Chapitre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 40
Les avantages et mesures incitatives dont bénéficie toute entreprise conformément aux dispositions de la présente loi ne sont transmissibles qu’avec l’activité pour laquelle l’agrément a été accordé, par apport partiel d’actifs, cession de fonds de commerce ou par cession de branche d’activité ou tout autre mode légalement admissible en République togolaise.
Le projet de cession d’une activité pour laquelle un agrément a été accordé est notifié au plus tard trois mois avant la date de la cession à l’Agence. Le Comité d’agrément dispose d’un délai de quinze jours pour autoriser ou refuser le transfert au cessionnaire des avantages et mesures incitatives précédemment accordées.
A défaut de notification du projet de cession dans le délai susvisé, le cessionnaire se voit déchu de plein droit du ou des agréments dont il bénéficie. En l’absence de réponse de l’Agence dans le délai imparti de quinze jours, l’autorisation est considérée comme accordée au cessionnaire. Le refus de transfert doit reposer sur des motifs légitimes, le cessionnaire entendu.
Art. 41
Des textes d’application précisent, en tant que de besoin, les dispositions de la présente loi.
Art. 42
Les dispositions de nature fiscale contenues dans la présente loi ne peuvent être modifiées par le Code général des impôts qu’à condition que les nouvelles mesures soient plus favorables.
Art. 43
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
