Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Le Titulaire a l’obligation de mener les Opérations Pétrolières dans le respect des dispositions suivantes :

• i. veiller à ce que tous les matériaux, fournitures, installations et équipements que lui-même ou ses Sous-traitants utilisent, soient conformes aux normes généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, et demeurent en bon état d’utilisation ;
• ii. utiliser de la façon la plus rationnelle possible, les ressources disponibles comme l’eau, le sable, le gravier et le bois ;
• iii. s’assurer que les Hydrocarbures découverts ne s’échappent pas, ni ne se gaspillent ;
• iv. placer les rebuts et déchets dans des réceptacles construits à cet effet, qui doivent être suffisamment éloignés de tout réservoir, puits d’eau ou installation de stockage d’eau, et disposer desdits rebuts et déchets conformément aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• v. s’assurer que ses Sous-traitants se conforment, dans leurs domaines respectifs, aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale et aux lois et règlements en vigueur en République du Bénin ;
• vi. si, conformément à l’article 6 du Code Pétrolier, un titre a été accordé en vue de la recherche ou de l’exploitation de substances minérales autres que les Hydrocarbures sur tout ou partie de la Zone contractuelle, prendre toutes mesures afin d’éviter de causer des dommages aux installations et formations en exploitation.

Le Titulaire communique au Ministre chargé des Hydrocarbures son intention de commencer les Opérations Pétrolières, au plus tard un mois avant le commencement desdites Opérations, sans préjudice des dispositions du présent décret prévoyant, le cas échéant, un délai plus court. Le Titulaire indique, dans cette communication, le nom, les qualifications, le curriculum vitae et l’expérience de la personne responsable de la réalisation des Opérations Pétrolières.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de reprise par le Titulaire d’opérations Pétrolières ayant fait l’objet d’une interruption de plus de trois mois

Le Titulaire doit informer le Ministre chargé des Hydrocarbures du remplacement de la personne mentionnée à l’alinéa précédent au plus tard un mois avant la date de prise d’effet de ce remplacement. Cette information reprend les éléments précisés au premier alinéa du présent article, concernant la personne responsable de la réalisation des Opérations Pétrolières.

Au plus tard le 31 octobre de chaque année, le Titulaire soumet pour examen au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à l’Opérateur National :

• i. un programme annuel de travaux et d’investissements à réaliser l’Année civile suivante dans le cadre des opérations Pétrolières, suivant une répartition par trimestre ;
• ii. le budget correspondant ;
• iii. un programme de travaux et un budget prévisionnel pour les deux Années Civiles suivantes, sous forme moins détaillée.

Les programmes annuels de travaux et d’investissements et les budgets correspondants doivent être conformes aux stipulations du contrat de Partage de Production, notamment celles énonçant le Programme de Travail Minimum incombant au Titulaire.

Le Titulaire est tenu de verser les sommes dues à l’Etat dans les délais qui lui sont impartis par le Code Pétrolier, le présent décret et le Contrat de Partage de Production ou contrat de Transport et stockage sous peine de payer des pénalités de retard égales au montant des sommes non payées auquel est appliqué le taux du LIBOR trois mois augmenté de trois cent points de base.

Le Titulaire s’assure que la conception des Puits et les opérations de Forage, y compris les tubages, la cimentation, l’espacement et l’obturation des Puits, sont effectuées conformément aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale.

Tout Puits sera identifié par un nom, un numéro, des coordonnées géographiques et UTM qui figureront sur des cartes, plans et autres documents que le Titulaire est tenu de conserver. En cas de modification du nom d’un Puits, le Ministre chargé des Hydrocarbures en est informé dans les quinze jours qui suivent cette modification.

