Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Sauf disposition contraire du présent décret, toute demande formulée en application des dispositions du présent titre est adressée en trois exemplaires au Ministre chargé des Hydrocarbures et comporte pour chaque Demandeur non Titulaire les pièces suivantes :

i. S’il s’agit d’une société existante :

• son numéro d’identification fiscale, en ce qui concerne les personnes morales de droit béninois ou les personnes morales de droit étranger soumises aux obligations d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Bénin conformément à la législation en vigueur, ou toute information équivalente en ce qui concerne les personnes morales de droit étranger non soumises à l’obligation d’immatriculation auprès des services fiscaux compétents de la République du Bénin ;
• pour les personnes morales de droit béninois, le quitus fiscal délivré par les autorités compétentes,
• un exemplaire certifié conforme des statuts ;
• un extrait de son dossier d’immatriculation délivré conformément aux lois du lieu de son siège social ;
• l’adresse de son siège social ;
• le montant de son capital social et sa répartition, agissant des personnes morales constituées avec un capital social ;
• les nom(s), prénom(s), qualité, nationalité et domicile de tout bénéficiaire économique ultime ;
• les nom(s), Prénom(s), qualité, nationalité et domicile de toutes les personnes ayant une responsabilité dans la gestion de la personne morale concernée ;
• la liste des membres du conseil d’administration, le cas échéant, et celle des personnes habilitées à engager la société leurs nationalités et leurs adresses respectives ;
• les nom(s), prénom(s), qualité et adresse de l’ensemble de ses commissaires aux comptes pour les personnes morales tenues de procéder à la nomination d’un ou de plusieurs commissaires aux comptes en vertu de la loi qui leur est applicable ou ayant procédé spontanément à une telle nomination ;
• les états financiers de synthèse des trois derniers exercices certifiés par un expert-comptable agréé selon les lois du lieu de son siège social ou pour une personne morale ayant acquis sa personnalité juridique depuis moins de trois ans, les états-financiers de synthèse des trois derniers exercices de l’entité sous le Contrôle de laquelle elle est placée si une telle société a acquis sa personnalité juridique depuis au moins trois ans ;
• toutes autres informations et documents de nature à justifier de ses capacités techniques ou des capacités techniques de ses cadres chargés de la gestion des opérations Pétrolières ou des opérations et de Transport et de Stockage objet de la demande d’Autorisation, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 3, du Code Pétrolier, toute filiale de droit béninois d’une Société Pétrolière peut présenter, à l’appui de sa demande, tous documents ou informations de nature à justifier des capacités techniques de l’entité sous le contrôle de laquelle elle est placée ;
• toutes autres informations et documents nécessaires à la justification de ses capacités financières, étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 9, alinéa 3, du Code Pétrolier, toute filiale de droit béninois d’une Société Pétrolière peut présenter, à l’appui de sa demande, tous documents ou informations de nature à justifier des capacités financières de l’entité sous le Contrôle de laquelle elle est placée.

ii. S’il s’agit d’une société en formation :

• les noms, prénoms, qualités, nationalité et domicile des fondateurs, si ceux-ci sont des personnes physiques et, au cas où des personnes morales figurent au nombre des fondateurs, l’ensemble des renseignements énumérés sous le point i) du présent article concernant ces personnes morales ;
• les renseignements exigés au point i) du présent article, qui sont ou peuvent être connus à la date du dépôt de la demande ainsi que l’engagement écrit de compléter la demande, dans un délai raisonnable, par l’ensemble des renseignements requis en vertu du point i) du présent article.

iii. S’il s’agit d’un Consortium :

La désignation des entités membres du consortium et, pour chacune de ces entités, l’ensemble des informations requises en vertu des points i) et ii) du présent article ;

Le pourcentage détenu par chacune des entités membres du Consortium dans les droits et obligations qui résulteraient de l’attribution de l’Autorisation ;

Tous documents justifiant les capacités techniques et financières de la ou des société (s) Pétrolière(s) membre(s) du consortium pour l’exercice des Opérations Pétrolières ;

