Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Tout Titulaire d’une Autorisation de Recherche qui envisage d’exploiter un Gisement Commercial découvert sur sa Zone Contractuelle de Recherche, adresse à cet effet à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures, à peine d’irrecevabilité, au plus tard six mois avant la date d’expiration de son Autorisation de Recherche, une demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation Cette demande est assortie d’un dossier comportant :

• i. les coordonnées géographiques et la superficie du périmètre que le Demandeur souhaite se voir attribuer, déterminées conformément aux dispositions de l’article 7, alinéa 3, du présent décret. Au cas où un Gisement commercial s’étend au-delà de la Zone Contractuelle couverte par son Autorisation de Recherche et sur une zone non encore couverte par une Autorisation, le Titulaire pourra inclure le périmètre sur lequel se situe ledit Gisement dans sa demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation ;
• ii. l’intervalle de profondeur contenant l’horizon géologique objet de la demande ;
• iii. les circonscriptions administratives concernées ;
• iv. la carte géographique à l’échelle 1/200.000e du périmètre que le Titulaire souhaite se voir attribuer précisant la superficie, les sommets et les limites desdits périmètres et les limites des Autorisations distantes de moins de cent kilomètres desdits périmètres ;
• v. un plan du périmètre d’exploitation, à l’échelle 1/20.000e ou 1/50.000e, indiquant tous les Puits existants et ceux dont le Forage est anticipé ainsi que les installations de surface prévues ;
• vi. la durée de l’Autorisation d’Exploitation sollicitée, qui ne peut excéder celle fixée à l’article 82 du Code Pétrolier  ;
• vii. un rapport d’Etude de Faisabilité, accompagné de tous les documents, informations et analyses, qui démontre le caractère Commercial du ou des Gisements. Le rapport d’Etude de Faisabilité comprend les données techniques et économiques du ou des Gisements, leurs évaluations, interprétations, analyses et, notamment :
• les données géophysiques, géochimiques et géologiques ;
• l’épaisseur et l’étendue des strates productives ;
• les propriétés pétro-physiques des formations contenant des Réservoirs naturels ;
• les données pression-volume-température ;
• les indices de productivité des réservoirs pour les Puits testés à plusieurs taux d’écoulement, de perméabilité et de porosité des formations ;
• les caractéristiques et qualités des Hydrocarbures découverts ;
• les évaluations des réservoirs et estimations des réserves récupérables d’Hydrocarbures, assorties des probabilités correspondantes en matière de profil de production. La quantité des réserves récupérables devra être certifiée par un cabinet indépendant, sélectionné conjointement par l’Etat et le Titulaire, et le certificat délivré par ce cabinet est transmis dans le cadre de la demande ;
• l’énumération des autres caractéristiques et propriétés importantes des réservoirs et des fluides qu’ils contiennent ;
• un plan de développement et d’exploitation du Gisement concerné et le budget correspondant, séparé entre Opérations de Développement et Opérations de Production, que le Titulaire s’engage à suivre. Ce plan comprend notamment les informations suivantes :
• les caractéristiques principales du projet envisagé ;
• un mémoire indiquant les résultats de tous les travaux effectués pour la découverte des Gisements et leur délimitation ;
• des études détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux Opérations Pétrolières ;
• les programmes de Forage ;
• le nombre et le type de Puits :
• la distance séparant les Puits ;
• la description détaillée des infrastructures de surface ;
• le profil prévisionnel de production pendant la durée de l’exploitation envisagée ;
• le plan d’utilisation du Gaz Naturel Associé ;
• le schéma et le calendrier de développement du Gisement ;
• la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des Opérations Pétrolières ;
• les scénarios de développement alternatifs envisagés par le Titulaire ;
• le schéma préliminaire envisagé pour les Travaux d’Abandon ;
• l’évaluation économique détaillée du projet, y compris les prévisions de comptes analytiques, des comptes de résultat et bilans, des tableaux de flux de trésorerie, les calculs d’indicateurs économiques tels que le taux de rentabilité interne, le taux de retour, la valeur actuelle nette, le délai de récupération et l’analyse de la sensibilité, les conclusions et recommandations quant à la faisabilité économique et le calendrier arrêté pour la mise en route de la production commerciale, en tenant compte des points énumérés ci-dessus ;
• viii. si le Demandeur envisage de réaliser les Opérations de Transport et de Stockage en vertu de l’Autorisation d’Exploitation objet de sa demande conformément aux dispositions de l’article 97, alinéa premier, du Code Pétrolier, un mémoire descriptif de l’ouvrage destiné à assurer lesdites Opérations de Transport et de Stockage, indiquant notamment :
• le tracé et les caractéristiques principales de la construction envisagée ;
• les études détaillées relatives à la conception, la construction et la mise en service des installations destinées aux Opérations de Transport et de Stockage ;
• le diamètre, le sectionnement, l’épaisseur, la pression maximum en service, le débit maximum horaire dans les différents tronçons et les principales dispositions des installations faisant partie de la conduite, en particulier des stations de pompage et des installations de stockage ;
• le programme et l’échéancier des travaux de construction ;
• la description des mesures de sécurité prévues pendant la réalisation des Opérations de Transport et de Stockage ;
• les scénarios de transport et de stockage alternatifs envisagés par le Titulaire ;
• le schéma préliminaire envisagé pour les Travaux d’Abandon ;
• ix. si le Demandeur envisage de faire transporter les Hydrocarbures qui seront produits à partir de l’Autorisation d’Exploitation sur un Système de Transport et de Stockage existant ou à construire :
• une demande d’attribution d’une Autorisation de Transport et de Stockage présentée suivant les modalités prévues à l’article 265 du présent décret ; ou
• toute convention relative au transport des Hydrocarbures extraits du ou des Gisements Commerciaux faisant l’objet de la demande sur un Système de Transport des Hydrocarbures par Canalisations existant ; ou
• toute demande visant à obtenir du Ministre chargé des Hydrocarbures qu’il intervienne auprès du Titulaire d’une Autorisation de Transport et de Stockage qui dispose de capacités disponibles mais avec lequel le Titulaire ne parvient pas à s’accorder sur une convention relative au transport des Hydrocarbures ;
• x. un rapport d’Etude d’Impact Environnementale Approfondie approuvé conformément aux dispositions de l’article 119 du présent décret ;
• xi. un PPDC approuvé conformément aux dispositions de l’article 127 ou à celles de l’article 128 du présent décret, suivant le cas ;
• xii. un plan de soutien aux entreprises béninoises, au sens de l’article 47 du Code Pétrolier, pour les contrats de fourniture et de sous-traitance. Ce plan fixera des objectifs de renforcement de la part des achats réalisés auprès desdites entreprises sur une période de cinq ans ;
• xiii. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation ;
• xiv. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Dans le cas où le Demandeur a sollicité l’assistance du Ministre chargé des Hydrocarbures afin qu’il intervienne auprès du Titulaire d’une Autorisation de Transport et de stockage qui dispose de capacités disponibles mais avec lequel le Titulaire ne parvient pas à s’accorder sur une convention relative au transport des Hydrocarbures, le Ministre chargé des Hydrocarbures les met en demeure de s’entendre dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois.

