Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Sauf dans le cas où une Autorisation de Prospection est attribuée aux fins de la réalisation d’une prestation convenue dans le cadre d’un Contrat de Prestation de Services, toute demande d’attribution d’une Autorisation de Prospection est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures et doit comporter en sus des documents et informations exigés conformément à l’article 132 du présent décret, les pièces et renseignements suivants :

• i. les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre sollicité ;
• ii. les circonscriptions administratives intéressées ;
• iii. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e de la zone intéressée précisant les sommets et les limites dudit périmètre ainsi que les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres du périmètre visé par la demande ;
• iv. une note technique sur la prospectivité de la zone concernée ;
• v. la durée de validité sollicitée qui ne peut excéder deux ans ;
• vi. l’engagement de transmettre au Ministre chargé des Hydrocarbures les Données Pétrolières obtenues au cours de la durée de validité de l’Autorisation de Prospection ;
• vii. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à l’attribution d’une Autorisation de Prospection.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande d’attribution de l’Autorisation de Prospection dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai d’un mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande d’attribution de l’Autorisation de Prospection est réputée rejetée.

En cas de signature, entre l’Etat, représenté par le Ministre chargé des Hydrocarbures, ou par l’opérateur National en vertu du mandat visé à l’article 18, et toute personne morale, d’un contrat de Prestation de services ayant pour objet la réalisation d’opérations de Prospection, le Ministre chargé des Hydrocarbures est tenu d’attribuer l’Autorisation de Prospection sur le périmètre convenu audit contrat dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de signature dudit contrat.

Sauf mention contraire de l’arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures qui attribue l’Autorisation de Prospection celui-ci entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

Toute demande de renouvellement d’une Autorisation de Prospection attachée à un Contrat de Prestation de Services est, à peine d’irrecevabilité, adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au plus tard trois mois avant la date d’expiration de la Période de Validité en cours, assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Prospection concernée ;
• ii. une copie de son Contrat de Prestation de Services ;
• iii. un mémoire géologique détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats, précise dans quelle mesure les objectifs poursuivis pendant la Période de Validité en cours ont été atteints ou modifiés, et justifie le choix du Titulaire de solliciter le renouvellement ;
• iv. l’état de réalisation, à la date de la demande de renouvellement des obligations prévues dans le Contrat de Prestation de Services au titre de la Période de Validité en cours ;
• v. la durée, le Programme général et l’échelonnement des Opérations de Prospection que le Titulaire se propose d’exécuter pendant la Période de Renouvellement sollicitée ;
• vi. la durée de renouvellement sollicitée, laquelle ne peut être inférieure à un an et ne pas excéder la durée de validité résiduelle du contrat de Prestation de Services ;
• vii. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de renouvellement de l’Autorisation de Prospection dans un délai maximum de deux mois à compter du dépôt de cette demande. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Toute notification visant à ce que le Titulaire complète sa demande interrompt la computation du délai de deux mois imparti au Ministre chargé des Hydrocarbures pour se prononcer sur la demande de renouvellement, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la demande dument rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder trois mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement et il doit être statué définitivement sur cette demande dans ce délai de trois mois.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande de renouvellement d’une Autorisation de Prospection présentée conformément aux dispositions du présent décret et recevable en la forme qu’en raison du non-respect par le Titulaire, au cours de la Période de Validité en cours d’obligations dont l’inexécution est de nature, d’après le Contrat de Prestation de Service, à justifier la résiliation de ce contrat et aurait pu justifier le retrait de l’Autorisation de Prospection et sous réserve que de tels manquements n’aient pas été remédiés pendant la Période de Validité en cours.

Le renouvellement de l’Autorisation de Prospection est accordé par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Cet arrêté entre en vigueur à la date d’expiration de la Période de Validité en cours. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’expiration du délai de deux mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur sa demande, déterminé conformément aux dispositions de l’vii), alinéa premier, du présent décret, l’Autorisation de Prospection est réputée renouvelée. Le renouvellement prend effet à compter de la date d’expiration de la Période de Validité en cours, pour une durée d’un an. Tout arrêté octroyant le renouvellement intervenu postérieurement à cette date est purement déclaratif.

Nonobstant le fait que l’ensemble des Données pétrolières est la propriété de l’Etat, l’Etat ou l’opérateur National peut, dans un contrat de Prestation de services attaché à une Autorisation de Prospection, convenir que les Données Pétrolières acquises par le Titulaire seront conservées uniquement par ledit Titulaire afin d’en donner accès à des Sociétés Pétrolières potentiellement désireuses de demander l’attribution d’une Autorisation en République du Bénin.

