Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Toute demande d’attribution d’une Autorisation de Recherche est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures assortie, outre des documents et informations exigés conformément à l’article 132 du présent décret, des pièces et renseignements suivants :

• i. les coordonnées géographiques et la Superficie du périmètre sollicité ;
• ii. les circonscriptions administratives intéressées ;
• iii. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les sommets et les limites dudit périmètre ainsi que les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• iv. le cas échéant, les intervalles de profondeur objets de la demande ou exclus de la demande ;
• v. une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• vi. la durée de l’Autorisation de Recherche sollicitée, qui ne peut être supérieure à celle fixée à l’article 61 du Code Pétrolier  ;
• vii. un engagement de fournir une garantie dont le montant couvrira les obligations financières du Titulaire vis-à-vis de l’Etat au titre de la première Année civile, notamment le montant du Bonus de signature et le montant des dépenses engagées par l’Etat pour l’attribution de l’Autorisation de Recherche qui seront prises en charge par le Titulaire ;
• viii. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à l’attribution d’une Autorisation de Recherche ;
• ix. une proposition de Contrat de Partage de Production établi sur la base du Contrat Type de Partage de Production et qui comprend notamment un Programme de Travail Minimum pour la Période initiale et pour chaque Période de Renouvellement de l’Autorisation de Recherche.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande d’attribution de l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande y compris son projet de contrat de partage de production. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Dans le délai d’instruction de la demande visée à l’alinéa premier du présent article le Ministre chargé des Hydrocarbures assisté de la commission de négociation visée à l’article 15 du Code Pétrolier, convient avec le représentant du Demandeur d’un projet de contrat de Partage de Production, établi à partir de la proposition de contrat de Partage de Production présentée par ce dernier à l’appui de sa demande sur la base du contrat Type de Partage de Production. Le montant des pénalités dues en cas de non-réalisation du Programme Minimum de Travail est convenu dans le projet de Contrat de Partage de Production, étant précisé que ce montant ne peut être inférieur à 25 % du budget convenu entre l’Etat et le Demandeur dans ce Contrat de Partage de Production pour le financement des dépenses nécessaires à la réalisation de ce Programme Minimum de Travail.

La demande d’attribution de l’Autorisation de Recherche est réputée recevable à la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du Demandeur, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions du contrat de Partage de Production, dont une copie dûment paraphée est annexée audit procès-verbal. Ce procès-verbal est signé en deux exemplaires originaux.

A défaut de signature du procès-verbal visé à l’alinéa ci-dessus à la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande d’attribution de l’Autorisation de Recherche tel que déterminé conformément aux dispositions de l’article 176, alinéa premier, ci-dessus, cette demande est réputée rejetée.

La signature du procès-verbal visé ci-dessus ne confère au Demandeur aucun droit acquis à l’attribution de l’Autorisation de Recherche, laquelle reste subordonnée à l’approbation du projet de contrat de Partage de Production annexé audit procès-verbal par décret pris en conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Code Pétrolier.

Le Demandeur fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures une garantie bancaire ou tout autre sûreté réelle ou personnelle constituée à son profit par une banque de premier ordre, pour un montant couvrant les obligations financières du Titulaire vis-à-vis de l’Etat au titre de la première Année Civile dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du procès-verbal prévu à l’article 177 ci-dessus.

Passé ce délai, la procédure d’attribution de l’Autorisation de Recherche prend fin de plein droit et le procès-verbal constatant la recevabilité de la demande aux fins d’attribution de cette Autorisation ainsi que l’accord des parties sur le projet de Contrat de Partage de Production deviennent caducs. L’attribution au demandeur d’une Autorisation de Recherche portant sur le Bloc concerné est alors subordonnée à la présentation par ce dernier d’une nouvelle demande conformément aux dispositions de l’article 175 ci-dessus, sans préjudice de la possibilité pour le Ministre chargé des Hydrocarbures de décider, à sa discrétion conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, de l’attribution de ce Bloc devenu libre de toute demande à un tiers.

Si le Demandeur est sous le Contrôle d’une société dont le chiffre d’affaires consolidé de l’Année Civile précédente excède 1.000.000.000 de Dollars, une garantie de maison-mère fournie par ladite société tient lieu de sûreté au sens du premier alinéa du présent article.

Le Contrat de Partage de Production annexé au procès-verbal prévu à l’article 177 ci-dessus est soumis à approbation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de réception par le Ministre chargé des Hydrocarbures de l’acte de sureté visé à article 178 ci-dessus. Ce décret entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures dans les meilleurs délais.