Si à l’issu du délai mentionné à l’alinéa précédent, le Demandeur et le Titulaire de l’Autorisation de Transport et de Stockage ne se sont pas entendus, le Ministre chargé des Hydrocarbures fait préparer, aux frais du Demandeur, des projets de contrats équitables et équilibrés nécessaires au transport des Hydrocarbures du Demandeur par le système de Transport des Hydrocarbures par canalisations du Titulaire.

Si l’une des parties n’accepte pas les projets de contrats préparés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le différend est soumis aux stipulations de son contrat pétrolier relatives au règlement des différends.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder six mois à compter de la date de son dépôt prorogé, le cas échéant, du délai nécessaire à la conclusion de contrats entre le Demandeur et le Titulaire d’une Autorisation de Transport et de Stockage conformément aux dispositions de l’article 217 ci-dessus.

La demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation est réputée recevable à la date de notification de cette recevabilité par le Ministre chargé des Hydrocarbures au Demandeur.

En l’absence de notification au Demandeur de la décision de recevabilité de sa demande à l’expiration du délai imparti à ce dernier pour se prononcer sur sa demande, déterminé conformément aux dispositions de l’alinéa premier, du présent article, la demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation est réputée recevable.

Conformément aux dispositions de l’article 80, alinéa premier, du Code Pétrolier, l’Autorisation d’Exploitation est octroyée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, au plus tard deux mois à compter de la date à laquelle la demande formée à cet effet est réputée recevable en vertu des dispositions de l’article 218, alinéa 2 et 3, ci-dessus. Le décret attribuant l’Autorisation d’Exploitation entre en vigueur à la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure prévue audit décret. Il est publié au Journal Officiel et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

En l’absence de notification au Titulaire de la décision du Conseil des Ministres sur sa demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, la demande d’attribution est réputée approuvée et l’attribution prend effet, de plein droit à cette date ou à la date fixée par le décret octroyant l’Autorisation, s’il est établi que, bien que n’ayant pas été notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures, ce décret a effectivement été adopté dans le délai de deux mois prévu à l’alinéa premier ci-dessus. Tout décret portant attribution de l’Autorisation d’Exploitation intervenu après l’expiration de ce délai de deux mois est purement déclaratif.

Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation déclare d’utilité publique l’ensemble des travaux réalisés pour les besoins ou en relation avec les Opérations Pétrolières faisant l’objet de l’Autorisation concernée.

Tout rejet explicite d’une demande d’Autorisation d’Exploitation par le Ministre chargé des Hydrocarbures ou par le conseil des Ministres fait l’objet d’une correspondance dûment motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’attention du Demandeur.

Toute demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation sur un périmètre non couvert par une Autorisation est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures assortie, outre des documents et informations exigés conformément aux articles 132 et 216 du présent décret, les pièces et renseignements suivants :

• i. l’engagement du Demandeur de fournir une garantie dont le montant couvrira les obligations financières du Titulaire vis-à-vis de l’Etat au titre de la première Année Civile, notamment le montant du Bonus de Signature, le montant du Bonus d’Exploitation et le montant des dépenses engagées par l’Etat pour l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation qui seront prises en charge par le Titulaire,
• ii. une proposition de Contrat de Partage de Production établi sur la base du Contrat Type de Partage de Production.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande, y compris son projet de Contrat de Partage de Production. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Dans le délai d’instruction de la demande prévu à l’alinéa premier ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures, assisté de la commission de négociation visée à l’article 15 du Code Pétrolier, convient avec le représentant du Demandeur d’un projet de Contrat de Partage de Production établi à partir de la proposition de Contrat de Partage de Production présentée par le Demandeur sur la base du contrat Type de Partage de Production.

La demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation est réputée recevable à la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du Demandeur, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions du Contrat de Partage de Production, dont une copie dûment paraphée est annexée audit procès-verbal. Ce procès-verbal est signé en deux exemplaires originaux.

A défaut de signature du procès-verbal visé à l’alinéa ci-dessus à la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, tel que déterminé conformément aux dispositions de l’article 222, alinéa premier, ci-dessus, cette demande est réputée rejetée.

La signature du procès-verbal visé ci-dessus ne confère au Demandeur aucun droit acquis à l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, laquelle reste subordonnée à l’adoption à cet effet d’un décret pris en Conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret.

Le Demandeur fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures une garantie bancaire ou toute autre sûreté constituée à son profit par une banque de premier ordre, pour un montant couvrant les obligations financières du Titulaire vis-à-vis de l’Etat au titre de la première Année Civile dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de signature du procès-verbal visé à l’article 223 ci-dessus. Passé ce délai, la procédure d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation prend fin de plein droit et le procès-verbal constatant la recevabilité de la demande aux fins d’attribution de cette Autorisation ainsi que l’accord des parties sur le projet de contrat de Partage de Production, deviennent caducs.

Si le Demandeur est sous le Contrôle d’une société dont le chiffre d’affaires consolidé de l’Année civile précédente excède 1.000.000.000 de Dollars, une garantie de maison-mère fournie par ladite société tient lieu de sûreté au sens des dispositions du premier alinéa du présent article.

L’Autorisation d’Exploitation est octroyée par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception par le Ministre chargé des Hydrocarbures de l’acte de sureté visé à l’article 224 ci-dessus. Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation entre en vigueur à la date de sa signature ou à toute autre date ultérieure prévue audit décret. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Le décret octroyant l’Autorisation d’Exploitation approuve le projet de Contrat de Partage de Production visé à l’article 223 ci-dessus, lequel est annexé audit décret. Il déclare également d’utilité publique l’ensemble des travaux réalisés pour les besoins ou en relation avec les Opérations Pétrolières faisant l’objet de l’Autorisation concernée

Tout rejet explicite d’une demande d’Autorisation d’Exploitation présentée conformément aux dispositions de l’article 221 ci-dessus, par le Ministre chargé des Hydrocarbures ou le Conseil des Ministres, fait l’objet d’une correspondance dûment motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’attention du Demandeur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Demandeur signent le Contrat de Partage de Production approuvé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date du décret pris en conseil des Ministres approuvant ledit contrat. A défaut de signature du contrat de Partage de Production dans ce délai d’un mois pour une cause imputable au Demandeur et qui est sous son contrôle, le décret octroyant l’Autorisation et approuvant le projet de Contrat de Partage de Production devient caduc.