Dans un tel cas, à peine de nullité, le contrat de Prestation de services contient une stipulation assortie d’une clause pénale pour un montant convenu entre les parties, prévoyant le transfert à l’Etat ou à l’opérateur National de l’ensemble des Données Pétrolières acquises ou détenues par le Titulaire en vertu de ce contrat dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de son expiration.

Lorsqu’une Autorisation de Prospection a été attribuée sur un périmètre couvert par une Autorisation de Recherche, le Titulaire de l’Autorisation de Prospection notifie le Ministre chargé des Hydrocarbures de la finalisation de ses activités d’acquisition et de traitement de Données Pétrolières. Cette notification est accompagnée du détail des Données Pétrolières acquises, traitées ou retraitées, et du prix auquel le Titulaire de l’Autorisation de Prospection est disposé à donner accès à ces données pour le périmètre couvert par la Zone Contractuelle de Recherche.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures informe le Titulaire de l’Autorisation de Recherche concernée de la disponibilité des Données Pétrolières et du prix attendu pour y avoir accès au plus tard un mois après en avoir été notifié.

Le Titulaire de l’Autorisation de Recherche dispose d’un délai d’un mois pour notifier au Ministre chargé des Hydrocarbures, avec ampliation au Titulaire de l’Autorisation de Prospection concernée, son intention d’exercer le droit de préemption, qui lui est conféré par l’article 56 du Code Pétrolier, pour l’acquisition des Données Pétrolières visées à l’article 159 ci-dessus.

A compter de la notification visée à l’article 160 ci-dessus, le Titulaire de l’Autorisation de Prospection et le Titulaire de l’Autorisation de Recherche disposent d’un délai maximum de trois mois pour parvenir à un accord sur l’acquisition par le Titulaire de l’Autorisation de Recherche des Données Pétrolières concernées.

Lorsque le Titulaire de l’Autorisation de recherche acquiert les Données Pétrolières, une copie de ces données est transmise à l’Opérateur National concomitamment à leur transmission au Titulaire de l’Autorisation de Recherche. L’Opérateur National traite ces Données Pétrolières, notamment en ce qui concerne ses obligations de confidentialité, de la même façon que si elles avaient été obtenues par le Titulaire de l’Autorisation de Recherche lui-même.

Si le Titulaire de l’Autorisation de Recherche ne notifie pas au Ministre chargé des Hydrocarbures son intention d’exercer son droit de préemption dans le délai d’un mois prévu à l’article 160 ci-dessus, ou si le Titulaire de l’Autorisation de Recherche et le Titulaire de l’Autorisation de Prospection ne parviennent pas à un accord sur les termes de l’acquisition des Données Pétrolières dans le délai de trois mois prévu à l’article 161 ci-dessus, le Titulaire de l’Autorisation de Prospection est libre de donner accès à ces Données Pétrolières à des tiers à des conditions financières qui ne peuvent pas être plus favorables que celles proposées au Titulaire de l’Autorisation de Recherche.

Si le Titulaire de l’Autorisation de Prospection diminue le coût d’accès à ses Données pétrolières, il doit le notifier au Ministre chargé des Hydrocarbures. Le Titulaire de l’Autorisation de Recherche concerné bénéficie à nouveau d’un droit de préemption dont les modalités d’exercice sont identiques à celles prévues aux articles 159 à 163 du présent décret.

Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection attaché à un Contrat de Prestation de Services, est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle à la formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures et des agents de l’opérateur National d’un montant minimum de 250.000 Dollars, d’une contribution annuelle à la promotion pétrolière d’un montant minimum de 100.000 Dollars et d’une contribution annuelle à l’assistance au suivi juridique et fiscal de l’Autorisation d’un montant minimum de 250.000 Dollars.

Les montants de ces contributions et leur mécanisme de recouvrement sont prévus au Contrat de Prestation de Services sous réserve du respect des niveaux minimums prévus à l’alinéa premier du présent article.

Pour l’application des dispositions de l’article 57, alinéas 2 et 3, du Code Pétrolier, lorsque le Ministre chargé des Hydrocarbures juge recevable une demande faite selon les modalités prévues à l’article 175 ci-dessous, il informe, sans délai, l’ensemble des Titulaires d’Autorisations de Prospection portant sur tout ou partie du périmètre concerné de l’existence d’une telle demande et en précise le périmètre.

