Chapitre 8 - Règlement des différends
Art. 38
Tout différend entre l’entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement et l’Etat togolais relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente loi, fait l’objet d’un règlement à l’amiable entre les parties.
A défaut d’accord à l’amiable, à l’issue d’une période maximale de six mois, le différend est réglé par les juridictions togolaises ou communautaires compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le différend peut être soumis à l’arbitrage par accord des parties.
Art. 39
Les personnes physiques ou morales étrangères participant au capital et à la gestion d’une société de droit togolais peuvent avoir recours au centre d’arbitrage de la Cour de justice et d’arbitrage de l’OHADA pour le règlement des différends visés à l’alinéa 1 de l’article 38 de la présente loi.
