Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Pour l’application du présent décret et conformément aux dispositions de la loi n° 2019-006 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin, notamment, on entend par :

1) Accord de Pré-Unitisation : accord ayant notamment pour objet de fixer les modalités de réalisation conjointe par les Titulaires concernés de l’Etude de Faisabilité destinée à déterminer si un Gisement Susceptible de faire l’objet d’un Accord d’Unitisation est un Gisement Commercial ;

2) Accord d’Unitisation : suivant le cas :

• i. accord par lequel plusieurs Titulaires d’Autorisations d’Exploitation contiguës et portant sur un même Gisement Commercial désignent un Opérateur unique pour ce Gisement Commercial et s’entendent sur les conditions de financement des dépenses et de partage des produits résultant de son développement et de son exploitation ;
• ii. tout accord entre le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation portant sur un Gisement Commercial dont les limites s’étendent au-delà du Territoire et toute personne ou groupement de personnes titulaire(s) d’un titre d’exploitation d’Hydrocarbures délivré par l’Etat sur le territoire duquel s’étendent les limites dudit Gisement Commercial par lequel le Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation concerné et le(s) titulaire(s) étrange(s) s’entendent sur les conditions de financement des dépenses et de partage des produits résultant du développement et de l’exploitation de ce Gisement Commercial ;

3) Activités connexes : les activités et travaux visés à l’article 25 du Code Pétrolier  ;

4) Aires Protégées les aires protégées faisant l’objet d’une catégorisation conformément à la règlementation en vigueur ;

5) ANDF : l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier ou tout organisme qui viendrait à lui succéder dans ses missions ;

6) Année Civile : période de douze mois consécutifs commençant le premier (1er) janvier et se terminant le trente et un décembre suivant ;

7) Autorisation :

• i. autorisation de Prospection ;
• ii. autorisation de Recherche ;
• iii. autorisation d’Exploitation ;
• iv. autorisation de Transport et de Stockage ;

8) Autorisations : au moins deux Autorisations de même nature ou de natures différentes ;

9) Autorisation d’Exploitation : autorisation octroyée en vertu des dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, qui confère à son Titulaire le droit exclusif d’entreprendre des Opérations d’Exploitation sur le périmètre défini dans l’acte qui l’octroie ;

10) Autorisation de Prospection : autorisation octroyée en vertu des dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, qui confère à son Titulaire le droit non exclusif d’entreprendre des Opérations de Prospection sur le périmètre défini dans l’acte qui l’octroie ;

11) Autorisation de Recherche : autorisation octroyée en vertu des dispositions du code Pétrolier et du présent décret, qui confère à son Titulaire le droit exclusif d’entreprendre des Opérations de Recherche sur le périmètre défini dans l’acte qui l’octroie ;

12) Autorisation de Transport et de Stockage : autorisation octroyée en vertu des dispositions du Code Pétrolier et du présent décret, qui confère à son Titulaire le droit d’entreprendre des Opérations de Transport et de Stockage,

13) Baril : volume de Pétrole Brut égal à 158,9 litres aux conditions normales de température et de pression ;

14) Bloc : périmètre dont les coordonnées géographiques sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, à l’intérieur duquel la réalisation des Opérations Pétrolières est autorisée ;

15) Bonus de signature : somme forfaitaire due à l’Etat par une société Pétrolière ou un Consortium consécutivement à la signature d’un Contrat de Partage de Production, et payable dans les conditions et délais stipulés audit contrat de Partage de Production ;

16) Bonus d’Exploitation : somme forfaitaire due à l’Etat par le titulaire d’une Autorisation de Recherche en vue de l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation et payable dans les conditions et délais stipulés au contrat de Partage de Production ;

17) Cédant : Titulaire ayant procédé au transfert à un tiers ou à un Co-titulaire, de tout ou partie de sa Participation dans une Autorisation ;

18) Cessation Définitive de l’Exploitation d’un Gisement : étapes terminales de la gestion d’un Gisement comprenant au moins, la fermeture par phases, l’obturation des Puits, la dépressurisation et le drainage des systèmes de traitement et l’isolement des systèmes d’évacuation ;

19) Cession : toute mutation d’une Autorisation par quelque modalité juridique que ce soit, y compris en vertu d’un contrat, accord ou arrangement juridique portant ou ayant pour effet l’aliénation de l’Autorisation concernée ou par voie d’échange, d’apport en société, de fusion, de scission ou autrement et d’une manière générale toute forme de transmission, à titre onéreux ou gratuit, d’une Autorisation ;

20) Cessionnaire : personne morale ayant obtenu une Autorisation ou acquis une Participation dans une Autorisation, à la suite de l’une quelconque des transactions visées aux articles 70, 91 et 104 du Code Pétrolier  ;

21) Consortium : groupement de sociétés ou autres entités juridiques dépourvu de la personnalité juridique et constitué, en vue d’effectuer des Opérations Pétrolières, dont les membres sont conjointement Titulaires d’une Autorisation ;

22) Contrat d’Association : contrat qui régit le fonctionnement d’un Consortium et les relations entre les entités membres de ce Consortium ;

23) Contrat de Partage de Production : contrat en vertu duquel le Titulaire s’engage à effectuer des Opérations Pétrolières, à ses frais et à ses risques, pour le compte de l’Etat, moyennant, en cas de découverte d’un Gisement Commercial (ou de plusieurs Gisements Commerciaux) et de mise en exploitation de ce Gisement Commercial (ou de ces Gisements Commerciaux), une part des Hydrocarbures extraits de ce Gisement commercial (ou de ces Gisements commerciaux) pour la récupération de ses coûts Pétroliers et une part supplémentaire à titre de rémunération ;

24) Contrat de Prestation de Services : contrat en vertu duquel un prestataire fournit à l’Etat ou à l’opérateur National un concours technique, un appui institutionnel ou des transferts de compétences en vue d’améliorer les capacités de l’Etat à réaliser ou suivre les Opérations Pétrolières, ou réalise, pour le compte de l’Etat ou de l’opérateur National, des opérations de Prospection destinées à lui permettre d’améliorer sa connaissance du domaine pétrolier à travers l’acquisition de nouvelles Données Pétrolières, moyennant, soit une rémunération forfaitaire payée dans les conditions stipulées audit contrat, soit, en ce qui concerne spécialement les Contrats de Prestations de Services ayant pour objet la réalisation d’Opérations de Prospection, le droit de tirer des revenus de l’exportation des Données Pétrolières acquises dans le cadre de l’exécution de ces opérations ou travaux ;

25) Contrat de Transport et Stockage : contrat attaché à une Autorisation de Transport et de Stockage ;

26) Contrat Pétrolier :

• i. le Contrat de Partage de Production ;
• ii. le Contrat de Prestation de Services ; ou
• iii. le Contrat de Transport et de stockage ;

27) Contrat Type de Partage de Production : modèle de Contrat de Partage de Production annexé au présent décret et devant servir de base aux négociations portant sur tout Contrat de Partage de Production ;

28) Contrôle : contrôle au sens des dispositions des articles de l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;

29) Cost Stop : pourcentage maximum de la Production Totale Commerciale provenant d’une Autorisation d’Exploitation, nette de la Redevance Ad Valorem, qui peut être affecté au remboursement des Coûts Pétroliers suivant les modalités prévues au Contrat de Partage de Production ;

30) Co-titulaire : personne morale titulaire avec une ou plusieurs personnes morales d’une Autorisation ;

31) Coûts Pétroliers : dépenses encourues par le Titulaire pour la conduite des Opérations Pétrolières selon les règles définies par le Code Pétrolier et le Contrat de Partage de Production ;

32) Découverte :

• i. fait pour le Titulaire d’une Autorisation de Recherche de trouver, au cours de ses Opérations de Recherche, des Hydrocarbures dont l’existence était inconnue jusque-là et dont le débit en surface peut être mesuré conformément aux méthodes d’essais de production de l’industrie pétrolière internationale ;
• ii. hydrocarbures trouvés par un tiers dans la Zone Contractuelle faisant l’objet d’une Autorisation de Recherche, antérieurement à l’octroi de cette Autorisation, et que le Titulaire de ladite Autorisation décide de soumettre au régime prévu par le Code Pétrolier pour les Hydrocarbures visés au point i) de la présente définition ;

33) Demande d’Occupation de Terrains : toute demande aux fins d’attribution d’un titre juridique ou de conclusion avec l’Etat, une collectivité territoriale, un établissement public ou une personne physique ou morale de droit privé d’une convention permettant au Titulaire d’occuper et d’exploiter les terrains nécessaires ou utiles à la réalisation des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage et des Activités Connexes, au titre de l’Autorisation qui lui a été octroyée,

34) Demandeur : toute personne déposant une demande visée par le présent décret ;

35) Division : opération permettant de transformer une Autorisation de Recherche en plusieurs Autorisations de même type, dont les Zones Contractuelles seront délimitées à l’intérieur des limites de la Zone Contractuelle de l’Autorisation de Recherche initiale ;

36) Dollar : monnaie ayant cours légal aux Etats-Unis d’Amérique ;

37) Données Pétrolières : informations et données géologiques, géophysiques, géochimiques et de production, obtenues par l’Etat, par l’Opérateur National ou par tout Titulaire à l’occasion des Opérations Pétrolières ou dans le cadre de l’exécution d’un Contrat de Prestation de Services, notamment les diagraphies, les cartes, les études, les rapports d’études, les déblais de Forage, les carottes, les échantillons, les résultats d’analyses, les résultats de tests, les mesures sur les Puits productifs, l’évolution des pressions ;

38) Environnement, ensemble des éléments naturels et artificiels ainsi que des facteurs économiques, sociaux et culturels qui influent sur les êtres vivants et que ceux-ci peuvent modifier ;

39) Etat descriptif : document délivré par l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier conformément à la législation et à règlementation foncière et domaniale en vigueur, qui renseigne sur les caractéristiques d’un immeuble à un instant précis et, notamment, sur le titulaire du titre de propriété portant sur cet immeuble, la nature de l’immeuble concerné, sa situation géographique, sa superficie, sa contenance, ses limites, les constructions, ouvrages ou plantations qui y sont érigées, ainsi que sur les inscriptions de toutes natures qui sont portées sur le titre de propriété concerné, notamment les inscriptions et radiations de sûretés, mutations, morcellements et toutes autres inscriptions relatives notamment au démembrement du droit de propriété portant sur le bien immobilier concerné.

40) Etude d’Impact Environnementale : procédure qui permet de déterminer les effets que la réalisation ou l’exécution d’un projet peut avoir sur l’Environnement pendant son cycle ;

41) Etude d’Impact Environnementale Approfondie : Etude d’Impact Environnementale portant sur un projet dont les activités sont soit susceptibles de modifier de façon significative l’Environnement, soit prévues pour être réalisées dans une zone à risque ou écologiquement sensible ;

42) Etude d’Impact Environnementale Simplifiée : Etude d’Impact Environnementale portant sur un projet dont les activités ne sont pas susceptibles de modifier de façon significative l’Environnement ;

43) Etude de Faisabilité : évaluation et délimitation d’un Gisement ou de plusieurs Gisements à l’intérieur d’une Zone Contractuelle ainsi que toutes études économiques et techniques permettant d’établir le caractère commercial ou non du Gisement ou des Gisements ;

44) Etude de Faisabilité du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations : étude réalisée par toute Société Pétrolière sollicitant l’attribution d’une Autorisation de Transport et de Stockage ou annexée au plan de développement soumis à l’appui de toute demande d’Autorisation d’Exploitation et qui permet de déterminer les conditions techniques, juridiques, économiques et financières relatives à la construction et à l’exploitation du Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations pour lequel l’Autorisation de Transport et de Stockage est sollicitée ;

45) Forage : ensemble des techniques permettant de creuser un Puits en vue de la recherche ou de l’extraction d’Hydrocarbures ;

46) Fournisseur : personne physique ou morale qui livre des biens au Titulaire sans accomplir une opération Pétrolière et dont les fournitures ne se rattachent pas à un contrat d’entreprise comportant pour l’essentiel des obligations de faire ;

47) Fournisseur de second Rang : personne physique ou morale qui livre des biens à un sous-traitant ou à un Fournisseur sans accomplir une opération Pétrolière et dont les fournitures ne se rattachent pas à un contrat d’entreprise comportant pour l’essentiel des obligations de faire ;

48) Gaz Naturel : gaz sec ou gaz humide, produit isolément ou en association avec le Pétrole Brut ainsi que tous autres constituants gazeux extraits des Puits ;

49) Gaz Naturel Associé : gaz sec ou humide existant dans un Gisement en solution avec le Pétrole Brut, ou sous forme de « gas-cap » en contact avec le Pétrole Brut, et produit ou pouvant être produit en association avec le Pétrole Brut ;

50) Gisement : entité géologique imprégnée d’Hydrocarbures ;

51) Gisement Commercial : Gisement pour lequel une Etude de Faisabilité a démontré qu’il peut être développé et exploité dans des conditions économiques, conformément aux règles en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;

52) Hydrocarbures : Pétrole Brut et Gaz Naturel ;

53) Opérateur : Société Pétrolière membre d’un Consortium Titulaire d’une Autorisation, à laquelle est confiée la charge de la conduite et de l’exécution des Opérations Pétrolières et, d’une manière générale, toute Société Pétrolière qui assure la conduite des Opérations Pétrolières en vertu d’une Autorisation ;

54) Opérateur National : société commerciale de droit béninois dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, créée en vue de l’exercice des Opérations Pétrolières et, d’une manière générale, des activités visées à l’article 16 du Code Pétrolier  ;

55) Opérations de Développement : activités entrant dans le champ des Opérations d’Exploitation, entreprises par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation afin de permettre la mise en production d’un Gisement Commercial. Ces opérations comprennent notamment la préparation du plan de développement et d’exploitation, le Forage de Puits de développement ou de production, la construction d’installations et d’équipements, de conduites de collecte, de canalisations, d’usines et d’autres aménagements nécessaires à la production, au stockage et au transport des Hydrocarbures à l’intérieur des Zones Contractuelles d’Exploitation ou entre Zones Contractuelles d’Exploitation ou entre les différents Gisements appartenant à une même Zone Contractuelle d’Exploitation (à l’exception des travaux entrant dans le champ des Opérations de Transport et de Stockage), ainsi que les travaux préliminaires et tests de production réalisés avant le début de la production commerciale des Hydrocarbures ;

56) Opérations d’Exploitation : activités liées à l’extraction d’Hydrocarbures sur le Territoire et au Traitement des Hydrocarbures ainsi extraits à des fins commerciales, notamment les Opérations de Développement et les activités de production, de stockage et d’évacuation des Hydrocarbures jusqu’au point de raccordement à un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations ou, les Opérations de Transport et de Stockage réalisées par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 97, alinéa premier, du Code Pétrolier et les Travaux d’Abandon. Ne sont pas considérées comme Opérations d’Exploitation toutes activités ayant pour objet ou pour effet la production, y compris à l’occasion des opérations de traitement d’Hydrocarbures, de Produits Pétroliers ou dérivés d’Hydrocarbures ou la liquéfaction du Gaz Naturel ;

57) Opérations de Production : les Opérations d’Exploitation à l’exclusion des Opérations de Développement et des travaux d’Abandon ;

58) Opérations de Prospection : travaux préliminaires de reconnaissance générale et de détection d’indices d’Hydrocarbures notamment par l’utilisation de méthodes géologiques, géophysiques, géochimiques ou de toute autre méthode de surface, à l’exclusion des Forages dépassant une profondeur de cent mètres ;

59) Opérations de Recherche : ensemble des activités ci-dessous :

• i) les Opérations de Prospection ;
• ii) les investigations directes et indirectes en profondeur, notamment au travers de Forages et d’études de détail, destinées â découvrir des Gisements Commerciaux ;
• iii) les activités d’évaluation et de délimitation d’un Gisement ;
• iv) les Travaux d’Abandon, y compris ceux portant sur des Gisements n’ayant pas fait l’objet d’une Autorisation d’Exploitation ;

60) Opérations de Transport et de Stockage : opérations afférentes à un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations, notamment les activités de conception, d’assemblage, de construction, d’exploitation, de fonctionnement, de gestion, de maintenance, de réparation et d’amélioration de ce Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations y compris les opérations de stockage des Hydrocarbures dans le cadre de l’exploitation dudit système ;

61) Opérations Pétrolières :

• i) les Opérations de Prospection ;
• ii) les Opérations de Recherche,
• iii) les Opérations d’Exploitation ;

62) Participation : intérêts indivis détenus par le Titulaire dans une Autorisation ou, lorsque celui-ci est un Consortium, par chacun des membres du Consortium dans ladite Autorisation en vertu des accords ou contrats d’association conclus entre eux pour les besoins de la formation et du fonctionnement du Consortium ;

63) Participation Portée : fraction de la Participation publique financée par le ou les co-titulaires de l’Etat dans une Autorisation, suivant les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 84 du Code Pétrolier  ;

64) Participation Publique : Participation détenue par l’Etat ou par l’Opérateur National ;

65) Périodes de Validité Cumulées : le cumul de la Période initiale et de l’ensemble des Périodes de Renouvellement d’une Autorisation ;

66) Période de Prorogation : période de validité d’une Autorisation de Recherche à compter de sa date de prorogation ;

67) Période de Renouvellement : période de validité d’une Autorisation à compter de la date de son renouvellement ;

68) Période de Validité : suivant le cas, la Période initiale, l’une quelconque des Périodes de Renouvellement ou, le cas échéant, la Période de Prorogation ;

69) Période initiale : première période de validité d’une Autorisation ;

70) Pétrole Brut : l’huile minérale brute, asphalte, ozokérite, le schiste bitumineux et tous autres Hydrocarbures liquides à l’état naturel ou obtenus du Gaz Naturel par condensation ou extraction, y compris les condensats et les liquides de Gaz Naturel ;

71) Plan de Développement Communal : le plan élaboré par les autorités compétentes de toute commune sur le territoire de laquelle est situé tout ou partie d’une Zone Contractuelle d’Exploitation et correspondant au plan de développement économique et social de la commune au sens des lois et règlements en vigueur en matière de décentralisation ;

72) Point de Livraison : point de transfert, par le Titulaire à ses acheteurs, de la propriété des Hydrocarbures, soit au point de chargement F.O.B au port d’embarquement sur la côte maritime, soit à tout autre point fixé par le Contrat de Partage de Production et situé à l’intérieur ou à l’extérieur du Territoire ;

73) Point de Mesurage : point servant de base à la mesure des Hydrocarbures extraits d’un Gisement Commercial, soit à la bride de sortie du réservoir de stockage, soit à la sortie des usines de traitement et de séparation ;

74) Production Totale Commerciale : la production totale d’Hydrocarbures d’une Zone Contractuelle d’Exploitation diminuée de toutes eaux, de tous sédiments produits, de toutes quantités d’Hydrocarbures réinjectées dans le Gisement ou les Gisements, utilisées ou perdues au cours des Opérations Pétrolières ;

75) Produits Pétroliers : tous les produits résultant du Raffinage ;

76) Profit Oil : solde de la production totale d’hydrocarbures d’une Autorisation d’Exploitation, après déduction de la Redevance Ad Valorem et de la part prélevée au titre du Cost Oil ;

77) Programme de Travail Minimum : travaux minimum convenus entre l’Etat et le Titulaire dans le Contrat de Partage de Production, que ce dernier s’engage à réaliser au titre des Opérations de Recherche ;

78) Programme Pétrolier de Développement Communal (PPDC) : document élaboré par le Demandeur d’une Autorisation d’Exploitation en concertation avec les autorités compétentes des communes sur le territoire desquelles est située, en tout ou partie, la Zone Contractuelle d’Exploitation sollicitée, y compris, en ce qui concerne les Zones Contractuelles d’Exploitation relevant de la Zone Conventionnelle, les communes dont les limites territoriales sont situées sur le littoral de la mer territoriale, définissant les projets à vocation économique et sociale à réaliser au profit des populations desdites communes, dans le respect des orientations du Plan de Développement Communal ;

79) Puits : ouverture pratiquée dans le sous-sol en vue de l’exploration ou de l’exploitation des Hydrocarbures, y compris tout appareillage y afférent ;

80) Raffinage : ensemble des opérations chimiques ou physico-chimiques réalisées sur des Hydrocarbures en vue de les transformer notamment en carburants automobiles, carburants aviation, pétrole lampant, et gaz de pétrole liquéfié ;

81) Redevance Ad Valorem : la redevance visée à l’article 118 du Code Pétrolier  ;

82) Société Pétrolière : société commerciale justifiant des capacités techniques et financières pour mener à bien toute ou partie des opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage, ou l’Opérateur National ;

83) Sous-traitant : personne autre qu’un Fournisseur, qui, liée par un contrat signé avec un Titulaire, entreprend des travaux, fournit des biens ou assure des services relatifs aux Opérations Pétrolières dudit Titulaire ;

84) Sous-traitant de Second Rang : personne autre qu’un Fournisseur de Second Rang qui, liée par un contrat signé avec un Sous-traitant, entreprend des travaux, fournit des biens ou assure des services relatifs aux opérations Pétrolières ;

85) Système de Transport des Hydrocarbures par canalisations : canalisations et installations affectées au transport des Hydrocarbures à partir du Point de Mesurage jusqu’à tout Point de Livraison, y compris les stations de pompage, les systèmes de télécommunication les installations de stockage, de traitement et de chargement des Hydrocarbures ainsi que tous les équipements accessoires, les extensions, modifications et ajouts à venir, construits sur ou traversant le Territoire, y compris les installations de stockage et de chargement situées au Point de Livraison ;

86) Tax Oil : part de Profit Oil revenant à l’Etat à l’exception de celle qui lui revient en sa qualité de Co-titulaire ;