Le ou les Titulaires dispose(nt) d’un délai d’un mois pour soumettre une demande concurrente sur le même périmètre, selon les modalités prévues à l’article 175 ci-dessous.

La demande concurrente mentionnée à l’alinéa précédent est examinée conformément aux dispositions du présent décret et donne lieu à l’attribution de l’Autorisation de Recherche au Titulaire de l’Autorisation de Prospection remplissant les conditions fixées par le Code Pétrolier pour le bénéfice du droit de préférence prévu à l’article 57, alinéas 2 et 3 dudit Code.

Toute demande de renonciation à une Autorisation de Prospection est adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au plus tard deux mois avant la date prévue pour la prise d’effet de la renonciation. Cette demande est assortie d’un dossier comportant les pièces et informations suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation de Prospection concernée ;
• ii. le bilan des travaux effectués à la date de dépôt de la demande ;
• iii. l’état des engagements et obligations du Titulaire déjà remplis, et ceux restants à satisfaire ;
• iv. les raisons, notamment d’ordre technique ou financier, qui motivent la demande de renonciation ;
• v. un mémoire qui confirme la réalisation des Travaux d’Abandon par le Titulaire sur les équipements et installations utilisés dans le cadre des opérations de Prospection ;
• vi. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande de renonciation à l’Autorisation de Prospection dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du dépôt de cette demande par le Titulaire. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande en vue de sa mise en conformité avec les exigences de l’article 167 ci-dessus. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder deux mois à compter de la date du dépôt de la demande.

La demande de renonciation à l’Autorisation de Prospection est acceptée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. Sauf mention contraire de l’arrêté, celui-ci entre en vigueur à la date de sa signature. Il est publié au Journal Officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

Tout rejet d’une demande de renonciation présentée conformément aux dispositions du présent décret et recevable en la forme ne peut être fondé que Sur des motifs tirés de la non réalisation des Travaux d’Abandon par le Titulaire.

En l’absence de notification au Titulaire de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai d’un mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, la demande de renonciation à l’Autorisation de Prospection est réputée approuvée et la renonciation prend effet, de plein droit, à la date de renonciation indiquée dans ladite demande. Tout arrêté portant acceptation de la renonciation, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut procéder à tout moment au retrait total ou partiel d’une Autorisation de Prospection qui n’a pas été attribuée à une personne partie à un contrat de Prestation de services qui est attaché à ladite Autorisation.

Toute décision de retrait visée à l’article 169 ci-dessus doit être dûment motivée. Toutefois, les motifs avancés à l’appui de la décision de retrait peuvent être des motifs de simple opportunité.

Lorsque le Titulaire d’une Autorisation de Prospection qui est partie à un contrat de Prestation de Services attaché à ladite Autorisation est en infraction avec les engagements souscrits dans ce contrat ou avec les dispositions du Code Pétrolier, du présent décret ou de tout autre loi ou règlement en vigueur en République du Bénin, le Ministre chargé des Hydrocarbures le met en demeure de se conformer aux stipulations de son contrat de Prestation de services ou aux dispositions de la loi ou du règlement concerné sous peine de se voir retirer son Autorisation de Prospection.

La durée de remédiation prévue par ladite mise en demeure doit être raisonnable et en lien avec les activités nécessaires à une telle remédiation et ne peut être inférieure à un mois.

En l’absence de remédiation dans le délai fixé par la mise en demeure visée à l’alinéa premier du présent article, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut procéder au retrait de l’Autorisation de Prospection concernée.

Le Ministre prononce le retrait de l’Autorisation de Prospection par arrêté, cet arrêté entre en vigueur à la date de sa notification au Titulaire. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

Lorsqu’il concerne une Autorisation de Prospection qui a été attribuée à une personne partie à un Contrat de Prestation de Services qui y est attaché, l’arrêté de retrait visé à l’article 172 ci-dessus entraine de plein droit résiliation du Contrat de Prestation de Services concerné.

Le Titulaire d’une Autorisation de Prospection dont l’Autorisation a fait l’objet d’un retrait conformément aux dispositions de l’article 172 ci-dessus demeure responsable de la réalisation des Travaux d’Abandon sur le périmètre de ladite Autorisation jusqu’à ce que le Ministre chargé des Hydrocarbures lui notifie la réalisation satisfaisante des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre.