Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Pour l’établissement du projet de tracé et des caractéristiques des canalisations relevant d’un système de Transport des Hydrocarbures par canalisations, toute société peut être autorisée, à sa demande et par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé du domaine foncier, à effectuer ou faire effectuer tous relevés et travaux préliminaires sur le Territoire de la République du Bénin

Toute demande d’attribution d’une Autorisation de Transport et de stockage est adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures au moins six mois avant la date prévue pour le début des opérations de Transport et de stockage. Cette demande est assortie d’un dossier comportant, en sus des documents et informations exigés conformément à l’article 132 du présent décret, les pièces et renseignements suivants :

• i. les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Demandeur souhaite se voir attribuer ;
• ii. les circonscriptions administratives concernées ;
• iii. la carte géographique à l’échelle 1/1000000e et 1/200000e du tracé du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations que le Titulaire souhaite construire précisant les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres dudit tracé ;
• iv. un rapport d’Etude de Faisabilité du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations qui contient notamment :
• les caractéristiques principales du projet envisagé ;
• le tracé et les caractéristiques de la construction envisagée ;
• les autres options envisagées et les raisons techniques pour lesquelles elles n’ont pas été retenues ;
• les spécifications techniques des produits destinés à être transportés ;
• les quantités prévisionnelles d’Hydrocarbures à transporter et leur origine géographique ;
• le diamètre, le sectionnement, l’épaisseur, la pression maximum en service, le débit maximum horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations faisant partie de la conduite, en particulier des stations de pompage et des installations de stockage ;
• les plans et croquis détaillés et les caractéristiques techniques des installations projetées, et notamment des stations de pompage, des installations de stockage, des équipements de mesurage et de l’aménagement du terminal ;
• la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des Opérations de Transport et de Stockage ;
• le schéma préliminaire des Travaux d’Abandon du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations ;
• le programme et l’échéancier des travaux de construction ;
• l’évaluation économique détaillée du projet, y compris les prévisions de comptes analytiques, des comptes de résultat et bilans des tableaux de flux de trésorerie, les calculs d’indicateurs économiques tels que le taux de rentabilité interne, taux de retour, valeur actuelle nette, délai de récupération et l’analyse de la sensibilité, les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route du projet, en tenant compte des points énumérés ci-dessus ;
• v. les accords et contrats conclus avec le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation ou Demandeur d’une telle Autorisation ou titulaire ou demandeur d’une autorisation équivalente émise par un état tiers qui souhaite faire transporter ses Hydrocarbures par le Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations objet de la demande, le cas échéant ;
• vi. dans le cas où le tracé comporte la traversée de territoires extérieurs au Bénin, les autorisations et contrats relatifs à la construction, à l’exploitation et à l’entretien de la partie de l’ouvrage située sur ces territoires. Dans l’hypothèse où ces actes ne seraient pas encore intervenus, le Demandeur devra indiquer l’état des pourparlers et s’engager à compléter le dossier dès la signature desdits actes ;
• vii. dans le cas où le système de Transport des Hydrocarbures par canalisations objet de la demande serait destiné à transporter des Hydrocarbures en provenance d’un état tiers, les autorisations et contrats relatifs à ce projet. Dans l’hypothèse où ces actes ne seraient pas encore intervenus, le Demandeur devra indiquer l’état des pourparlers et s’engager à compléter le dossier dès la signature desdits actes ;
• viii. le tarif proposé et les différents éléments qui le constituent ;
• ix. toutes les indications sur le raccordement et, le cas échéant une copie des accords conclus à cet effet, lorsque la canalisation projetée est destinée à être raccordée à des canalisations existantes ;
• x. un rapport d’Etude d’Impact Environnementale Approfondie approuvé dans les formes prévues à l’article 119 du présent décret ;
• xi. une quittance attestant le versement des droits fixes pour l’examen de la demande d’attribution de l’Autorisation de Transport Intérieur ;
• xii. une proposition de Contrat de Transport et Stockage.

La demande visée à l’alinéa premier du présent article emporte demande de permis de construire, par le Demandeur.

Le tarif de transport visé au point viii. de l’article 265 ci-dessus est fixé de manière à :

• i. comprendre un coefficient d’utilisation des installations ;
• ii. tenir compte des coûts d’exploitation dudit Système de Transport des Hydrocarbures Par Canalisations ;
• iii. tenir compte de l’amortissement des installations ;
• iv. tenir compte des distances ;
• v. sauf accord contraire entre le Demandeur et le Ministre chargé des Hydrocarbures justifié par des raisons économiques spécifiques, permettre au Demandeur de disposer d’un taux de rentabilité interne n’excédant pas 12 % concernant ledit Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations sur l’ensemble de la durée des Opérations de Transport y relatives.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande d’attribution de l’Autorisation de Transport et de Stockage dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de ladite demande.