L’indication de la société Pétrolière désignée en qualité d’opérateur et les documents justifiant de l’expérience de cette société dans la conduite des Opérations Pétrolières ;

Conformément à l’article 9, alinéa 4, du Code Pétrolier l’ensemble des accords et conventions relatifs au Consortium, notamment le projet de Contrat d’Association qui doit comporter, au minimum les clauses relatives à :

• la durée de l’accord ;
• la désignation de l’Opérateur ;
• les obligations de l’Opérateur notamment dans le cadre de la représentation des membres du Consortium ;
• la répartition des compétences en matière de commercialisation des Hydrocarbures extraits ;
• les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne :
• leur part dans la Production ;
• l’audit des coûts de l’association ;
• le processus des dépenses ;
• le processus de prise de décision et, notamment à travers la mise en place d’un comité d’association (CA) :
• la direction de l’exécution des travaux ;
• les Prérogatives du CA ;
• le suivi des directives du CA ;
• la préparation et l’examen des programmes et budgets par le CA ;
• l’autorisation des dépenses ;
• le Processus d’appels de fonds ;
• les obligations des parties prenantes notamment en matière de financement ;
• les stipulations relatives à la tenue de la comptabilité qui doivent être conformes à l’accord comptable annexé au Contrat de Partage de Production ;
• le processus de séparation (sortie de l’association).

Les éléments à fournir au titre des dispositions du point iii. de l’article 132 ci-dessus doivent également être fournis en cas de constitution d’un Consortium postérieurement à l’attribution d’une Autorisation de Recherche ou d’une Autorisation d’Exploitation.

Dans ce cas, les projets d’accords et de conventions visés au point iii. de l’article 132 ci-dessus, notamment le projet de Contrat d’Association, sont approuvés par le Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai d’un mois à compter de leur réception par ledit Ministre. Ce dernier peut, dans ce délai adresser à la personne désignée pour être l’Opérateur une notification tendant à ce que les projets d’accords et de conventions soient rectifiés ou complétés. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, des projets dument rectifiés ou complétés.

Tout rejet, par le Ministre chargé des Hydrocarbures d’un projet de Contrat d’Association ou d’une convention visée au point iii. de l’article 132 ci-dessus doit être expressément motivé et notifié par écrit à la personne désignée par les Demandeurs pour recevoir les notifications destinées au Consortium dont la constitution est envisagée.

En l’absence de notification de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur les projets d’accords et de conventions à l’expiration du délai d’un mois imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa du présent article, les projets d’accords et de convention concernés sont réputés approuvés.

Tous projets de modification des accords et conventions visés au point iii. de l’article 132 et à l’article 133 du présent décret doivent être transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation, accompagnés d’une note expliquant les motivations de la modification envisagée. L’approbation du projet de modification suit la même procédure que celle mentionnée à l’article 133 ci-dessus.

Les accords et conventions visés au point iii. de l’article 132 et à l’article 133 du présent décret ainsi que leurs modifications, une fois qu’ils ont été approuvés, sont transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures dans les sept jours qui suivent leur signature par l’ensemble des entités membres du Consortium.

Le Demandeur est dispensé de fournir les documents et informations visés à l’article 133 ci-dessus s’il apporte la preuve, notamment à travers la production d’un accusé de réception ou d’une décharge, que ces documents et informations ont déjà été transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures dans le cadre d’une demande antérieure.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le Demandeur demeure tenu de produire les documents et de fournir les informations visées à l’article 132 ci-dessus à l’occasion de toute nouvelle demande, en cas d’amendements ou de modifications de toutes natures apportés à ces documents et informations entre la date à laquelle ils ont été initialement transmis au Ministre chargé des Hydrocarbures et la date de la nouvelle demande.

Le Demandeur ou le Titulaire d’une Autorisation doit informer le Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum d’un mois, de toute modification ou correction apportées aux documents et renseignements fournis conformément aux dispositions de l’article 132 ci-dessus.