Le Titulaire communique au Ministre chargé des Hydrocarbures, un mois au plus tard avant la date prévue pour le début des travaux de Forage d’un Puits un rapport d’implantation contenant, les informations suivantes :

• i. le nom et le numéro du Puits ;
• ii. une description de l’emplacement exact du Puits ainsi que ses coordonnées géographiques et UTM ;
• iii. un rapport technique détaillé du programme de Forage, une estimation des délais de réalisation des travaux de Forage, l’objectif de profondeur visé, les équipements utilisés et les mesures de sécurité prévues ;
• iv. le budget prévisionnel des travaux de Forage du Puits y compris l’établissement de la plate-forme, le coût de l’appareil de Forage, les consommables et les coûts salariaux ;
• v. un résumé des données géologiques, géophysiques géochimiques et de leurs interprétations, en particulier le type et les réserves d’Hydrocarbures visés sur lesquelles le Titulaire fonde sa proposition de travaux de Forage à l’emplacement envisagé.

Le Titulaire communique au Ministre chargé des Hydrocarbures, un mois au plus tard avant la date prévue pour le début des travaux de test de Puits, un programme de test contenant, les informations suivantes :

• i. le nom et le numéro du Puits ;
• ii. une description de l’emplacement exact du Puits ainsi que ses coordonnées géographiques et UTM ;
• iii. un rapport technique détaillé du programme de tests, une estimation des délais de réalisation des travaux de test, les intervalles à tester, les équipements utilisés et les mesures de sécurité prévues ;
• iv. le budget prévisionnel des travaux de tests du Puits, y compris le coût de l’appareil de test, les consommables et les coûts salariaux.

Lorsque les travaux de Forage ou de test d’un Puits sur la Zone Contractuelle sont interrompus pour une période excédant sept jours le Titulaire en informe le Ministre chargé des Hydrocarbures sans délai.

Lorsque les travaux de Forage ou de test d’un Puits sur la Zone contractuelle sont interrompus pour une période supérieure à un mois et inférieure à trois mois, le Titulaire informe le Ministre chargé des Hydrocarbures de son intention de les reprendre cinq jours au moins avant la date envisagée pour la reprise des travaux.

Lorsque les travaux de Forage ou de test d’un Puits sont interrompus pendant une période supérieure à trois mois, le Titulaire informe le Ministre chargé des Hydrocarbures de son intention de les reprendre, au moins quinze jours avant la date prévue pour la reprise des travaux. Cette information reprend l’ensemble des informations mentionnées à l’article 58 du présent décret, concernant la personne responsable de la réalisation des Opérations Pétrolières.

Le Titulaire d’une Autorisation peut solliciter auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, l’autorisation de réaliser, dans une limite de mille mètres en dehors des limites de sa Zone Contractuelle, un Forage dont l’objectif est situé à l’intérieur de sa Zone Contractuelle.

Lorsque les surfaces concernées, situées en dehors des limites de la zone Contractuelle du Demandeur, Sont comprises dans la Zone Contractuelle d’une Autorisation octroyée à un tiers, le Ministre chargé des Hydrocarbures invite l’ensemble des Titulaires concernés à s’entendre sur les modalités de cette opération. L’accord y afférent est soumis à l’approbation préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

A défaut d’accord entre les Titulaires concernés, le différend est soumis à la résolution d’un expert international dans les conditions prévues par le Règlement d’Expertise Technique de la Chambre de Commerce Internationale.

Le Titulaire fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures des rapports quotidiens de Forage et de test de Puits qui décrivent les progrès et les résultats des opérations de Forage et des tests de Puits, ainsi que des rapports hebdomadaires portant sur l’état d’avancement des campagnes de prospection géophysiques.

Conformément aux dispositions de l’article 37 du Code Pétrolier, aucune personne physique ou morale, de nationalité béninoise ou d’une nationalité étrangère ne peut conclure un contrat de sous-traitance avec un Titulaire ou un Sous-traitant si elle n’est pas titulaire d’un agrément délivré par le Ministre chargé des Hydrocarbures l’autorisant à réaliser les services visés audit contrat. Ces dispositions ne sont pas applicables aux Fournisseurs ni aux Fournisseurs de Second Rang. Elles ne sont pas non plus applicables aux Sous-traitants et Sous-traitants de Second Rang relativement aux contrats suivants :

• i. les contrats relatifs aux prestations d’expertise comptable et d’audit financier ;
• ii. les contrats de services de conseil juridique, financier ou comptable y compris les prestations d’assistance ou de représentation juridique ou financier ;
• iii. les contrats de financements ou d’assurance ;
• iv. les contrats d’agence de voyage ; et
• v. les contrats publicitaires et de relations publiques.