Dans le délai d’instruction de la demande prévu à l’alinéa premier ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures, assisté de la commission de négociation visée à l’article 5 du Code Pétrolier, convient avec le représentant du Demandeur d’un projet de Contrat de Transport et de Stockage à partir de la proposition de Contrat de Transport et de Stockage présentée par le Demandeur.

La demande d’attribution de l’Autorisation de Transport et de Stockage est réputée recevable à la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du Demandeur, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions du Contrat de Transport et de Stockage, dont une copie dûment paraphée est annexée audit procès-verbal. Ce procès-verbal est signé en deux exemplaires originaux.

A défaut de signature du procès-verbal visé à l’alinéa ci-dessus à la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande d’attribution de l’Autorisation de Transport et de Stockage, tel que déterminé conformément aux dispositions de l’article 267, alinéa premier, ci-dessus, cette demande est réputée rejetée.

La signature du procès-verbal visé ci-dessus ne confère au Demandeur aucun droit acquis à l’attribution de l’Autorisation de Transport et de Stockage, laquelle reste subordonnée à l’approbation du projet de Contrat de Transport et de Stockage annexé audit procès-verbal par décret pris en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Code Pétrolier, et à l’attribution par le même décret de l’Autorisation de Transport et de Stockage.

L’Autorisation de Transport et de Stockage est octroyée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de signature du procès-verbal visé à l’article 268 ci-dessus, ce décret approuve le projet de contrat de Transport et de stockage qui lui est annexé. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Tout rejet explicite d’une demande d’attribution d’une Autorisation de Transport et de stockage est dûment motivé et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Demandeur signent le contrat de Transport et de stockage dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du décret pris en conseil des Ministres approuvant ledit contrat. En l’absence de signature du contrat de Transport et de stockage dans ce délai d’un mois pour une cause imputable au Demandeur et qui est sous son contrôle, le décret approuvant le projet de Contrat de Transport et de Stockage devient caduc.

Le décret octroyant l’Autorisation de Transport et de stockage déclare d’utilité publique l’ensemble des travaux réalisés pour les besoins ou en relation avec le projet de construction du système de Transport et de stockage faisant l’objet de l’Autorisation concernée.

Tout projet de modification des installations ou du tracé du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations fait l’objet, trois mois au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux, d’une demande d’approbation soumise par le Titulaire, lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de modifier les caractéristiques essentielles de ce Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations ou lorsqu’elle a pour effet ou est susceptible d’avoir pour effet une modification de l’emprise foncière et, d’une manière générale, des droits d’occupation des terrains octroyés au Titulaire pour les besoins de ce Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations. Cette demande d’approbation est présentée et instruite dans les formes prévues aux articles 265 à 272 du présent décret.

Est réputée constituer une modification portant sur les caractéristiques essentielles du système de Transport des Hydrocarbures par canalisations, au sens du présent décret, toute modification portant sur, les spécifications techniques des infrastructures et installations relevant de ce système de Transport des Hydrocarbures par canalisations, la longueur et le dimensionnement du système de Transport des Hydrocarbures par canalisations, y compris son diamètre et son sectionnement, l’épaisseur de l’acier et le type d’acier utilisé, la pression maximum en service, le débit maximum et le débit minimum horaire, le nombre et les capacités maximales et minimales des stations de pompage et de chauffage, ainsi que toute modification portant sur les mesures de sécurité destinées à la protection des personnes, des biens et de l’Environnement.

Le Titulaire assume seul, y compris vis-à-vis des tiers, les conséquences dommageables des travaux de construction, d’exploitation ou d’entretien de son système de Transport des Hydrocarbures par canalisations entrepris, le cas échéant, sur des terrains situés sur un tracé qui n’a pas été préalablement approuvé conformément aux dispositions du présent décret ou aux stipulations de son contrat de Transport et de stockage et à l’égard desquels il ne justifie d’aucun droit ou titre de jouissance.

Dans le cas où les travaux ou le tracé sont modifiés sans l’approbation préalable visé à l’article 273 ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures adresse au Titulaire une mise en demeure de se conformer aux prescriptions imposées, dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à quarante et cinq jours.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut interdire la progression des travaux et faire détruire les installations non conformes, aux frais du Titulaire.