Le défaut de publication au Journal officiel de la République du décret portant approbation du contrat de Partage de Production ou de notification de décret au Demandeur ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse se prévaloir auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la signature de ce décret dans le délai prescrit au premier alinéa du présent article. pour solliciter l’octroi à son profit de l’Autorisation de Recherche sollicitée, dès lors qu’il a pu avoir communication, par tout moyen, d’une copie de ce décret ou s’il peut établir, par tout moyen, la preuve de son adoption.

A défaut d’approbation par décret pris en conseil des Ministres du projet de contrat de Partage de Production dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, le procès-verbal visé à l’article 177 ci-dessus, relatif à l’accord des parties sur ce projet de contrat, devient caduc et la demande d’Autorisation de Recherche est réputée rejetée. L’attribution au demandeur d’une Autorisation de Recherche portant sur le Bloc concerné est alors subordonnée à la présentation par ce dernier d’une nouvelle demande conformément aux dispositions de l’article 175 ci-dessus, sans préjudice de la possibilité pour le Ministre chargé des Hydrocarbures de décider, à sa discrétion conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, de l’attribution de ce Bloc devenu libre de toute demande à un tiers.

Le rejet explicite du projet de contrat de Partage de Production par décision prise en Conseil des Ministres fait l’objet d’une correspondance dûment motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’attention du Demandeur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Demandeur signent le Contrat de Partage de Production dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du décret pris en Conseil des Ministres approuvant ledit contrat. A défaut de signature du Contrat de Partage de Production dans ce délai d’un mois pour une cause imputable au Demandeur et qui est sous son contrôle, le décret approuvant le projet de contrat de Partage de Production devient caduc et l’Autorisation de Recherche ne peut être attribuée au Demandeur qu’à la faveur d’une nouvelle demande présentée conformément aux dispositions de l’article 175 ci-dessus, sans préjudice de la possibilité pour le Ministre chargé des Hydrocarbures de décider, à sa discrétion conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, de l’attribution de ce Bloc devenu libre de toute demande à un tiers.

L’arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures octroyant l’Autorisation de Recherche est pris dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature du Contrat de Partage de Production. Sauf disposition contraire dudit arrêté, celui-ci entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

L’attribution de l’Autorisation de Recherche constitue une condition suspensive de l’entrée en vigueur du Contrat de Partage de Production, sans préjudice de toutes autres conditions suspensives qui pourraient être convenues entre les parties.

Conformément à l’article 61 du Code Pétrolier, le Titulaire d’une Autorisation de Recherche peut en demander le renouvellement, sous réserve que celui-ci n’ait pas pour effet de porter les Périodes de Validités Cumulées de son Autorisation au-delà de :

• i. neuf ans pour toute Zone Contractuelle de Recherche située intégralement dans la Zone Conventionnelle ;
• ii. onze ans pour toute Zone Contractuelle de Recherche située en tout ou partie dans la zone off-shore Profond ou dans la zone off-shore Très Profond.

Les dispositions de l’alinéa ci-dessus sont applicables nonobstant la période nécessaire à l’instruction de toute demande de renouvellement. Toute stipulation contractuelle contraire est réputée non-écrite.

Toute demande de renouvellement d’une Autorisation de Recherche est, à peine d’irrecevabilité, adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au plus tard six mois avant la date d’expiration de la Période de Validité en cours avec la mention « Demande de renouvellement de l’Autorisation de Recherche ». Elle est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Demandeur souhaite conserver et ceux du périmètre auquel le Demandeur souhaite renoncer déterminées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret. Le périmètre que le Titulaire envisage de conserver ne peut excéder 75 % de la superficie de son Autorisation de Recherche, telle que renouvellement ;
• iii. les circonscriptions administratives intéressées ;
• iv. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le Titulaire souhaite conserver et une carte identique pour le périmètre auquel le Titulaire souhaite renoncer précisant la superficie, les sommets et les limites desdits fixée à la date de dépôt de la demande de périmètres, les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres desdits périmètres ;
• v. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés, et justifie le choix du périmètre que le Titulaire demande à conserver ;
• vi. un mémoire qui expose les Travaux d’Abandon réalisés par le Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus d’utilité pour les opérations Pétrolières et qui justifie la nécessité de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait l’objet de Travaux d’Abandon pour les opérations Pétrolières à venir ;
• vii. la durée du renouvellement sollicité qui ne peut excéder celle prévue à l’article 61, alinéa 2 du Code Pétrolier  ;
• viii. l’état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement, du Programme de Travail Minimum souscrit pour la Période de Validité en cours ;
• ix. la durée, le programme général et l’échelonnement des opérations de Recherche que le Titulaire se propose d’exécuter pendant la Période de Renouvellement sollicitée ;
• x. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant au renouvellement d’une Autorisation de Recherche :
• xi. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de renouvellement de l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de trois mois à compter de la date du dépôt de cette demande. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Toute notification visant à ce que le Titulaire complète sa demande interrompt la computation du délai de trois mois imparti au Ministre chargé des Hydrocarbures pour se prononcer sur cette demande, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’informations complémentaires requis Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder cinq mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

Conformément à l’article 61, dernier alinéa, du Code Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut pas rejeter une demande de renouvellement de l’Autorisation de Recherche, présentée conformément aux dispositions du présent décret par un Titulaire ayant satisfait, au cours de la Période de Validité en cours d’expiration, à toutes ses obligations au titre de ladite période, notamment à ses obligations au titre du Programme Minimum de Travail convenu pour cette période et du budget correspondant, ainsi que toutes ses obligations légales, règlementaires et contractuelles relatives à ses opérations de Recherche. Dans tous les autres cas :

• i. conformément aux dispositions de l’article 65, alinéa 2, du Code Pétrolier, lorsque la demande de renouvellement est formée par un Titulaire qui n’a pas respecté ses obligations au titre du Programme de Travail Minimum et du budget correspondant, le renouvellement ne peut être accordé que sous réserve de la présentation par ce dernier, à l’appui de sa demande d’une quittance attestant le paiement préalable auprès du Trésor Public, des pénalités prévues à l’article 65, alinéa 1er du Code Pétrolier pour non réalisation de son Programme de Travail Minimum. Le montant de ces pénalités est fixé au Contrat de Partage de Production dans le respect des dispositions de l’article 176, alinéa 2, ci-dessus ;
• ii. en tout état de cause, sous réserve des dispositions combinées de l’article 65 du Code Pétrolier et du point i. du présent article 184,le Ministre chargé des Hydrocarbures est tenu de rejeter toute demande de renouvellement d’une Autorisation de Recherche en cas de non-respect par le Titulaire, au cours de la Période de Validité en cours, d’obligations dont l’inexécution est, aux termes du Contrat de Partage de Production et du Code Pétrolier, de nature à justifier le retrait de son Autorisation de Recherche et dès lorsque les manquements concernés n’ont pas été remédiés pendant la Période de Validité en cours.

Le renouvellement de l’Autorisation de Recherche est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Cet arrêté entre en vigueur à la date d’expiration de la Période de validité en cours. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

En l’absence de notification au Demandeur de l’arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai de trois mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur sa demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 184, alinéa premier, du présent décret, l’Autorisation de Recherche est réputée renouvelée. Le renouvellement prend effet à compter de la date d’expiration de la Période de Validité en cours, pour une durée de trois ans s’il s’agit d’une demande visant à obtenir le premier renouvellement ou de deux ans s’il s’agit d’une demande visant à obtenir le deuxième renouvellement. Tout arrêté octroyant le renouvellement intervenu postérieurement à cette date est purement déclaratif.

Toute demande de prorogation d’une Autorisation de Recherche est, à peine d’irrecevabilité, adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au plus tard six mois avant la date d’expiration de la Période de Validité en cours avec la mention « Demande de prorogation de l’Autorisation de Recherche ».

Elle est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés ;
• iii. un mémoire qui expose l’état d’avancement de l’Etude de Faisabilité ou de l’Etude de Faisabilité du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations ainsi que les raisons économiques ou techniques justifiant le besoin d’obtenir une Prorogation ;
• iv. la durée de la prorogation sollicitée qui ne peut excéder celle prévue à l’article 62, alinéa premier du Code Pétrolier  ;
• v. l’état de réalisation, à la date de la demande de prorogation du Programme de Travail Minimum souscrit pour la Période de Validité en cours ;
• vi. la durée, le programme général et l’échelonnement des Opérations de Recherche que le Titulaire se propose d’exécuter pendant la Période de Prorogation sollicitée ;
• vii. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à la prorogation d’une Autorisation de Recherche ;
• viii. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de prorogation de l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de cette demande. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Toute notification visant à ce que le Titulaire complète sa demande interrompt la computation du délai de trois mois imparti au Ministre chargé des Hydrocarbures pour se prononcer sur la demande de prorogation, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder cinq mois à compter de la date du dépôt de la demande de prorogation.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande de prorogation d’une Autorisation de Recherche présentée conformément aux dispositions du présent décret et recevable en la forme qu’en raison du non-respect par le Titulaire, au cours de la Période de Validité en cours, d’obligations dont l’inexécution est de nature, d’après le contrat de Partage de Production et le Code Pétrolier, à justifier l’annulation dudit contrat ou le retrait de l’Autorisation de Recherche et sous réserve que de tels manquements n’aient pas été remédiés pendant la Période de Validité en cours.

