Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Conformément à la législation, à la réglementation en vigueur et aux pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale, le Titulaire prend les mesures suivantes :

• i. éliminer, éviter et, lorsque cela n’est pas possible, minimiser les risques de dommages causés à l’Environnement résultant des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport et de Stockage conformément au plan de gestion environnementale et sociale approuvé, lorsqu’il est astreint à la production d’un tel plan ;
• ii. mettre en place d’un système rigoureux de prévention et de contrôle de la pollution résultant des opérations Pétrolières et des opérations de Transport et de Stockage, d’un système de prévention d’accidents, et de plans d’urgence à adopter en cas de sinistre ou de menace de sinistre présentant un danger pour l’Environnement, le personnel ou la sécurité des populations et des biens ;
• iii. traiter, éliminer et contrôler des émissions de substances toxiques issues des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport et de Stockage, susceptibles de causer des dommages aux personnes, aux biens ou à l’Environnement ;
• iv. installer un système de collecte des déchets et du matériel usagé issus des Opérations Pétrolières et des Opérations de Transport et de Stockage.

Les missions de surveillance administrative portant sur le respect par les Titulaires de leurs obligations en matière de protection de l’Environnement sont réalisées par un comité composé, à parité, des agents du ministère en charge de l’Environnement et de ceux du ministère en charge des Hydrocarbures. Ce comité est créé par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et du Ministre chargé de l’Environnement.

Dans les douze mois qui suivent l’attribution d’une Autorisation de Recherche et à la demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport et de Stockage. le Titulaire ou le Demandeur soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, qui le transmet sans délai au Ministre chargé de l’Environnement, un plan de gestion des déchets conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la gestion de l’Environnement comportant notamment la mise en place d’un système intégré de collecte, transport, stockage, tri et traitement des déchets et permettant :

• i. d’une part, la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l’énergie ;
• ii. d’autre part, le dépôt ou le rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances au sol, à la flore à la faune, à l’ensemble de l’écosystème ou aux populations, y compris les nuisances sonores et olfactives. Les modalités de rejet des déchets dans le milieu naturel doivent notamment être conformes aux normes de rejet des déchets naturels fixés par les règlements en vigueur.

Le Ministre chargé de l’Environnement se prononce sur le plan de gestion des déchets dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception.

Si le Ministre chargé de l’Environnement constate des insuffisances dans le plan de gestion des déchets présenté par le Titulaire, il transmet ses observations au Ministre chargé des Hydrocarbures qui en notifie le Titulaire. Ce dernier modifie le plan de gestion des déchets en conséquence.

Le plan de gestion des déchets modifié est transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures, qui le transmet sans délai au Ministre chargé de l’Environnement.

Celui-ci dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de sa réception pour se prononcer sur ce plan.

Le ministère en charge de l’Environnement en collaboration avec le ministère en charge des Hydrocarbures réalise des contrôles réguliers, dans tous les cas au moins une fois par trimestre, pour s’assurer du respect par le Titulaire du plan de gestion des déchets et de la pertinence de ce plan.

Si des manquements sont constatés dans l’application du plan de gestion des déchets ou si celui-ci présente des lacunes, le Ministre chargé des Hydrocarbures adresse au Titulaire une mise en demeure d’y remédier dans des délais raisonnables, tenant compte de l’ampleur des travaux à réaliser. Une copie de l’avis du Ministre chargé de l’Environnement est annexée à la mise en demeure adressée au Titulaire.

Les mesures requises en vertu de l’alinéa premier du présent article sont décidées en concertation avec le Titulaire, le ministère en charge de l’Environnement et le ministère en charge des Hydrocarbures, et prennent en compte les normes internationales applicables dans des circonstances semblables, ainsi que l’Etude d’Impact Environnementale relative à l’Autorisation concernée réalisée en vertu des dispositions du présent décret.

Nonobstant les dispositions de l’article 111 ci-dessus, en cas d’urgence, les agents dûment habilités du ministère en charge des Hydrocarbures peuvent directement mettre en demeure le Titulaire de se conformer au plan de gestion des déchets dûment approuvé.

