur le territoire douanier des biens produits par les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement est autorisée jusqu’à concurrence de :

• 40 % de la production effective durant les deux premières années à compter de la date de la première production commerciale ; dans ce cas les droits et taxes de douanes y compris la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas dus sur le produit mis à la consommation ; la mise à la consommation est directement réalisée par l’entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement ;
• 30 % de la production effective à partir de la 3e année à compter de la date de la première production commerciale ; dans ce cas les droits et taxes de douanes y compris la taxe sur la valeur ajoutée sont dus sur le produit mis à la consommation, conformément au tarif douanier en vigueur. Pour la vente sur le territoire douanier, l’entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement s’adresse obligatoirement à une ou plusieurs sociétés régulièrement installées sur le territoire douanier et assujetties au droit commun.

Les opérations d’importations et d’exportations sont réalisées sous le contrôle de l’administration des douanes. Les marchandises destinées aux entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont directement et immédiatement acheminées vers ces zones en vue d’un dédouanement sur place à un bureau unique.

Les marchandises de toutes espèces peuvent être admises en zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sous réserve des interdictions justifiées, notamment pour des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, ou de préservation de l’écosystème et des droits de propriété intellectuelle.

Les ventes à destination des entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, réalisées par des entreprises installées sur le territoire douanier togolais sont considérées au titre de la réglementation douanière comme des exportations.