Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Conformément aux dispositions de l’article 52 du Code Pétrolier, toute société qui souhaite déposer une demande d’octroi d’une Autorisation d’Exploitation sur un périmètre situé en zone Contractuelle soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, avec ampliation au maire de chacune des communes concernées, un projet de PPDC, élaboré sur la base des orientations stratégiques et des objectifs du Plan de Développement Communal de chacune desdites communes.

Le projet de PPDC s’inscrit dans le cadre des programmes d’opérations pluriannuels du Plan de Développement communal et des plans d’actions annuels qui en découlent. Il comporte :

• i. l’indication des programmes d’opérations pluriannuels du Plan de Développement Communal et des programmes d’actions annuels correspondants, auxquels le Titulaire envisage d’apporter son appui technique et financier ;
• ii. les propositions du Titulaire quant à l’appui financier et technique, qu’il envisage d’apporter à la commune dans le cadre de la mise en œuvre des programmes susvisés ;
• iii. les modalités pratiques suivant lesquelles le Titulaire apportera son appui financier et technique à la mise en œuvre des programmes susvisés ;
• iv. l’engagement du Titulaire à participer au suivi et à l’évaluation de la mise en œuvre des programmes sélectionnés au titre du PPDC.

Le montant que le Titulaire est tenu de payer au titre de l’ensemble des PPDC s’élève à 300.000 Dollars par an, lorsqu’il ressort du profil de production présenté par le Titulaire à l’appui de sa demande d’Autorisation, régulièrement mis à jour conformément aux stipulations de son Contrat de Partage de Production que la production extraite en Vertu de cette Autorisation au cours de l’année concernée sera inférieure ou égale à cinquante mille Barils par jour, et à 1.000.000 Dollars par an, lorsqu’il ressort du profil de production susmentionné que la production extraite en vertu de l’Autorisation concernée au titre de l’année sera supérieure à cinquante mille Barils par jour. Le montant de 300.000 ou 1.000.000 Dollars par an sera réparti équitablement entre chaque PPDC.

Le projet de PPDC proposé par le Demandeur est approuvé par le conseil municipal dans un délai maximum d’un mois à compter de sa date de réception par la commune concernée conformément aux dispositions de l’article 125 ci-dessus. Le conseil municipal peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande sous réserve que de telles modifications :

• i. s’inscrivent dans le cadre du Plan de Développement Communal et se rapportent à des programmes d’opérations pluriannuels et programmes d’actions annuels figurant dans ce plan ;
• ii. n’excèdent pas, du point de vue de leur coût financier, le montant maximum de l’enveloppe budgétaire fixé à l’article 126 ci-dessus.

Toute notification visant à ce que le Titulaire complète sa demande interrompt la computation du délai d’un mois imparti au conseil municipal pour se prononcer sur le projet, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, avec ampliation au maire de la commune concernée, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date du dépôt du projet de PPDC et il doit être statué définitivement sur cette demande dans ce délai de deux mois.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du conseil municipal à l’expiration du délai d’un mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur le projet de PPDC, déterminé conformément aux dispositions de l’article 127 ci-dessus, ledit projet est réputé approuvé.

L’appui technique du Titulaire à l’exécution du PPDC est effectué notamment dans le cadre d’un comité de gestion créé par arrêté municipal dans un délai maximum d’un mois à compter de l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation.

Le comité de gestion est composé de l’ensemble des membres chargés de l’élaboration du Plan de Développement Communal désigné conformément à la réglementation en vigueur d’un représentant du Ministre chargé des Hydrocarbures et d’un représentant du Titulaire. Il est présidé par le maire de la commune concernée et se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président.

Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation située en Zone Off-shore ou en Zone off-shore Très Profond dont le profil de production régulièrement mis à jour conformément aux stipulations de son Contrat de Partage de Production fait ressortir que la production extraite en vertu de cette Autorisation au cours de l’année sera inférieure ou égale à 50.000 Barils/jour, est tenu de verser une contribution annuelle pour investissements diversifiés d’un montant égal à 300.000 Dollars au titre de cette année.

Tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation située en Zone off-shore ou en Zone off-shore Très Profond dont le profil de production régulièrement mis à jour conformément aux stipulations de son contrat de Partage de Production fait ressortir que la production extraite en vertu de cette Autorisation au cours de l’année sera supérieure à 50.000 Barils/jour, est tenu de verser une contribution annuelle pour investissements diversifiés d’un montant égal à 1000000 de Dollars au titre de cette année.

Tout Titulaire d’une Autorisation de Transport et de stockage est tenu de verser une contribution annuelle pour investissements diversifiés dont le montant est fixé dans le Contrat de Transport et de Stockage y afférent et dépend de la taille du Système de Transport et de Stockage concerné sous réserve que ce montant ne soit pas inférieur à 100.000 Dollars ou Supérieur à 1.000.000 de Dollars par an.