La prorogation de l’Autorisation de Recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Cet arrêté entre en vigueur à la date d’expiration de la Période de Validité en cours. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai de trois mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur sa demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 187, alinéa premier, du présent décret, l’Autorisation de Recherche est réputée prorogée. La prorogation prend effet à compter de la date d’expiration de la Période de Validité en cours, pour une durée de deux ans. Tout arrêté octroyant la prorogation, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Dans le mois qui suit l’attribution d’une Autorisation de Recherche, il est constitué, pour la Zone Contractuelle, un comité de gestion composé d’un représentant du Titulaire d’une part et d’un représentant du ministère en charge des Hydrocarbures ou de l’Opérateur National, sur mandat du Ministre chargé des Hydrocarbures d’autre part qui ont chacun voix délibérative Le Contrat de Partage de Production précise le nombre de représentants de chacune des parties autorisées à assister sans voix délibérative, aux réunions du comité de gestion.

Suivant les modalités précisées dans le Contrat de Partage de Production le comité de gestion examine toutes questions inscrites à son ordre du jour relatives à |’orientation, à la programmation et au contrôle de la réalisation des opérations de Recherche. Il examine notamment les programmes de travaux et les budgets qui font l’objet d’une approbation et il en contrôle l’exécution.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle à la formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures et des agents de l’Opérateur National d’un montant minimum de 250.000 Dollars, d’une contribution annuelle à la promotion pétrolière d’un montant minimum de 100.000 Dollars et d’une contribution annuelle à l’assistance au suivi juridique et financier de l’Autorisation d’un montant minimum de 250.000 Dollars. Lorsque le Titulaire est un Consortium, cette contribution est due par l’ensemble des membres de Consortium pris conjointement et payée pour le compte de ceux-ci par l’Opérateur.

Les montants de ces contributions et leur mécanisme de recouvrement sont fixés au Contrat de Partage de Production sous réserve du respect des niveaux minimums prévus à l’alinéa premier du présent article.

Le Titulaire soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, deux fois par an et selon un calendrier précisé au Contrat de Partage de Production, un rapport couvrant la dernière période de six mois et comprenant les informations suivantes :

• i. une synthèse des résultats des Opérations de Recherche qu’il a réalisées ;
• ii. le nombre des personnes affectées aux Opérations de Recherche sur le Territoire de la République du Bénin à la fin du semestre en question, réparti entre ressortissants béninois et personnel expatrié par catégorie de travailleurs et poste ;
• iii. les coûts Pétroliers engagés sur le Territoire de la République du Bénin et à l’étranger aux fins des Opérations de Recherche, conformément aux stipulations du Contrat de Partage de Production ;
• iv. toutes les informations résultant des opérations de Recherche et notamment :
• les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétrophysiques et d’ingénierie ;
• les données de Forage et de test de Puits ;
• les éventuelles données de production ;
• les rapports périodiques d’achèvement des travaux ;
• v. les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies pendant la période, y compris les rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants ou consultants ;
• vi. toute autre information requise en vertu des stipulations du contrat de Partage de Production.

Lorsque le Titulaire d’une Autorisation de Recherche réalise une Découverte, il doit en informer le Ministre chargé des Hydrocarbures dans les trente jours de ladite Découverte sous peine d’encourir une amende civile d’un montant de 1.000.000 de Dollars.

Au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification de la Découverte et si le Titulaire estime que ladite Découverte permet de présumer de l’existence d’un Gisement commercial, il doit entreprendre ta réalisation d’une Etude de Faisabilité permettant d’établir l’existence ou non d’un Gisement commercial qui fera, le cas échéant, l’objet d’un rapport conforme à celui prévu à l’article 216 ci-dessous.

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de Hydrocarbures, lorsque l’Etude de Faisabilité visée à l’article 192 ci-dessus démontre l’existence d’un Gisement Commercial, le Titulaire est tenu de déposer une demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 216 ci-dessous au plus tard six mois à compter de la présentation des conclusions de cette étude à l’Etat. En l’absence du dépôt d’une telle demande, le périmètre du Gisement concerné peut être retiré, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la Zone Contractuelle de Recherche concernée. Un tel arrêté est publié au Journal Officiel de la République du Bénin.

Lorsque la Découverte porte sur un Gisement dont les limites pouraient s’étendre à d’autres Autorisations, le Titulaire informe les Titulaires de ces Autorisations, avant l’expiration du délai de trois mois visé à l’article 192 ci-dessus, de son intention de réaliser une Etude de Faisabilité. L’Etat peut, dans ce cas :

• i. communiquer aux Titulaires de l’ensemble des Autorisations concernées, les Données Pétrolières relatives à la Découverte dont l’évaluation est envisagée ;
• ii. solliciter desdits Titulaires l’adoption de toutes mesures de nature à leur permettre d’évaluer cette Découverte afin de déterminer l’existence ou non d’un Gisement commercial et notamment de signer un Accord de Pré-unitisation destiné à fixer notamment les modalités d’une évaluation conjointe de ce Gisement.

Si les Titulaires ne parviennent pas à s’entendre sur un projet d’Accord de pré- unitisation ou lorsque le Ministre chargé des Hydrocarbures n’approuve pas le projet d’accord à lui soumis, ce dernier propose à tous les Titulaires concernés un projet d’Accord de Pré-unitisation équitable et équilibré, préparé sur la base du modèle de l’Association Internationale des Négociateurs du Pétrole (AIPN).

Si un Titulaire n’accepte pas le projet d’Accord de Pré-unitisation préparé par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le différend est soumis aux stipulations relatives au règlement des différends de son Contrat de Partage de Production.

Lorsque la Découverte porte sur un Gisement dont les limites pourraient s’étendre à une zone non couverte par une Autorisation, le Titulaire en informe l’Etat dans la notification de Découverte visée à l’article 192 ci-dessus. Si le Titulaire estime que cette Découverte permet de présumer l’existence d’un Gisement Commercial, il soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, une demande aux fins d’extension temporaire du périmètre de sa Zone Contractuelle de Recherche pour les besoins de l’évaluation de la Découverte concernée.

La demande visée à l’alinéa premier du présent article est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le Titulaire souhaite se voir attribuer temporairement ainsi que la carte géographique de la Zone Contractuelle ainsi étendue, précisant la superficie, les sommets et les limites desdits périmètres, les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• iii. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés, et justifie le choix du Titulaire de solliciter l’extension ;
• iv. la durée, le programme général et l’échelonnement des Opérations de Recherche que le titulaire se propose d’exécuter sur le périmètre sollicité ;
• v. la date de début et la durée de l’extension sollicitée qui ne peut excéder la durée restante de la Période de Validité en cours de l’Autorisation de Recherche qui fait l’objet de la demande d’extension de périmètre.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande d’extension temporaire du périmètre de l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt de cette demande. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Toute notification visant à ce que le Titulaire complète sa demande interrompt la computation du délai de deux mois imparti au Ministre chargé des Hydrocarbures pour se prononcer sur la demande d’extension, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande d’extension temporaire et il doit être statué définitivement sur cette demande dans ce délai de trois mois.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande d’extension temporaire du périmètre d’une Autorisation de Recherche présentée conformément aux dispositions du présent décret et recevable en la forme que :

• i. en raison de l’absence d’arguments techniques convaincants sur la possibilité d’extension du Gisement concerné hors de la Zone Contractuelle de Recherche ;
• ii. lorsque le périmètre objet de la demande d’extension est couvert par une Autorisation ; ou
• iii. lorsque le périmètre objet de la demande d’extension appartient à une Aire Protégée dans laquelle les Opérations Pétrolières sont interdites ou à un périmètre de protection institué conformément aux dispositions de l’article 42 du Code Pétrolier.

L’extension temporaire du périmètre de l’Autorisation de Recherche est accordée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Sauf mention contraire de l’arrêté, celui-ci entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai de trois mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur sa demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa premier, du présent décret, le périmètre de l’Autorisation de Recherche est réputée étendue. L’extension prend effet à compter de la date d’extension indiquée dans la demande pour la durée sollicitée dans ladite demande. Tout arrêté octroyant la prorogation, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Toute demande de Division d’une Autorisation de Recherche est adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire. Elle est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. les coordonnées géographiques et la superficie de chacun des périmètres issus de la Division pour laquelle la demande est soumise déterminées conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret ;
• iii. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de chacun des périmètres issus de la Division, précisant la superficie, les sommets et les limites desdits périmètres, les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres desdits périmètres,
• iv. le cas échéant, les intervalles de profondeur objets de la demande ou exclus de la demande ;
• v. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés, et justifiant le besoin d’obtenir une Division,
• vi. l’état de réalisation, à la date de la demande de Division, du Programme de Travail Minimum souscrit pour la Période de Validité en cours ;
• vii. les propositions d’avenants au contrat de Partage de Production relatif à l’Autorisation de Recherche qui précisent le Programme de Travail Minimum que le Titulaire s’engage à réaliser sur chacune des Autorisations résultant de la Division ;
• viii. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à la mutation d’une Autorisation de Recherche ;
• ix. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de Division de l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’informations complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder cinq mois à compter de la date du dépôt de la demande de prorogation.

Dans le délai d’instruction de la demande, visée à l’article 200 ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures, assisté de la commission de négociation visée à l’article 15 du Code Pétrolier, convient avec le représentant du Demandeur des projets d’avenants au Contrat de Partage de Production.

La demande de Division de l’Autorisation de Recherche est réputée recevable, à la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du Demandeur, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions des avenants au contrat de Partage de Production, dont une copie dûment paraphée est annexée audit procès-verbal ce procès-verbal est signé en deux exemplaires originaux.

A défaut de signature du procès-verbal visé à l’alinéa ci-dessus à la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande de Division de l’Autorisation de Recherche tel que déterminé conformément aux dispositions de l’article 200 ci-dessus, cette demande est réputée rejetée.

La signature du procès-verbal visé ci-dessus ne confère au Demandeur aucun droit acquis à la Division de l’Autorisation de Recherche, laquelle reste subordonnée à l’approbation des projets d’avenants au Contrat de Partage de Production annexés audit procès-verbal par décret pris en conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Code Pétrolier.

Les avenants au Contrat de Partage de Production annexés au procès-verbal prévu à l’article 202 ci-dessus sont soumis à approbation par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de signature dudit procès-verbal. Ce décret entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures dans les meilleurs délais.

Le défaut de publication au Journal Officiel de la République du Bénin du décret portant approbation des avenants au Contrat de Partage de Production ou de notification de décret au Demandeur ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse se prévaloir auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la signature de ce décret dans le délai prescrit au premier alinéa du présent article, pour solliciter la Division à son profit de l’Autorisation de Recherche sollicitée, dès lors qu’il a pu avoir communication, par tout moyen, d’une copie de ce décret ou s’il peut établir, par tout moyen, la preuve de son adoption.

A défaut d’approbation par décret pris en Conseil des Ministres des projets d’avenants au Contrat de Partage de Production dans les délais prévus au premier alinéa du présent article, le procès-verbal visé à l’article 202 ci-dessus, relatif à l’accord des parties sur ces projets d’avenants, devient caduc et la demande de Division de l’Autorisation de Recherche est réputée rejetée La Division de l’Autorisation de Recherche concernée est alors subordonnée à la présentation par le Titulaire d’une nouvelle demande conformément aux dispositions de l’article 199 ci-dessus.

Le rejet explicite du projet de Contrat de Partage de Production par décision prise en Conseil des Ministres fait l’objet d’une correspondance dûment motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’attention du Demandeur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Demandeur signent les avenants au Contrat de Partage de Production dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du décret pris en Conseil des Ministres approuvant lesdits avenants. A défaut de signature des avenants dans ce délai d’un mois pour une cause imputable au Demandeur et qui est sous son contrôle, le décret approuvant les projets d’avenants devient caduc et l’Autorisation de Recherche ne peut être divisée qu’à la faveur d’une nouvelle demande présentée conformément aux dispositions de l’article 199 ci-dessus.

Les arrêtés du Ministre chargé des Hydrocarbures qui attribuent les Autorisations de Recherche issues de la Division sont pris dans un délai maximum d’un mois à compter de la signature des avenants visés à l’article 204 ci-dessus. Sauf mention contraire des arrêtés, ceux-ci entrent en vigueur à leur date de signature. Ils sont publiés au Journal officiel de la République du Bénin et notifiés au Demandeur.

Ces arrêtés emportent, de plein droit, abrogation de l’arrêté attribuant l’Autorisation de Recherche ayant fait l’objet de Division.

Toute demande aux fins d’autorisation de la cession, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris par voie d’apport ou d’échange, d’une Autorisation de Recherche ainsi que toute demande d’autorisation de changement de contrôle d’un Titulaire d’une Autorisation de Recherche est adressée, par le cédant potentiel, à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures, assortie, outre des renseignements et informations concernant tout cessionnaire potentiel et prévus à l’article 132 du présent décret, d’un dossier comportant les documents et informations suivants :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. copie de l’acte de Cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraînera la Cession ou le changement de Contrôle, dûment Signés par les parties concernées, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 70 du Code Pétrolier, la documentation juridique relative à la cession doit subordonner la prise d’effet de la Cession à son approbation par le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• iii. les pièces justificatives du respect par le Cédant de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• iv. la déclaration de la plus-value de Cession accompagnée des éléments justificatifs du calcul de ladite plus-value ;
• v. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à la mutation d’une Autorisation de Recherche ;
• vi. l’engagement du Cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements qui lui sont dévolues en vertu du Contrat de Partage de Production ;
• vii. tous autres détails que le Ministre chargé des Hydrocarbures pourrait exiger.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande aux fins d’autorisation de la cession ou du changement de contrôle dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de son dépôt par le cédant potentiel. Il peut, dans ce délai, adresser au cédant potentiel une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation du délai lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de la cession ou du changement de contrôle ne peut excéder quatre mois à compter de la date du dépôt de cette demande et il doit être statué définitivement sur ladite demande dans ce délai de quatre mois.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande aux fins d’autorisation de la cession d’une Autorisation de Recherche ou de changement de Contrôle d’un de ses Titulaires, présentée conformément au présent décret et jugée recevable en la forme, que pour des motifs tirés :

• i. de l’inéligibilité du cessionnaire potentiel au bénéfice d’une Autorisation de Recherche au regard des dispositions des articles 9 el’10 du Code Pétrolier  ;
• ii. du défaut de capacités techniques ou financières du Cessionnaire à mener à bien les opérations Pétrolières et notamment les Travaux d’Abandon ; ou
• iii. d’une erreur dans la déclaration de la plus-value de Cession ;
• iv. du non-respect par le Titulaire, à la date de la demande d’autorisation de la Cession ou du Changement de Contrôle, d’obligations dont l’inexécution est de nature d’après le Contrat de Partage de Production, à justifier l’annulation dudit contrat ou le retrait de l’Autorisation de Recherche et sous réserve que de tels manquements n’aient pas été remédiés à la date de ladite demande ;
• v. de considérations raisonnables de sécurité et de souveraineté nationale.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures autorise la cession de l’Autorisation de Recherche ou le changement de contrôle d’un Titulaire d’une Autorisation de Recherche par arrêté, dans le délai prévu à l’article 207, alinéa premier ci-dessus. Cet arrêté entre en vigueur à la date de transmission par le Cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la cession et, le cas échéant, de la part du prélèvement exceptionnel devant être payée dans les trente jours suivant l’autorisation de la Cession conformément aux dispositions de l’article 125 du Code Pétrolier.

En l’absence de notification au cédant potentiel de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 207, premier alinéa, ci-dessus, la cession est réputée autorisée et prend effet à la date de transmission par le Cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la Cession et, le cas échéant de la part du prélèvement exceptionnel devant être payée dans les trente jours suivant l’autorisation de la cession conformément aux dispositions de l’article 125 du Code Pétrolier. Tout arrêté autorisant la cession, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Toute Cession d’une Autorisation de Recherche, ou le changement de Contrôle d’un de ses Titulaires, n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations envers l’Etat du Cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de Contrôle, nées avant la date de prise d’effet de la Cession ou du changement de Contrôle. Toute Stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la Cession ou au changement de Contrôle est réputée non écrite.

Toute demande de renonciation à une Autorisation de Recherche est adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au plus tard quatre mois avant la date prévue pour la prise d’effet de la renonciation. Cette demande est assortie d’un dossier comportant les pièces et informations suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Recherche concernée ;
• ii. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés et présente les raisons économiques ou techniques, justifiant la demande de renonciation ;
• iii. l’état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement, du Programme de Travail Minimum souscrit pour la Période de Validité en cours ;
• iv. un mémoire qui expose les Travaux d’Abandon réalisés par le Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus d’utilité pour les opérations Pétrolières et, en cas de renonciation partielle, qui justifie la nécessité de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait l’objet de Travaux d’Abandon pour les Opérations Pétrolières à venir ;
• v. en cas de renonciation partielle :
• les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Titulaire souhaite conserver et ceux du périmètre auquel le Titulaire souhaite renoncer déterminés conformément aux dispositions de l’article 7 du présent décret ;
• les circonscriptions administratives intéressées ;
• la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le Titulaire souhaite conserver et une carte identique pour le périmètre auquel le Titulaire souhaite renoncer précisant la superficie, les sommets et les limites desdits périmètres, les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres desdits périmètres ;
• vi. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses Recherche obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande de renonciation à l’Autorisation de Recherche dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de cette demande par le Titulaire. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande en vue de sa mise en conformité avec les exigences de l’article 210 ci-dessus. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder quatre mois à compter de la date du dépôt de cette demande.

La demande de renonciation à l’Autorisation de Recherche est acceptée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. En cas de renonciation partielle ou si le Titulaire a réalisé le Programme Minimum de Travail prévu pour la Période de validité en cours cet arrêté entre en vigueur à la date de sa signature. En cas de renonciation totale si le Titulaire n’a pas réalisé l’intégralité du Programme Minimum de Travail prévu pour la Période de validité en cours, cet arrêté entre en vigueur à la date de transmission par le Titulaire des pièces justificatives du paiement des pénalités dues pour non-réalisation du Programme Minimum de Travail. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

Tout rejet d’une demande de renonciation présentée conformément aux dispositions du présent décret et recevable en la forme ne peut être fondé que sur des motifs tirés de la non-réalisation des Travaux d’Abandon par le Titulaire

En l’absence de notification au Titulaire de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande de renonciation à l’Autorisation de Recherche est réputée approuvée et la renonciation prend effet, de plein droit, soit à la date de renonciation indiquée dans ladite demande soit, en cas de renonciation totale et si le Titulaire n’a pas réalisé l’intégralité du Programme Minimum de Travail prévu pour la Période de validité en cours, à la date de transmission par le Titulaire des pièces justificatives du paiement des pénalités dues pour non-réalisation du Programme Minimum de Travail. Tout arrêté portant acceptation de la renonciation, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Lorsqu’un Co-Titulaire désire renoncer à ses droits dans une Autorisation de Recherche, il cède sa Participation dans l’Autorisation à ses Co-Titulaires. La Cession est approuvée suivant la même procédure que celle visée aux articles 206 à 209 du présent décret.

Dans les cas prévus aux articles 156 et 159 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures prononce le retrait de l’Autorisation de Recherche par arrêté. Cet arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au Titulaire. Il est publié au Journal Officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut également prononcer par arrêté le retrait de l’Autorisation de Recherche en cas de non-respect par son titulaire des délais stipulés au Contrat de Partage de Production pour la réalisation du programme de travail minimum, conformément aux dispositions de l’article 64, dernier alinéa, du Code Pétrolier.

Après détermination des surfaces rendues par le Titulaire d’une Autorisation de Recherche notamment du fait de l’expiration ou à l’occasion du renouvellement, de la renonciation partielle ou totale ou du retrait de Son Autorisation, la partie de la Zone contractuelle libérée de tous droits fait retour à l’Etat, à compter du lendemain de la date d’expiration de la Période de Validité de ladite Autorisation à zéro (00) heure.

Le Titulaire d’une Autorisation de Recherche dont tout ou partie du périmètre a fait retour à l’Etat conformément aux dispositions de l’article 214 ci-dessus demeure responsable de la réalisation des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre, jusqu’à ce que le Ministre chargé des Hydrocarbures lui notifie la réalisation satisfaisante des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre.

Le Titulaire visé à l’alinéa ci-dessus demeure, par ailleurs, demeure tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des Opérations Pétrolières entreprises en vertu de son Autorisation de Recherche annulée, renoncée ou arrivée à terme et restant dus à la date de l’annulation, de la renonciation ou du terme de l’Autorisation et de réparer les conséquences dommageables de son activité antérieure à l’annulation, la renonciation ou au terme de l’Autorisation, et il reste justiciable des sanctions encourues au titre de cette activité, en particulier pour les infractions qui ont motivé, le cas échéant, l’annulation.