Toute demande aux fins d’autorisation de la cession, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris par voie d’apport ou d’échange, d’une Autorisation de Transport et de stockage ainsi que toute demande d’autorisation de changement de contrôle du Titulaire d’une Autorisation Transport et de stockage est adressée, par le cédant potentiel, à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures, assortie, outre des renseignements et informations concernant tout Cessionnaire potentiel et prévus à l’article 132 du présent décret, d’un dossier comportant les documents et informations suivants :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation Transport et de Stockage concernée ;
• ii. copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraînera la cession ou le changement de contrôle, dûment signés par les parties concernées, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 104 du Code Pétrolier, la documentation juridique relative à la cession doit subordonner la prise d’effet de la cession à son approbation par le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• iii. les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• iv. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à la mutation d’une Autorisation Transport et de stockage ;
• v. l’engagement du cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements qui lui sont dévolues en Vertu du Contrat de Transport et de Stockage ;
• vi. tous autres détails que le Ministre chargé des Hydrocarbures pourrait exiger.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande aux fins d’autorisation de la Cession ou du changement de Contrôle dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de son dépôt par le cédant potentiel. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande, cette notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de la Cession ou du changement de Contrôle ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de cette demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande aux fins d’autorisation de la Cession d’une Autorisation de Transport et de Stockage ou de changement de contrôle de son Titulaire présentée conformément au présent décret et jugée recevable en la forme que pour des motifs tirés :

• i. de l’inéligibilité du cessionnaire potentiel au bénéfice d’une Autorisation de Transport et de stockage au regard des dispositions de l’article 96 du Code Pétrolier  ;
• ii. du défaut de capacités techniques ou financières du Cessionnaire à mener à bien les Opérations de Transport et de Stockage et notamment les Travaux d’Abandon ; ou
• iii. du non-respect par le Titulaire, à la date de la demande d’autorisation de la Cession ou du Changement de Contrôle, d’obligations dont l’inexécution est de nature d’après le contrat de Transport et de Stockage, à justifier l’annulation dudit contrat ou le retrait de l’Autorisation de Transport et de stockage et sous réserve que de tels manquements n’aient pas été remédiés à la date de ladite demande.
• iv. de considérations raisonnables de sécurité et de souveraineté nationale.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures autorise la Cession de l’Autorisation de Transport et de stockage ou le changement de contrôle du Titulaire de l’Autorisation de Transport et de Stockage par arrêté, dans le délai prévu à l’article 276, alinéa premier ci-dessus. Cet arrêté entre en vigueur à la date de transmission par le Cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la Cession.

En l’absence de notification au Cédant potentiel de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai maximum imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 276, alinéa premier, ci-dessus, la Cession est réputée autorisée et prend effet à la date de transmission par le Cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la Cession. Tout arrêté autorisant la cession, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Toute Cession d’une Autorisation de Transport et de Stockage, ou le changement de Contrôle de son Titulaire, n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations envers l’Etat du Cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de Contrôle, nées avant la date de prise d’effet de la Cession ou du changement de Contrôle. Toute stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la Cession ou au changement de Contrôle est réputée non écrite.

Le retrait d’une Autorisation de Transport et de Stockage ne peut être prononcé que par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, pour tout motif prévu aux articles 156 et 159 du Code Pétrolier ou convenu entre les parties au Contrat de Transport et de Stockage.

Le Titulaire d’une Autorisation de Transport et de Stockage dont l’Autorisation a fait l’objet d’un retrait conformément aux dispositions de l’article 279 ci-dessus demeure responsable de la réalisation des Travaux d’Abandon sur le périmètre de ladite Autorisation jusqu’à ce que le Ministre chargé des Hydrocarbures lui notifie la réalisation satisfaisante des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre.

Pour le bénéfice de l’exonération de TVA prévue à l’article 133 du Code Pétrolier et le bénéfice des exonérations des droits de douanes et des taxes prévues aux articles 143 à 145 du Code Pétrolier, le Titulaire transmet au Ministre chargé des Hydrocarbures, une liste de l’ensemble des achats de biens et de prestations de services destinés aux Opérations Pétrolières qu’il entend effectuer et une liste équivalente pour chacun de ses Sous-traitants qui indique tout achat de biens et de prestations de services que le Sous-traitant entend effectuer en vue de réaliser des Opérations Pétrolières pour le compte du Titulaire.

Sauf en cas d’urgence dument justifié par le Titulaire par des raisons techniques indépendantes de sa volonté ou de celle du Sous-traitant concerné, les listes visées à l’alinéa premier du présent article doivent être transmises au plus tard deux mois avant tout achat de biens locaux et de prestations de services et au moins quatre mois avant tout achat de biens importés.

Toute liste présentée conformément aux dispositions de l’article 281 ci-dessus précise, pour chacune des prestations de services et pour chacun des biens qui y figurent :

• i. la nature, les quantités et la valeur prévisionnelle des achats de biens et de prestations de services envisagés ;
• ii. l’Autorisation à laquelle est destinée chaque bien ou prestation de services.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la liste dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande notamment en apportant la preuve que des biens dont l’importation est prévue ne sont pas disponibles à l’achat ou à la location sur le Territoire. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder un mois à compter de la date du dépôt de la demande d’attribution et il doit être statué définitivement sur cette demande dans ce délai d’un mois.

En l’absence de notification au Titulaire de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur la liste prévisionnelle à l’expiration du délai maximum qui lui est imparti pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la liste proposée est réputée acceptée. Dans ce cas, le Titulaire adresse un courrier au Ministre chargé des Finances, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures, faisant état de la décision implicite d’acceptation à l’issue du silence gardé par le Ministre chargé des Hydrocarbures. A ce courrier est annexée la lettre de transmission de la liste prévisionnelle visée à l’article 281.

Le Titulaire et chacun de ses Sous-traitants adressent une demande d’autorisation d’achats hors taxes à la Mission Fiscale des Régimes d’Exception (MFRE), ou à toute autre Structure amenée à lui succéder, avec ampliation au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé des Hydrocarbures.

La demande porte en objet « Demande d’application de l’exonération prévue par l’article 133 du Code Pétrolier ». Elle comprend les factures pro-forma des achats objet de la demande d’exonération ainsi qu’une copie de la notification du Ministre chargé des Hydrocarbures validant les achats concernés ou, à défaut, le courrier adressé au Ministre chargé des Finances faisant état de la décision implicite de validation et un document qui permet de rapprocher les factures pro-forma et les achats visés dans la liste approuvée.

Le Directeur chargé de la MFRE ou de toute autre structure amenée à lui succéder se prononce sur la demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Passé ce délai le Titulaire et/ou ses sous-traitants peuvent engager une réclamation conformément aux dispositions en vigueur.

Sauf dérogation accordée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Finances, aucune régularisation d’exemption de TVA ne peut être accordée une fois un achat réalisé sans avoir au préalable obtenu la notification de ladite exemption.

Le titulaire et chacun de ses Sous-traitants soumettent un certificat d’exonération des taxes perçues en douane au Directeur Général des Douanes, avec ampliation au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé des Hydrocarbures.

La demande porte en objet « Demande d’application de l’exonération prévue aux articles 143 à 145 du Code Pétrolier ». Elle comprend les factures pro-forma des achats objet de la demande d’exonération ainsi qu’une copie de la notification du Ministre chargé des Hydrocarbures validant les achats concernés ou, à défaut, le courrier adressé au Ministre chargé des Finances faisant état de la décision implicite de validation et un document qui permet de rapprocher les factures pro-forma et les achats visés dans la liste approuvée

Le Directeur Général des Douanes se prononce sur la demande dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande Passé ce délai le Titulaire et/ou ses Sous-traitants peuvent engager une réclamation conformément aux dispositions en vigueur.

Sauf dérogation accordée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé des Finances, aucune régularisation d’exonération des taxes perçues en douanes ne peut être accordée une fois un achat réalisé sans avoir au préalable obtenu la notification de ladite exonération.

Le bénéfice du régime suspensif de droits prévu à l’article 146 du Code Pétrolier est subordonné au dépôt par le Titulaire ou le Sous-traitant d’un engagement de réexporter ou de constituer en entrepôt privé particulier suivant les modalités prévues par la législation douanière en vigueur, les équipements, matériels, matériaux, machines, engins spéciaux ou non, outillages et appareils en cause aussitôt que seraient réalisés les travaux ou le chantier pour lesquels ils ont été introduits sur le Territoire aux fins d’obtention d’un certificat de mise en régime suspensif.

L’Etat exerce son droit de surveillance administrative et technique et de contrôle financier, en faisant appel aux agents du ministère en charge des Hydrocarbures ou de l’Opérateur National, assistés, le cas échéant, de prestataires mandatés par le Ministre chargé des Hydrocarbures ou par l’Opérateur National.

Les agents et les consultants mandatés exercent le suivi et le contrôle des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport et de Stockage dans les conditions fixées par le Code Pétrolier et par le Contrat Pétrolier sur les sites d’activité et au siège du Titulaire.