Le Titulaire doit adresser au Ministre chargé des Hydrocarbures, chaque année, copie de ses états financiers certifiés par un expert-comptable agréé et approuvés par l’organe compétent de la société conformément aux lois en vigueur. Les dispositions du présent article sont applicables à chacune des sociétés membres d’un Consortium.

Le Ministre détermine par arrêtés les Blocs sur lesquels les Autorisations de Recherche sont attribuées par voie d’appel d’offres, ainsi que les Gisements libres de tous droits pour l’exploitation desquels une Autorisation d’Exploitation peut être attribuée par voie d’appel d’offres.

Tout appel d’offres organisé en vue d’attribuer une Autorisation doit être porté à la connaissance du public au moyen d’un avis d’appel d’offres publié dans un journal à diffusion nationale et dans un ou plusieurs périodiques internationaux spécialisés afin de garantir la participation et l’intérêt du plus grand nombre de Sociétés Pétrolières ou Consortiums à la soumission.

La commission de négociation des contrats pétroliers est en charge de la gestion de l’ensemble de la procédure d’appel d’offres. A ce titre, elle est chargée de :

• i. préparer les termes de références et le dossier d’appel d’offres soumis à l’approbation du Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• ii. en tant que de besoin, organiser des ateliers pour présenter aux soumissionnaires les Données Pétrolières relatives aux Blocs ou Gisements faisant l’objet de l’appel d’offres ;
• iii. réceptionner et ouvrir les plis ;
• iv. évaluer les offres reçues ;
• v. établir le procès-verbal de l’évaluation des offres à transmettre au Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le dossier d’appel d’offres doit contenir, pour chacun des Blocs ou Gisements faisant l’objet de l’appel d’offres :

• i) les termes de référence de l’appel d’offres, lesquels comportent au minimum :
• l’indication des coordonnées géographiques du Bloc ou du Gisement concerné, sa superficie et les précisions relatives à sa localisation soit en Zone Conventionnelle, soit en Zone offshore Profond, soit en Zone Offshore Très Profond ;
• les précisions relatives au contenu, aux modalités de présentation et, d’une manière générale, aux conditions de recevabilité des offres ;
• la date limite pour toute demande de clarification de nature technique, juridique ou administrative aux fins de soumission d’une offre et le délai imparti à l’Etat pour répondre à une telle demande ;
• les dates, lieux et conditions d’accès au dossier d’appel d’offres y compris le montant du droit d’accès fixé conformément aux dispositions de l’article 145 ci-après ;
• le cas échéant, les dates et lieux prévus pour la tenue des ateliers de présentation des Données Pétrolières disponibles sur le Bloc ou le Gisement concerné ;
• la date limite, l’heure et le lieu de dépôt et réception des offres ;
• les attentes minimales de l’Etat en ce qui concerne notamment :
• le Programme de Travail Minimum lorsque l’appel d’offres a pour objet l’attribution d’une Autorisation de Recherche ;
• la Participation Publique et la Participation Portée ;
• le Bonus de Signature ;
• le Bonus d’Exploitation ;
• le Cost Stop ;
• le taux de Tax Oil ;
• les critères de sélection et d’évaluation des offres ainsi que la procédure d’évaluation ;
• le chronogramme de l’appel d’offres et notamment les dates et délais prévus pour l’ouverture des plis l’évaluation des offres et la notification des résultats ;
• ii) la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du Bloc ou du Gisement concerné précisant les sommets et limites de son périmètre ainsi que les Autorisations distantes de moins de cent kilomètres de ce périmètre ;
• iii) la liste des Données Pétrolières relatives au Bloc ou au Gisement concerné disponibles auprès de l’Opérateur National ;
• iv) le Contrat Type de Partage de Production.

Les offres doivent être présentées conformément aux exigences contenues dans le dossier d’appel d’offres.