Toute demande d’attribution d’Autorisations d’Exploitation en vue d’exploiter un Gisement Commercial qui s’étend sur plusieurs Autorisations de Recherche est adressée, concomitamment par chacun des Titulaires des Autorisations de Recherche concernées, en ce qui concerne la partie du Gisement située sur sa Zone Contractuelle, au Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette demande est assortie, outre des documents et informations prévus à l’article 216 du présent décret, d’un projet d’Accord d’Unitisation qui comporte, au minimum, des clauses relatives à :

• i. la désignation d’un Opérateur unique pour le Gisement ;
• ii. les obligations de l’Opérateur, notamment dans le cadre de la représentation des Titulaires des différentes Autorisations d’Exploitation ;
• iii. la répartition des compétences en matière de commercialisation des Hydrocarbures extraits du Gisement concerné ;
• iv. les droits et obligations des parties notamment en ce qui concerne :
• leur part dans la production ;
• l’audit des coûts de l’association ;
• le processus des dépenses ;
• v. le processus de prise de décision et notamment, à travers la mise en place d’un comité d’association (CA) :
• la direction de l’exécution des Opérations Pétrolières ;
• les prérogatives du CA ;
• le suivi des directives du CA :
• la préparation et la soumission des programmes et budgets au CA ;
• l’autorisation des dépenses ;
• le processus d’appels de fonds ;
• vi. les obligations des parties prenantes notamment en matière de financement ;
• vii. les stipulations relatives à la tenue des comptabilités des différents Titulaires, qui doivent être conformes aux différents accords comptables annexés à leurs Contrats de Partage de Production.

Si les Titulaires ne parviennent pas à s’entendre sur un projet d’Accord d’Unitisation, le Ministre chargé des Hydrocarbures propose à tous les Titulaires concernés un projet d’Accord d’Unitisation équitable et équilibré, préparé sur la base du modèle de l’Association Internationale des Négociateurs du Pétrole (AIPN) et approuvé par Décret pris en Conseil des Ministres.

Si un Titulaire n’accepte pas le projet d’Accord d’unitisation préparé par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le différend est soumis aux stipulations relatives au règlement des différends de son Contrat de Partage de Production.

Si, malgré les conclusions de l’Etude de Faisabilité visée à l’article 192 ci-dessus, le Titulaire d’une des Autorisations de Recherche sur la Zone Contractuelle de laquelle se situe une partie du Gisement Commercial concerné ne dépose pas de demande d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation concomitamment avec les Titulaires des autres Autorisations concernées, ce Titulaire peut se voir retirer le périmètre concerné de sa Zone Contractuelle en application des dispositions de l’article 193 ci-dessus.

Sous réserve des dispositions des articles 228 et 229 ci-dessus, la procédure d’attribution de chacune des Autorisations d’Exploitation destinées à permettre l’exploitation d’un Gisement commercial qui s’étend sur plusieurs Autorisations de Recherche est identique à celle fixée aux articles 216 à 220 ci-dessus.

Lorsque certaines limites d’un Gisement se situent hors du Territoire et que le Ministre chargé des Hydrocarbures juge qu’il est préférable que ce Gisement soit exploité comme une seule unité par toutes les personnes y ayant un intérêt commun, il peut à tout moment, eu égard aux accords conclus avec tout autre Etat étranger sur lequel se situe une partie du Gisement concerné et en concertation avec les autorités compétentes de cet Etat, inviter les demandeurs ou Titulaires d’Autorisation d’Exploitation portant sur ce Gisement à conclure un Accord d’Unitisation avec tout titulaire de droits portant sur la partie du Gisement située en dehors des limites du Territoire. Sauf stipulations contraires des accords internationaux susvisés, cet Accord d’unitisation doit comporter des engagements et dispositions ayant pour objectif d’assurer la conservation du Gisement, son exploitation rationnelle, concertée ou en commun, et de préserver la valeur des flux de trésorerie (« cash-flow ») respectifs de manière équitable.