87) Trader : société de droit béninois ou étranger spécialisée dans le trading de pétrole brut et, en tant que de besoin, de gaz naturel ;

88) Territoire ou Territoire de la République du Bénin : ensemble,

• i) d’une part, l’assise géographique sur laquelle la République du Bénin exerce des droits souverains, comprenant notamment le sol, le sous-sol et les zones couvertes par les eaux territoriales, y compris la mer territoriale et,
• ii) d’autre part, le plateau continental et la zone économique exclusive, sur lesquels la République du Bénin exerce des droits souverains notamment aux fins d’exploration, d’exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques des eaux adjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leurs sous-sols, conformément à la loi et aux conventions internationales régulièrement ratifiées par la République du Bénin ;

89) Titulaire : Société Pétrolière ou, en ce qui concerne uniquement les Opérations Pétrolières, le Consortium comprenant au moins une Société Pétrolière, autorisé à effectuer des Opérations Pétrolières ou des Opérations de Transport et de Stockage sur le Territoire en vertu d’une Autorisation. Le terme Titulaire désigne également, en tant que de besoin, les Co-Titulaires ;

90) Torchage : action de brûler, par des torchères, des rejets de Gaz Naturel ;

91) Traitement des Hydrocarbures : activités de traitement, dans des séparateurs, de l’effluent qui jaillit à la tête de Puits sous la forme d’un mélange composé de sable, d’eau, d’azote et de divers Hydrocarbures, aboutissant notamment à la séparation du Pétrole Brut d’avec le Gaz Naturel et de ces Hydrocarbures d’avec l’eau et tous autres sédiments ou impuretés, à l’exclusion notamment des opérations tendant à la production de gaz de pétrole liquéfié et des opérations de liquéfaction de Gaz Naturel ;

92) Travaux d’Abandon : activités de réhabilitation ou de remise en état des sites ou toutes autres opérations requises par la législation et la réglementation en vigueur en matière de protection de l’Environnement pour supprimer, réduire ou, si possible, compenser les conséquences dommageables des activités visées au i), ii) et iii) de la définition des Opérations de Recherche, ainsi que la gestion, le contrôle et l’exécution des opérations aboutissant à la Cessation Définitive de l’Exploitation d’un Gisement, en tout ou partie, et la mise en sécurité de toute ou partie de la Zone Contractuelle concernée, ainsi qu’à la remise en état des sites notamment par le démantèlement des installations. Les Travaux d’Abandon comprennent notamment la préparation et la mise à jour du plan d’abandon, la cessation définitive des opérations de production, l’arrêt de service des unités de traitement, leur démantèlement, le transport et le dépôt du matériel ainsi que l’ingénierie liée à l’exécution de ces opérations ;

93) UTM : Universal Transverse Mercator ;

94) Zone Contractuelle : au singulier, une Zone Contractuelle de Recherche ou une Zone Contractuelle d’Exploitation, suivant les cas, et au pluriel, au moins deux de ces zones contractuelles prises conjointement ;

95) Zone Contractuelle d’Exploitation : superficie, en surface et en profondeur sur laquelle la réalisation des opérations d’Exploitation est autorisée en vertu d’une Autorisation d’Exploitation et dont les limites sont déterminées conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret ;

96) Zone Contractuelle de Recherche : superficie, en surface et en profondeur, dans les limites de laquelle la réalisation des Opérations de Recherche est autorisée en vertu d’une Autorisation de Recherche et dont les limites sont déterminées conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret ;

97) Zone Conventionnelle : périmètre ouvert aux opérations Pétrolières et situé sur la partie terrestre du Territoire et/ou sur une zone maritime comprise entre 0 et 1.000 mètres de profondeur d’eau ;

98) Zone Off-shore Profond : zone maritime comprise entre 1.000 et 3.000 mètres de profondeur d’eau et toute zone maritime à cheval entre la Zone Conventionnelle et une zone maritime comprise entre 1.000 et 3.000 mètres de profondeur d’eau ;

99) Zone Off-shore Très Profond : zone maritime située au-delà de 3.000 mètres de profondeur d’eau et toute zone maritime à cheval entre la Zone Conventionnelle et/ou la Zone off-shore Profond et une zone maritime comprise située au-delà de 3.000 mètres de Profondeur d’eau ;

Les termes utilisés dans le présent décret et n’ayant pas fait l’objet d’une définition au présent article ont le sens qui leur est conféré par le Code Pétrolier.