Tout contrat de sous-traitance visé à l’article 68 ci-dessus passé par un Titulaire ou un Sous-traitant avec une personne ne bénéficiant pas d’un agrément à cet effet expose le Titulaire ou le Sous-traitant concerné au paiement d’une pénalité fixée par le Ministre chargé des Hydrocarbures dont le montant ne peut excéder le double de la valeur stipulée au contrat concerné.

L’agrément visé à l’article 68 ci-dessus est délivré pour une période de trois ans et peut être renouvelé sans limitation par périodes de trois ans.

La demande d’agrément soumise par toute personne physique ou morale qui souhaite avoir la possibilité de conclure des contrats de sous-traitance visé à l’article 68 ci-dessus est soumise au Ministre chargé des Hydrocarbures et comporte les informations et pièces suivantes :

• i. pour toute personne morale :
• sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, son siège social, son adresse et sa nationalité,
• son numéro d’identification fiscale, en ce qui concerne les personnes morales de droit béninois ou les personnes morales de droit étranger soumises aux obligations d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Bénin conformément à la législation en vigueur, ou toute information équivalente en ce qui concerne les personnes morales de droit étranger non soumises à l’obligation d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Bénin ;
• ses statuts,
• un extrait de son dossier d’immatriculation délivré conformément aux lois du lieu de son siège social ;
• pour toute entreprise ayant au moins deux ans d’existence, ses états financiers des deux derniers exercices ou, pour toute entreprise ayant moins de deux ans d’existence et filiale d’une personne morale ayant plus de deux ans d’existence, les états financiers des deux derniers exercices de l’entité sous le Contrôle de laquelle elle est placée ;
• le cas échéant, les éléments permettant de justifier qu’elle est une entreprise béninoise au sens de l’article 47 du Code Pétrolier  ;
• le cas échant, la preuve qu’elle respecte les quotas d’employés de nationalité béninoise fixés à l’article 50 du Code Pétrolier et les actions qu’elle entend mettre en œuvre pour se conformer ou continuer à se conformer à ces quotas,
• les informations et documents justifiant de ses capacités techniques à réaliser lesdites activités ;
• le type d’activités pour lequel elle souhaite être agréée ;
• pour les personnes de droit béninois, les pièces justificatives du respect par le Demandeur de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• ii. pour toute personne physique :
• son nom et son adresse ;
• une copie certifiée conforme de sa pièce d’identité
• les informations et documents justifiant de ses capacités techniques à réaliser lesdites activités ;
• le type d’activités pour lequel elle souhaite être agréée.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande d’agrément dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande, Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

L’agrément autorisant la personne à réaliser le type d’activité de sous-traitance qui y est explicitement stipulé est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures.

L’arrêté entre en vigueur à la date de paiement par le Demandeur du droit fixe visé à l’article 77 ci-dessous dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cet arrêté par le Demandeur. Passé ce délai d’un mois, l’arrêté est réputé caduc.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai de deux mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande d’attribution de l’agrément est réputée rejetée.

Toute personne qui bénéfice d’un agrément pour réaliser certains types d’activités et souhaite élargir cet agrément à de nouveaux types d’activités dépose une nouvelle demande d’agrément couvrant l’ensemble des types d’activités envisagées, y compris les activités couvertes par Son agrément en cours de validité. La demande comporte les mêmes informations et pièces que celles visées à l’article 71 ci-dessus accompagnée d’une copie de son agrément en cours de validité

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande d’agrément visée à l’article 73 ci-dessus dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

L’agrément autorisant la personne à réaliser le type d’activité de sous-traitance qui y est explicitement stipulé est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pour une période de trois ans. Cet arrêté prononce l’annulation de l’ancien agrément. L’arrêté entre en vigueur à la date de paiement par le Demandeur du droit fixe visé à l’article 77 ci-dessous dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cet arrêté par le Demandeur. Passé ce délai d’un mois, l’arrêté est réputé caduc.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai de deux mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande d’attribution de l’agrément est réputée rejetée. Ce rejet n’entraine pas annulation de l’agrément en cours de validité qui demeure valide jusqu’à la date de son expiration telle que prévue dans l’arrêté l’ayant accordé.

Au plus tard quatre mois avant la date d’expiration de son agrément, toute personne qui souhaite obtenir son renouvellement dépose une demande en ce Sens auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures. La demande comporte, outre les informations et pièces visées à l’article 71 ci-dessus, une copie de l’agrément en cours de validité et dont le renouvellement est sollicité.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande de renouvellement de l’agrément dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut refuser une demande de renouvellement recevable en la forme que pour des motifs tirés du non-respect par le Demandeur de ses obligations fiscales en République du Bénin ou de ses obligations au titre du respect des quotas d’employés de nationalité béninoise fixés à l’article 50 du Code Pétrolier.

Le renouvellement de l’agrément est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. L’arrêté entre en vigueur à la date d’expiration de la période de validité en cours, sous réserve du paiement par le Demandeur du droit fixe visé à l’article 77 ci-dessous avant ladite date d’expiration.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai de deux mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande de renouvellement est réputée approuvée. Le renouvellement prend effet, pour une durée de trois ans à compter de la date d’expiration de la période de validité de l’agrément en cours, sous réserve du paiement par le Demandeur du droit fixe visé à l’article 77 ci-dessous avant ladite date d’expiration. Tout arrêté octroyant le renouvellement intervenu postérieurement à cette date est purement déclaratif.

Toute personne qui sollicite l’agrément visé à l’article 68 ci-dessus ou le renouvellement de celui-ci doit payer un droit fixe dont le montant est égal à :

• i. 100.000.000 FCFA pour les personnes morales ne bénéficiant pas du statut d’entreprise béninoise au sens de l’article 47 du Code Pétrolier  ;
• ii. 5.000.000 FCFA pour les personnes morales bénéficiant du statut d’entreprise béninoise au sens de l’article 47 du Code Pétrolier  ;
• iii. 1.000.000 FCFA pour les personnes physiques.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut retirer un agrément en cas de non-respect par l’intéressé de ses obligations fiscales ou sociales et de violation de ses obligations découlant du Code Pétrolier, du présent décret et de la législation en vigueur relative à la protection de l’Environnement, sous réserve d’avoir préalablement mis l’intéressé en demeure de remédier à ses manquements. La durée de remédiation prévue par ladite mise en demeure doit être raisonnable et en lien avec les activités nécessaires à une telle remédiation et ne peut être inférieure à un mois.

Sauf stipulation particulière du contrat Pétrolier et sous réserve des dispositions de l’article 38 du Code Pétrolier, tout Titulaire doit faire des appels d’offres pour les achats de matériels et fournitures de services dont le coût estimé est supérieur à 2.000.000 de Dollars ou sa contrevaleur en toute autre devise. Les sociétés affiliées de tout Titulaire peuvent soumissionner dans le cadre de ces appels d’offres.

Les procédures d’appel d’offres doivent être transparentes et garantir l’égalité des soumissionnaires sous réserve du droit de préférence accordé aux entreprises béninoises conformément aux dispositions des articles 38 et 48 du Code Pétrolier. Au plus deux représentants du ministère en charge des Hydrocarbures participent à l’ensemble de la procédure en tant qu’observateurs. Le dépouillement des offres se fait au lieu du siège social du Titulaire sur le Territoire.

Tout Contrat de Services passé par l’Etat ou l’Opérateur National en vertu duquel un prestataire fournit à l’Etat ou à l’Opérateur National un concours technique, un appui institutionnel ou des transferts de compétences en vue d’améliorer ses capacités à réaliser ou suivre les Opérations Pétrolières ou les Opérations de Transport et de stockage, est soumis à la procédure la plus simplifiée prévue par la réglementation applicable en matière de passation de marchés publics lorsque son montant est inférieur ou égal au seuil visé à l’article 79 ci-dessus ou, en ce qui concerne les contrats ayant pour objet le recrutement par l’Opérateur National d’un Trader, lorsque la rémunération du cocontractant de l’Opérateur National est inférieure ou égale à 50 % du montant de la rémunération perçue par l’opérateur National de la part de l’Etat au titre de l’opération de commercialisation pour laquelle le recrutement du Trader est envisagé.