En cas de dommage à l’Environnement ou en cas de risque avéré qu’un tel dommage se produise, le Ministre chargé des Hydrocarbures, le cas échéant sur proposition du Ministre chargé de l’Environnement, peut demander au Titulaire d’interrompre, en totalité ou en partie, les Opérations Pétrolières ou les Opérations de Transport et de Stockage jusqu’à l’adoption des mesures qui s’imposent.

Les déchets couverts par le plan de gestion des déchets comprennent notamment :

• i. les déblais de Forage ;
• ii. les boues de Forage à base d’huile, d’eau et de tout autre fluide ;
• iii. les eaux usées et les sédiments issus des Opérations Pétrolières ;
• iv. les produits chimiques, les déchets sanitaires et de drain ;
• v. les fumées et autres émissions de gaz de toute nature ;
• vi. les déchets classés dangereux selon la législation et la réglementation en vigueur, notamment et sans que cette énumération soit exhaustive, les déchets inflammables, corrosifs, réactifs, toxiques ou radioactifs ;
• vii. les déchets ménagers produits pendant la réalisation des opérations Pétrolières ou Opérations de Transport et de Stockage ;
• viii. les huiles usagées ;
• ix. les ferrailles, planches et rebus.

Lorsque le Titulaire ne se conforme pas aux dispositions de la présente section et qu’il en résulte des dommages aux personnes, aux biens ou à l’Environnement, il prend toutes les mesures nécessaires et adéquates afin d’y remédier immédiatement. Il est responsable des dommages qui en ont résulté.

En cas de carence du Titulaire à prendre les mesures visées au premier alinéa du présent article, l’Etat peut, aux frais du Titulaire, soit se substituer à ce dernier dans la mise en œuvre de ces mesures, Soit commettre tout tiers de son choix aux fins de les mettre en œuvre. Les dispositions du présent alinéa sont sans préjudice de la responsabilité encourue par le Titulaire en raison des dommages et des préjudices ayant justifié l’adoption et l’application des mesures susvisées.

La réalisation d’une Etude d’Impact Environnementale Simplifiée est exigée avant le démarrage des Opérations de Recherche sur le terrain.

La réalisation d’une Etude d’Impact Environnementale Approfondie est exigée :

• i. avant la réalisation de tout Forage,
• ii. pour l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation ou d’une Autorisation de Transport et de Stockage ;
• iii. en cas de modification substantielle ou de construction de nouveaux équipements et installations sur le périmètre ayant fait l’objet de l’Etude d’Impact Environnementale Approfondie initiale.

Une modification est réputée substantielle au sens du présent article si elle a pour objet ou pour effet de changer la destination des lieux, de modifier la consistance ou les spécifications techniques des travaux et installations ou des mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, des biens et de l’Environnement.

Le Demandeur ou le Titulaire tenu de réaliser une Etude d’Impact Environnementale simplifiée ou une Etude d’Impact Environnementale Approfondie en vertu des dispositions du Code Pétrolier ou du présent décret, commet un expert aux fins de réalisation de cette étude.

Sous réserve des dispositions spécifiques du présent décret et du Contrat Pétrolier, l’Etude d’Impact Environnementale simplifiée ou l’Etude d’Impact Environnementale Approfondie est réalisée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection de l’Environnement et aux meilleures pratiques en vigueur en la matière au plan international.

La portée et l’étendue, au sens de l’article 89 de la loi n° 98-30 du 12 février 1999 portant loi-cadre sur l’environnement en République du Bénin, de l’Etude d’Impact Environnementale Approfondie prévoient que cette étude soit constituée des éléments suivants :