Toute offre présentée dans le cadre d’un appel d’offres aux fins d’attribution d’une Autorisation de Recherche comporte à peine d’irrecevabilité, outre les informations et documents requis conformément aux termes de référence de l’appel d’offres, l’ensemble des informations visées à l’article 175 du présent décret, à l’exception de celles qui sont fournies au soumissionnaire dans le dossier d’appel d’offres conformément à l’article 142 ci-dessus.

Toute offre présentée dans le cadre d’un appel d’offres aux fins d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation comporte, à peine d’irrecevabilité, outre les informations et documents requis conformément aux termes de référence de l’appel d’offres, l’ensemble des informations visées à l’article 221 du présent décret, à l’exception de celles qui sont fournies au soumissionnaire dans le dossier d’appel d’offres conformément à l’article 142 ci-dessus.

Dans le cas ou une société Pétrolière ou un Consortium soumissionne pour plusieurs Blocs ou Gisements, chaque offre doit être présentée dans une enveloppe séparée.

Un droit d’accès au dossier d’appel d’offres est fixé pour chaque Bloc ou Gisement faisant l’objet d’une procédure d’appel d’offres par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures pris sur proposition de l’Opérateur National. Le paiement de ce droit ouvre droit à communication des Données Pétrolières relatives au Bloc ou au Gisement concerné et, le cas échéant, à l’accès aux ateliers de présentation de ces Données Pétrolières, sous réserve de signature par le soumissionnaire d’un engagement de confidentialité.

La commission de négociation des contrats pétroliers procède à l’ouverture des plis, en présence des représentants de chacun des soumissionnaires le jour de la date limite de soumission des offres et à l’heure fixées dans le dossier d’appel d’offres. Elle dresse un procès-verbal d’ouverture des pris signé par chacun de ses membres.

Les offres présentées conformément au dossier d’appel d’offres sont déclarées recevables aux fins d’évaluation suivant les modalités prévues audit dossier. Les offres non-conformes au dossier d’appel d’offres sont irrecevables. Il en est fait mention dans le procès-verbal d’ouverture des plis avec indication des motifs justifiant leur irrecevabilité. Les offres jugées irrecevables sont remises aux représentants des soumissionnaires concernés séance tenante.

Dans le cas où une seule offre, présentée conformément au dossier d’appel d’offres, est reçue pour un Bloc ou un Gisement, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut décider, soit de déclarer l’appel d’offres infructueux, soit de soumettre cette offre à l’évaluation de la commission de négociation des contrats pétroliers dans les conditions prévues au dossier d’appel d’offres.

Lorsqu’un Bloc ou un Gisement ne fait l’objet d’aucune offre jugée recevable et acceptée par l’Etat, ce Bloc ou Gisement peut être offert dans le cadre d’un nouvel appel d’offres ou retiré, par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures de la liste des Blocs ou Gisements devant faire l’objet d’une attribution par voie d’appel d’offres.

Une offre n’est réputée retenue pour l’attribution d’une Autorisation qu’à compter de la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du soumissionnaire dont l’offre aura été sélectionnée à l’issue de la procédure d’évaluation, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions du Contrat de Partage de Production dont une copie est annexée à ce procès-verbal. Ce procès-verbal doit être signé en deux exemplaires originaux dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’ouverture des plis. A défaut, l’appel d’offres est déclaré infructueux.

La signature de ce procès-verbal ne confère au soumissionnaire aucun droit acquis à l’attribution de l’Autorisation, laquelle reste subordonnée à l’approbation du projet de Contrat de Partage de Production annexé audit procès-verbal par décret pris en Conseil des Ministres dans les conditions et délais prévus à l’article 179 ci-après, lorsque ledit contrat est afférent à une Autorisation de Recherche ou à l’article 225 du présent décret lorsque le contrat est afférent à une Autorisation d’Exploitation.

Les résultats de l’appel d’offres sont publiés dans au moins un quotidien à publication nationale et un périodique international spécialisé, indiqués dans le dossier d’appel d’offres.