Le Titulaire communique au Ministre chargé des Hydrocarbures au plus tard quinze Jours avant le début de l’exécution du contrat concerné, tout contrat signé avec un Sous-traitant quelle qu’en soit la procédure d’attribution du marché. Tout contrat de sous-traitance doit être rédigé en français ou en anglais et transmis dans sa version signée, accompagné de Sa traduction française lorsqu’il est rédigé en anglais.

En cas de non-respect des dispositions du premier alinéa du présent article les coûts afférents au contrat de Sous-traitance concerné ne seront pas admis au titre des Coûts Pétroliers récupérables.

Le Titulaire est tenu de fournir, utiliser et entretenir les équipements et instruments de mesurage du volume, de la gravité, de la densité, de la température de la pression et autres paramètres, des quantités d’Hydrocarbures produites récupérées ou dans le cas du Gaz Naturel Associé, brulées à la torche. Le Titulaire est également tenu de fournir, utiliser et entretenir les équipements et instruments de mesurage des quantités, de la nature et de la qualité des produits de la combustion du Gaz Naturel brulé à la torche.

Avant leur mise en service, ces équipements, instruments de mesurage, ainsi que la marge admise d’erreur de mesurage et la composition du stock de pièces de rechange sont approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Titulaire informe le Ministre chargé des Hydrocarbures, quinze jours à l’avance de son intention de procéder aux opérations de calibrage de l’équipement de mesurage. Des représentants du Ministre chargé des Hydrocarbures dûment habilités assistent auxdites opérations.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, à tout moment, faire inspecter les équipements et instruments de mesurage, à condition que l’inspection n’entrave pas leur utilisation normale et la bonne conduite des opérations Pétrolières.

Lorsqu’une inspection révèle que les équipements, instruments de mesurage et les procédures de mesurage utilisés sont inexacts et dépassent la marge admise d’erreur de mesurage approuvée par le Ministre chargé des Hydrocarbures et à condition, en cas de désaccord entre l’Etat et le Titulaire sur les résultats de cette inspection, que ceux-ci soient confirmés par un expert indépendant désigné conjointement par le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Titulaire, l’inexactitude constatée est réputée exister depuis le dernier calibrage valide ou la dernière inspection précédent celle qui l’a révélée et un ajustement approprié des volumes mesurés sera réalisé pour la période correspondante.

Les corrections nécessaires sont apportées dans les quinze jours qui suivent les résultats de l’inspection ayant constaté l’inexactitude des équipements, instruments ou procédures de mesurage. Un ajustement approprié est apporté aux volumes mesurés entre la date de constations de l’inexactitude et celle à laquelle les corrections nécessaires ont été apportées.

Le Titulaire et ses sous-traitants souscrivent les polices d’assurances conformément aux lois et règlements en vigueur et, le cas échéant, aux normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale.

Le Titulaire fournira au Ministre chargé des Hydrocarbures, les justificatifs qui attestent que ces polices ont été souscrites et sont en cours de validité.

Les polices d’assurances souscrites par le Titulaire et ses Sous-traitants, couvrent au minimum les risques suivants :

• i. les pertes ou dommages causés aux installations, équipements et autres éléments utilisés aux fins des opérations Pétrolières et des opérations de Transport et de Stockage ;
• ii. les dommages causés à l’Environnement et à la santé publique du fait des opérations Pétrolières et des opérations de Transport et de stockage dont le Titulaire ou ses Sous-traitants seraient tenus responsables ;
• iii. les blessures, les pertes et les dommages subis par les tiers pendant la réalisation des opérations Pétrolières et des opérations de Transport et de stockage, dont le Titulaire ou ses sous-traitants seraient tenus responsables ;
• iv. les blessures et dommages subis par le personnel du Titulaire ou par toute autre personne dans la réalisation des opérations Pétrolières et des opérations de Transport et de Stockage ou la surveillance administrative et technique desdites Opérations ;
• v. le coût d’abandon des installations et structures endommagées suite à un sinistre ainsi que leurs valeurs de remplacement à neuf ou modifiées, selon le cas.

Lorsque pour une raison quelconque, le Titulaire n’a pas assuré ses installations, équipements et autres éléments, il est tenu de les remplacer en cas de perte ou de les réparer en cas de dommage.

Les exemplaires originaux des enregistrements, bandes magnétiques et autres données destinés à être traités ou analysés à l’étranger peuvent être exportés par le Titulaire, après y avoir été autorisé par le Ministre chargé des Hydrocarbures et sous réserve qu’une copie de ces documents soit conservée en République du Bénin. Les documents et données exportés doivent être rapatriés en République du Bénin dans un délai raisonnable.

La gestion des Données Pétrolières est assurée, pour le compte de l’Etat, par l’Opérateur National sous réserve des obligations de transmission d’informations dont il est expressément stipulé au Code Pétrolier ou au présent décret qu’une telle transmission est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures, le Titulaire transmet à l’Opérateur National l’ensemble des Données Pétrolière. Le Titulaire est tenu de s’assurer que les données sujettes à dégradation et non reproductibles, telles que les carottes, sont transmises à l’Opérateur National dans des conditions de nature à en garantir la bonne conservation, l’intégrité et l’accessibilité.

Dès la fin d’une campagne de prospection ou de recherche, le Titulaire fournit à l’opérateur National les données brutes et les données physiques. A moins d’avoir convenu d’un délai plus long avec le Ministre chargé des Hydrocarbures, au plus tard six mois à compter de la fin de ladite campagne de prospection ou de recherche, le Titulaire fournit à l’opérateur National, le résultat de l’exploitation des données collectées.

En dehors des données physiques, les Données Pétrolières sont transmises, dans la mesure du possible, en format papier et, dans tous les cas, en format numérique dans un format informatique couramment utilisé dans l’industrie pétrolière internationale et susceptible d’être facilement exploité par l’Etat ou l’Opérateur National.

Les Données Pétrolières sont constituées des échantillons, données brutes, interprétations, rapports et cartes issus des travaux topographiques géologiques géophysiques, géochimique et de production. Il s’agit notamment :

• i. des documents et renseignements sismiques ;
• ii. des diagraphies ;
• iii. des déblais de Forage ;
• iv. des carottes ;
• v. des échantillons ;
• vi. des résultats d’analyses ;
• vii. des données de Puits et notamment des mesures sur les Puits productifs ;
• viii. des échantillons d’Hydrocarbures ;
• ix. du suivi de l’évolution des données de pression-volumes-températures ;
• x. des rapports d’études et d’analyse portant sur l’ensemble des données visées aux points i. à ix. du présent article, y compris les rapports de fin de Forage, la description des niveaux de réservoirs, les rapports de fin de tests de Puits.

Le Titulaire conserve, pour son unique usage, une copie des Données Pétrolières relatives aux Opérations Pétrolières réalisées sur sa Zone Contractuelle. Au moins une copie de ces données est conservée en République du Bénin, au lieu du siège social du Titulaire ou de son principal établissement. Elle contient toutes les informations techniques relatives aux Opérations Pétrolières et, notamment les informations relatives :

• i. aux travaux géologiques, géophysiques et géochimiques réalisés ;
• ii. aux études d’ingénierie ;
• iii. aux opérations de Forage, d’approfondissement, d’obturation et aux Travaux d’Abandon ;
• iv. aux formations géologiques traversées par les Puits ;
• v. aux tubages posés dans les Puits et leur état ;
• vi. aux Hydrocarbures et autres substances minérales exploitables ainsi qu’aux nappes aquifères rencontrées ;
• vii. à toute autre information requise en vertu du Contrat de Partage de Production.

Le Titulaire conserve en République du Bénin, au lieu de son siège social ou de son principal établissement, des registres mis à jour et contenant les informations suivantes :

• i. les quantités d’Hydrocarbures produites et récupérées à partir de la Zone Contractuelle couverte par son Autorisation ;
• ii. les caractéristiques de qualité du Pétrole Brut et la composition du Gaz Naturel produit ;
• iii. les quantités d’Hydrocarbures que le Titulaire a commercialisées ou écoulées dans le cadre des opérations Pétrolières, le prix perçu par le Titulaire pour la vente de ces quantités d’Hydrocarbures, ainsi que l’identité des personnes auxquelles elles ont été ou seront livrées ;
• iv. les quantités d’Hydrocarbures extraites dans le cadre des Opérations de Recherche et des Opérations d’Exploitation, autres que les quantités visées à l’alinéa précédent, et consommées jusqu’au Point de Livraison ;
• v. les quantités de Gaz Naturel traitées par ou pour le compte du Titulaire sur le Territoire de la République du Bénin ainsi que les quantités de butane, propane et autres liquides, gaz et solides obtenus après traitement ;
• vi. les quantités de Gaz Naturel brûlées à la torche ;
• vii. les registres et livres de comptes ainsi que toute la documentation justificative y afférente ;
• viii. toutes autres informations requises en vertu des dispositions du Code Pétrolier et du présent décret ou en vertu du Contrat de Partage de Production.

L’Etat et l’Opérateur National préservent la confidentialité de tous documents, rapports, relevés, plans, données, échantillons et autres informations transmis par le Titulaire en vertu du présent décret et du Contrat Pétrolier, et de toutes autres informations transmises par le Titulaire portant la mention « Confidentiel ».

Sauf dispositions contraires du présent décret, du Contrat Pétrolier ou accord écrit du Titulaire, ces informations ne peuvent être communiquées à un tiers par l’Etat ou l’Opérateur National tant que leur caractère confidentiel demeure conformément aux dispositions de l’article 96 ci-dessous.

Le caractère confidentiel des documents, rapports, relevés, plans, données et informations visées à l’article 95 ci-dessus, persiste :

• i. en ce qui concerne les données et informations liées aux opérations de Prospection non rattachées à un contrat de Prestation de services, pendant la durée de l’Autorisation de Prospection concernée augmentée d’un délai d’un an à partir de la date d’expiration de cette Autorisation, pour quelque cause que ce soit, sur la partie de la zone contractuelle concernée par ces données et informations ;
• ii. en ce qui concerne les données et informations liées aux Opérations de Prospection rattachées à un Contrat de Prestation de Services, pendant la durée prévue audit Contrat de Prestation de Services ;
• iii. en ce qui concerne les données et informations liées aux Opérations de Recherche et aux Opérations d’Exploitation, jusqu’à l’expiration, pour quelque cause que ce soit, de de cette Autorisation sur la partie de la Zone Contractuelle concernée par ces données et informations.

Passé les délais prévus au présent article, l’Etat et l’Opérateur National ne sont plus soumis aux obligations de confidentialité prévues à l’article 95 du présent décret en ce qui concerne les documents, rapports, relevés, plans, données et informations visées ci-dessus.

Sauf stipulations contraires du Contrat Pétrolier, le Titulaire ne peut divulguer les rapports, relevés, plans, données et autres informations visées à l’article 95 ci-dessus à des tiers, sans accord préalable et écrit du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Sauf stipulations contraires du Contrat Pétrolier, les dispositions de l’alinéa premier du présent article s’appliquent également aux documents, rapports, relevés, plans, données et informations qui ne sont plus soumis aux obligations de confidentialité de l’Etat en application des dispositions de l’article 96, dernier alinéa, du présent décret.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que le Titulaire utilise, sans accord préalable de l’Etat et à des fins de communication commerciale y compris par voie de publication sur internet, des informations résultant des Données Pétrolières relatives à toute Zone Contractuelle réglé par son Contrat Pétrolier, dans des conditions conformes aux pratiques habituelles de l’industrie pétrolière internationale.