• i. un résumé non technique des renseignements fournis au titre de chacun des points ci-dessous, comprenant les principaux résultats et recommandations, étant précisé que ce résumé peut être contenu dans un document distinct du rapport ;
• ii. une description détaillée du projet incluant les plans, cartes et figures utiles, y compris son cadre juridique et institutionnel ;
• iii. les raisons du choix du site ;
• iv. l’analyse de l’état initial de la Zone Contractuelle et des terrains nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage ;
• v. l’identification et l’évaluation des impacts environnementaux et des dommages qui résulteront de la réalisation des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage, sur le périmètre concerné, portant notamment sur les ressources naturelles, y compris les aires protégées, le milieu construit la population et ses activités, les questions liées aux changements climatiques, les droits humains, le patrimoine culturel, susceptibles d’être affectées par le projet et l’usage que l’on fait des ressources extraites. Les impacts à prendre en compte incluent en particulier les impacts directs, indirects, immédiats et à long terme, importants et secondaires, locaux et éloignés desdites opérations sur l’Environnement, y compris les risques technologiques, assortie d’une estimation des types et quantités de résidus des émissions susceptibles d’être occasionnées par les opérations Pétrolières ou les opérations de Transport et de Stockage (pollution de l’eau, de l’air, du sol, bruit, vibrations, etc.) ;
• vi. la présentation des autres solutions possibles et des raisons pour lesquelles, du point de vue de la protection de l’Environnement l’option ou la solution proposée par le Demandeur ou le Titulaire a été retenue ;
• vii. le résumé de la participation publique (consultation, audience publique) ;
• viii. le plan de gestion environnementale et sociale qui comprend :
• les mesures envisagées par le Demandeur ou le Titulaire pour prévenir, réduire ou compenser les conséquences dommageables des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage sur l’Environnement, ainsi que la description des mesures alternatives d’intervention non compensables mais prioritaires et l’estimation des dépenses correspondantes ;
• le programme de prévention et de gestion des risques ;
• les règles d’hygiène, de santé et de sécurité au travail applicable aux Opérations Pétrolières et aux opérations de Transport et de Stockage ;
• le programme de sensibilisation des employés et des populations locales sur les MST, le VIH et les comportements responsables ;
• le programme de compensation de la biodiversité et de restauration des habitats, le cas échéant ;
• les procédures de prise en charge des découvertes fortuites des vestiges de patrimoine archéologique et culturel ;
• le plan de gestion des déchets ;
• le budget global de mise en œuvre du plan de gestion environnementale et sociale ;
• ix. le cas échéant, le plan d’action et de réinstallation des personnes et biens affectés par le projet.

Le Titulaire est tenu de payer les frais liés à l’examen des rapports d’Etude d’Impact Environnementale conformément au barème fixé dans la Législation en Vigueur dans la limite d’un million de Dollars pour chaque Etude d’Impact sur l’Environnement.

Sans préjudice des dispositions de l’article 117 ci-dessus, le rapport de l’Etude d’Impact Environnementale Approfondie traite notamment des questions particulières suivantes, selon la nature des opérations envisagées :

• i. le stockage et la manipulation des Hydrocarbures ;
• ii. l’utilisation d’explosifs et de sources de rayonnement ionisant ;
• iii. les zones de campement et de chantier ;
• iv. le traitement des déchets solides et liquides ;
• v. les sites archéologiques et culturels ;
• vi. la sélection des sites de Forage ;
• vii. la stabilisation du terrain ;
• viii. la protection des ressources en eaux (de surface et souterraine) ;
• ix. le plan de prévention en cas d’accident ;
• x. le brûlage de Gaz Naturel à la torche durant les tests et à l’achèvement des Puits ;
• xi. le traitement des eaux de rejet ;
• xii. le contrôle des niveaux de bruit ;
• xiii. l’élaboration d’un Plan d’urgence ;
• xiv. les Travaux d’Abandon.

Sous réserve des dispositions particulières du présent décret et du Contrat Pétrolier, le rapport de toute Etude d’Impact Environnementale et les documents qui y sont annexés sont approuvés conformément aux textes législatifs et réglementaires en évaluation environnementale en vigueur.

Le Titulaire s’assure que :

• i. ses employés et Sous-traitants ont une connaissance adéquate des mesures de protection de l’Environnement conformes aux règles de l’art et aux conclusions de l’Etude d’Impact Environnementale approuvée, qu’il conviendra de mettre en œuvre pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage ;
• ii. les contrats qu’il passe avec ses Sous-traitants pour les besoins des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage contiennent les mesures prévues dans l’Etude d’Impact Environnementale approuvée.