Cette surveillance a pour objet le contrôle, sans que cela ne soit limitatif, des conditions :

• i. de conservation de tous Gisements ;
• ii. de transport des Hydrocarbures ;
• iii. de préservation de la sécurité publique et de la sécurité et l’hygiène de la main d’œuvre ;
• iv. de conservation des édifices, des habitations et des voies de communication ;
• v. de protection de l’Environnement ;
• vi. d’usage des sources, nappes phréatiques et nappes aquifères.

Sans préjudice des droits et pouvoirs de contrôle qu’il détient en vertu de la législation fiscale et sociale, l’Etat a en outre le droit de faire examiner et de vérifier, par ses agents ou par des auditeurs pour les besoins du contrôle des coûts Pétroliers récupérables, les registres et livres des comptes relatifs aux Opérations Pétrolières et dispose d’un délai de dix-huit mois à compter :

• i. de la fin de l’Année civile au cours de laquelle la Période initiale ou toute Période de Renouvellement d’une Autorisation de Recherche s’achève pour effectuer cet examen ou cette vérification au titre de ladite Autorisation de Recherche ;
• ii. de la fin de l’Année Civile considérée pour effectuer cet examen ou cette vérification au titre d’une Autorisation d’Exploitation.

Pour les besoins de telles vérifications, le Titulaire met à la disposition des agents de l’Etat et/ou des auditeurs, pendant les heures ouvrables, tous registres, livres et autres documents, ainsi que les informations que ces agents et/ou auditeurs peuvent demander.

Il est reconnu aux agents et aux consultants mandatés le droit :

• i. de pénétrer et d’inspecter, à tout moment, les sites, bâtiments, installations, structures, véhicules, navires, aéronefs, matériels, machines et autres équipements utilisés aux fins des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage,
• ii. d’assister à la réalisation de toute Opération Pétrolière ou Opération de Transport et de Stockage ;
• iii. de se faire remettre tous échantillons d’Hydrocarbures, d’eau ou autres substances aux fins d’analyses et d’assister aux analyses des mêmes réalisées dans les locaux du Titulaire ;
• iv. d’examiner, de se procurer des copies ou extraits de documents, rapports et autres données relatives aux opérations Pétrolières ou opérations de Transport et de Stockage ;
• v. de procéder à tout examen et enquête nécessaire pour s’assurer du respect des dispositions du Code Pétrolier, du présent décret et du contrat Pétrolier.

Les agents et les consultants mandatés n’exercent les attributions prévues à l’article 292 ci-dessus qu’après s’être identifiés auprès de l’opérateur ou du responsable local des opérations Pétrolières ou des opérations de Transport et de stockage, désigné par le Titulaire, ce dernier peut, si cela s’avère nécessaire, leur demander de produire des pièces officielles d’identification.

Dans l’exercice de leurs attributions énumérées à l’article 292 ci-dessus, les agents et les consultants mandatés doivent se conformer aux règles et procédures élaborées par le Titulaire pour la gestion de ses établissements durant leur séjour sur les installations et sur les trajets, sans que cette obligation ne puisse constituer une entrave à leur mission.

Le responsable local et les membres du personnel chargés des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage prêtent toute l’assistance nécessaire aux agents et aux consultants mandatés.

Les exceptions d’audit visées à l’article 154 du Code Pétrolier entrainent le paiement de pénalités de retard déterminées conformément aux stipulations du Contrat de Partage de Production et dont le montant est égal au montant des exceptions d’audit devenu définitif auquel est appliqué le taux LIBoR trois mois augmenté de trois cents points de base.

Toute demande, acte, correspondance, contrat, convention ou rapport établi en application des dispositions du présent décret doit être rédigé en langue française, daté et signé et adressé aux autorités compétentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre au porteur contre décharge. Tout document à fournir en application du présent décret rédigé dans une langue autre que le français doit être accompagné d’une traduction en français réalisée par un traducteur agréé.

Les documents signés par une personne autre que les représentants légaux d’une personne physique ou morale visée au présent décret et, notamment, du Demandeur ou du Titulaire, doivent être accompagnés des pouvoirs habilitant le signataire à engager la personne concernée.

Sous réserve des dispositions de l’article 166, alinéa 2 du Code Pétrolier, le présent décret ne s’applique pas aux autorisations ou titres octroyés antérieurement à son entrée en vigueur, ainsi qu’aux contrats conclus avant son entrée en vigueur, en vue de la réalisation des Opérations Pétrolières.

Le Ministre de l’Eau et des Mines, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique, le Ministre de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Ministre du Cadre de Vie et du Développement Durable sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret. Il sera publié au Journal officiel.