Nonobstant les dispositions des articles 95 à 97 ci-dessus :

• i. les cartes géologiques de surface et leurs interprétations peuvent être utilisées par l’Etat à tout moment aux fins d’incorporation dans la cartographie officielle ;
• ii. les informations statistiques annuelles peuvent être publiées par l’Etat ;
• iii. l’Etat peut utiliser les documents visés à l’article 95 du présent décret, dès leur obtention et sans aucune restriction, à des fins strictement et exclusivement internes ;
• iv. l’Etat ou le Titulaire peut, transmettre les rapports, relevés, plans, données et autres informations, visés à l’article 95 ci-dessus â tout expert international désigné notamment en vertu des stipulations du Contrat Pétrolier relatives au règlement des différends, à des consultants professionnels, conseillers juridiques, experts comptables, assureurs, prêteurs, sociétés affiliées et aux organismes d’Etat à qui de telles informations seraient nécessaires ou qui sont en droit d’en faire la demande ;
• v. l’Etat ou le Titulaire peut communiquer les rapports, relevés, plans, données et autres informations, visés à l’article 95 ci-dessus au Titulaire d’une Autorisation afin de permettre à ce dernier d’évaluer une Découverte portant sur un Gisement pouvant s’étendre sur la Zone Contractuelle de son Autorisation et sur celle appartenant au Titulaire ;
• vi. l’Etat ou le Titulaire peut communiquer les informations aux Sociétés Affiliées Tiers, Fournisseurs, Sous-traitants, prêteurs intervenant dans le cadre du Contrat Pétrolier, à condition toutefois que de telles communications soient nécessaires pour la réalisation des Opérations Pétrolières ;
• vii. l’Etat ou le Titulaire peut communiquer des informations à des tiers en vue d’une éventuelle cession d’intérêts.

Toute divulgation, à un tiers, des informations visées au présent article n’est faite qu’à condition que les destinataires autres que ceux soumis à une obligation de confidentialité en raison de leur profession, s’engagent par écrit à traiter les informations reçues comme confidentielles. Une copie de l’engagement pris à cet effet à l’égard de la partie ayant communiqué l’information est transmise par celle-ci à l’autre partie au Contrat Pétrolier.

L’obligation de confidentialité prévue à la présente section ne s’applique pas aux éléments d’information dont la divulgation est requise par les lois et règlements en vigueur ou par un organe de régulation local, étranger ou international, ainsi que par une décision à caractère juridictionnel prise par une juridiction compétente.

Conformément aux dispositions de l’article 51 du Code Pétrolier, tout Titulaire ou Sous-traitant qui envisage de procéder à l’embauche d’un employé qui n’est pas de nationalité béninoise doit obtenir l’accord préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

De la même façon tout Titulaire ou Sous-traitant qui envisage de se faire mettre à disposition, pour une durée qui excède un mois, un employé qui n’est pas de nationalité béninoise par toute entreprise, y compris une entreprise qui lui est affiliée, doit obtenir l’accord préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Titulaire ou le Sous-traitant soumet sa demande en précisant :

• i. le poste concerné accompagné d’une description de poste ;
• ii. la preuve qu’il a cherché à embaucher ou à se faire mettre à disposition une personne de nationalité béninoise et les raisons pour lesquelles une telle embauche n’a pas été possible ;
• iii. le curriculum vitae de la personne dont l’embauche ou la mise à disposition est envisagée, accompagné d’une copie de ses diplômes, le cas échéant traduit en français ;
• iv. le projet de contrat de travail ou, le cas échéant, de contrat de mise à disposition, avec notamment indication du salaire et autre élément de rémunération qui doit obligatoirement comporter comme condition suspensive à son entrée en vigueur, l’accord préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Ministre dispose d’un délai d’un mois pour se prononcer sur toute demande présentée conformément aux dispositions de l’article 101 ci-dessus. Le Ministre notifie sa décision au Titulaire ou Sous-traitant concerné. Le silence gardé par le Ministre au-delà de ce délai d’un mois vaut rejet de la demande.

La notification visée à l’article 102 ci-dessus est jointe par le Titulaire ou le Sous-traitant au dossier à fournir aux services du ministère en charge du Travail en vue de la délivrance du visa de travail et, le cas échéant, aux services consulaires en vue de la délivrance du titre de séjour.

Toute demande de délivrance d’un visa de travail ou d’un titre de séjour qui ne contient pas ladite notification n’est pas recevable.

En cas d’embauche ou de mise à disposition d’une personne sans l’accord préalable du Ministre chargé des Hydrocarbures, les coûts relatifs à ce contrat de travail ou à ce contrat de mise à disposition ne seront pas admis au titre des Coûts Pétroliers récupérables.