Sauf décision contraire du Ministre chargé des Hydrocarbures, le Titulaire est tenu, lors du retour à l’Etat de tout ou partie de sa Zone Contractuelle, pour quelque cause que ce soit, ou en cas de Travaux d’Abandon réalisés pour des motifs techniques ou économiques :

• i. à retirer de la partie concernée de la Zone Contractuelle et des périmètres non couverts par sa zone contractuelle, les équipements, installations, structures et canalisations utilisés pour les opérations Pétrolières ou les opérations de Transport et de stockage, à l’exception de ceux nécessaires audit Titulaire pour la réalisation d’opérations Pétrolières ou d’opérations de Transport et de stockage hors de la partie concernée de la Zone contractuelle ou sur tout autre Autorisation, selon les dispositions du plan d’abandon et conformément à la réglementation en vigueur et aux pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale ;
• ii. à exécuter les travaux de réhabilitation du site sur la partie concernée de la Zone Contractuelle et des périmètres non couverts par sa Zone Contractuelle, conformément à la réglementation en vigueur et aux normes et pratiques en vigueur dans l’industrie pétrolière internationale. Il prend à cet effet les mesures nécessaires afin de prévenir les dommages à la vie humaine, aux biens et à l’Environnement.

A la première des deux dates entre (i) la date à laquelle les Parties estiment qu’au total, 50 % des réserves prouvées récupérables initiales d’une Autorisation d’Exploitation auront été produites au terme de l’Année Civile qui suivra et (ii) le quinzième (15e) anniversaire de la date d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, le Titulaire soumet à l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures, au plus tard le 31 août de l’Année Civile en cours, un plan d’abandon qui affine les hypothèses présentées dans le rapport d’Etude de Faisabilité visé au point vii. de l’article 216 ci-dessous, en fonction des connaissances acquises au cours de l’exploitation du Gisement.

Conformément au Code Pétrolier, le plan d’abandon prévoit obligatoirement la constitution d’une provision pour Travaux d’Abandon déposée sur un compte ouvert en Dollars ou en Euros auprès de la BCEAO dans le cadre d’une convention de séquestre, dont copie est transmise au Ministre chargé des Hydrocarbures. Lorsque le coût des Travaux d’Abandon excède le montant déposé sur ledit compte, le Titulaire est tenu de financer le solde.

Le Titulaire informe le Ministre chargé des Hydrocarbures au moins trois mois à l’avance, de son intention de procéder aux Travaux d’Abandon sur tout ou partie de sa Zone Contractuelle. Cette information est accompagnée d’un programme des Travaux d’Abandon concernés.

Lorsque les Travaux d’Abandon concernent des Puits producteurs, ces travaux comprennent trois phases principales :

• i. l’isolement du Réservoir de la surface et des différentes couches productrices ;
• ii. le traitement des annulaires entre les trains de cuvelage ;
• iii. la découpe et le retrait des parties supérieures des trains de cuvelage.

Le Titulaire conduit les Travaux d’Abandon de manière à satisfaire les points suivants :

• i. le contrôle de l’écoulement et de l’échappement des Hydrocarbures ;
• ii. la prévention de tout dommage aux strates avoisinantes ;
• iii. l’isolement des formations perméables, les unes des autres ;
• iv. la prévention des possibilités de flux entre réservoirs ;
• v. la prévention de la contamination des aquifères.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ou l’Opérateur National peut demander au Titulaire d’interrompre les Travaux d’Abandon sur tout ou partie des équipements aménagements ou installations objet de ces travaux pour permettre la poursuite des opérations Pétrolières. Une telle demande est faite au Titulaire par notification du Ministre chargé des Hydrocarbures. A l’achèvement de l’opération, les équipements, aménagements ou installations concernés deviennent la propriété de l’Etat qui en assume la responsabilité.