Loi n° 2022-021 du 2 décembre 2022 portant statut de zone franche dans le secteur du textile et de l’habillement

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement disposent d’un délai de six mois pour démarrer leurs travaux d’installation à compter de la date d’obtention de l’agrément.

L’Agence est chargée de suivre la réalisation des travaux d’implantation. Elle reçoit, à cet effet, de l’entreprise agréée, tous les trois mois, un rapport sur l’état d’avancement des travaux.

Les entreprises agréées au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement sont soumises au contrôle de l’Agence et des administrations publiques chargées de veiller au respect des conditions fixées pour le bénéfice des avantages octroyés au titre de la présente loi. Elles sont, en particulier, suivies et assistées par l’Agence pendant la réalisation de l’investissement et pendant toute la durée desdits avantages.

Indépendamment du respect des dispositions d’ordre légal et règlementaire régissant leur activité, toute entreprise agréée au statut de zone franche industrielle dans le secteur du textile et de l’habillement, doit, pendant toute la période durant laquelle elle bénéficie d’avantages et mesures incitatives institués par les chapitres III, IV, V et VI de la présente loi :

• a. tenir une comptabilité régulière et complète dans la forme prévue par les dispositions légales en vigueur ;
• b. accepter tout contrôle et toute surveillance de l’administration compétente et renseigner, dans les délais impartis, tous questionnaires et formulaires de demandes d’ordre statistique ;
• c. fournir à l’Agence un rapport annuel sur l’avancement du programme d’investissement et lui communiquer tous les documents et informations requis ;
• d. réaliser et se conformer strictement au programme d’investissement ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, dans les délais prévus ;
• e. utiliser, en priorité, à conditions égales de qualité, prix et disponibilité, les services et produits d’origine togolaise ;
• f. organiser la formation et la promotion des nationaux togolais au sein de l’entreprise ; communiquer à l’Agence un plan de formation annuel en début d’exercice et détailler les actions de formation réalisées au cours de l’exercice écoulé dans le rapport annuel ;
• g. déposer annuellement les états financiers auprès de l’administration fiscale, conformément à la réglementation comptable et fiscale en vigueur, et informer par écrit l’administration fiscale en cas d’évolution significative de la structure de son actionnariat et de ses ayants droit économiques, lorsqu’il en existe ;
• h. se conformer aux dispositions du Code général des impôts et du livre des procédures fiscales en matière de déclaration et de contrôle ;
• i. se conformer aux normes de qualité nationales ou internationales applicables aux produits, équipements, infrastructures, ou services résultant directement de son activité ;
• J. se conformer aux dispositions de la loi portant loi-cadre sur l’environnement ;
• k. respecter les droits des travailleurs conformément à la présente loi et au Code du travail de la république togolaise, à la convention collective interprofessionnelle et conventions collectives sectorielles, s’il y a lieu ;
• l. se conformer aux dispositions commerciales applicables au Togo.

En outre, pour qu’elle puisse bénéficier des avantages et mesures incitatives institués par la présente loi, le règlement des opérations réalisées par l’entreprise à l’exportation doit se faire sur les comptes de l’entreprise ouverts auprès d’une banque au Togo.

Il est procédé au retrait de l’agrément par l’Agence, sur avis conforme du comité d’agrément dans les cas suivants :

• cessation d’activité de l’entreprise ;
• désistement volontaire de l’entreprise ;

Ou à l’issue d’une procédure contradictoire, dans les cas ci-après :

• fausses déclarations ayant conduit à l’obtention d’un agrément ;
• non-réalisation du projet d’investissement, dans les conditions ou délais prévus, sauf cas de force majeure ;
• non-respect de l’une des obligations définies à la section précédente, à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de quarante-cinq jours après une mise en demeure de l’Agence.

En cas de contestation de la décision de retrait de l’agrément, le demandeur peut exercer les voies de recours prévues par la réglementation en vigueur.

Le retrait de l’agrément entrai ne la déchéance des avantages accordés à l’entreprise qui se trouve dès lors assujettie au droit commun.

Sauf dans les cas de cessation d’activités, ou de désistement volontaire, les avantages dont a bénéficié l’entreprise au titre de la présente loi à compter de la délivrance de l’agrément retiré sont également remis en cause avec effet rétroactif. Les impôts, droits et taxes pour lesquels l’entreprise a bénéficié d’une exonération totale ou partielle dans le cadre de l’agrément retiré, deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice des pénalités et intérêts de retard prévus notamment par le livre des procédures fiscales à compter de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés.

Par dérogations aux délais de prescription prévus par le livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut procéder à la reprise des avantages fiscaux et douaniers dont a bénéficié l’entreprise à compter de la date de délivrance de l’agrément retiré. L’action de l’administration fiscale est sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires et autres sanctions encourues.