Les demandes aux fins d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation portant sur tout Gisement visé à l’alinéa ci-dessus demeurent soumises aux dispositions de l’article 216 et suivants du présent décret, sous réserve des dispositions particulières des accords internationaux conclus entre la République du Bénin et les Etats étrangers concernés relativement à ce Gisement.

Toute demande de renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation est, à peine d’irrecevabilité, adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au moins deux ans avant la date d’expiration de la Période initiale. Elle est assortie d’un dossier comportant les pièces suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation d’Exploitation concernée ;
• ii. une mise à jour du rapport d’Etude de Faisabilité visé au point vii. de l’article 216 du présent décret qui démontre notamment le caractère commercialement exploitable du Gisement au-delà de la Période initiale ;
• iii. les autres pièces visées à l’article 216 du présent décret mises à jour lorsqu’une telle mise à jour apparait nécessaire ;
• iv. un mémoire qui expose les Travaux d’Abandon réalisés par le Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus d’utilité pour les Opérations Pétrolières et qui justifie la nécessité de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait l’objet de Travaux d’Abandon pour les Opérations Pétrolières à venir ;
• v. la durée du renouvellement sollicité qui ne peut excéder celle prévue à l’article 83 du Code Pétrolier  ;
• vi. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant au renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation ;
• vii. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• viii. une proposition d’avenant au Contrat de Partage de Production.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation dans un délai maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande, y compris son projet d’avenant au Contrat de Partage de Production. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder neuf mois à compter de la date du dépôt de la demande de renouvellement.

Dans ce délai, le Ministre chargé des Hydrocarbures, assisté de la commission de négociation visée à l’article 15 du Code Pétrolier, convient avec le représentant du Demandeur d’un projet d’avenant au contrat de Partage de Production, établi à partir de la proposition d’avenant présentée par le Demandeur.

La demande de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation est réputée recevable à la date de signature entre le Ministre chargé des Hydrocarbures et le représentant du Demandeur, d’un procès-verbal constatant leur accord sur l’ensemble des clauses et conditions de l’avenant au contrat de Partage de Production, dont une copie dûment paraphée devra être annexée audit procès-verbal. Ce procès-verbal est signé en deux exemplaires originaux.

A défaut de signature du procès-verbal visé à l’alinéa ci-dessus à la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande de renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, tel que déterminé conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 234 ci-dessus, cette demande est réputée rejetée.

La signature du procès-verbal visé ci-dessus ne confère au Demandeur aucun droit acquis au renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation, laquelle reste subordonnée à l’adoption à cet effet d’un décret pris en conseil des Ministres, conformément aux dispositions du Code Pétrolier et du présent décret.

Le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation est octroyé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures Le conseil des Ministres se prononce sur la demande de renouvellement dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de signature du procès-verbal visé à l’article 235 ci-dessus. A défaut, le Titulaire conserve l’intégralité des droits et demeure soumis à l’ensemble des obligations découlant de ladite Autorisation d’Exploitation et du contrat de Partage de Production y afférent, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de renouvellement, jusqu’à l’intervention de la décision du Conseil des Ministres.

Le décret octroyant le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation approuve l’avenant au Contrat de Partage de Production qui lui est annexé. Le renouvellement entre en vigueur à la date de signature du décret ou à toute autre date ultérieure prévue audit décret. Le décret est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Tout rejet explicite d’une demande de renouvellement d’une Autorisation d’Exploitation fait l’objet d’une correspondance dûment motivée du Ministre chargé des Hydrocarbures à l’attention du Demandeur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et le Demandeur signent l’avenant approuvé dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de signature du décret pris en Conseil des Ministres approuvant ledit avenant et octroyant le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation. A défaut de signature de l’avenant dans ce délai d’un mois pour une cause imputable au Demandeur et qui est sous son contrôle, le décret approuvant le projet d’avenant au contrat de Partage de Production et octroyant le renouvellement de l’Autorisation d’Exploitation devient caduc.

Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation doit mener les opérations Pétrolières dans le respect, outre des dispositions de l’article 57 du présent décret, des prescriptions particulières suivantes :

• i. prendre toutes mesures afin d’éviter des dommages aux formations en exploitation ;
• ii. prévenir les dommages aux formations contenant des Hydrocarbures ou des ressources aquifères adjacentes aux formations en production, et prévenir l’introduction d’eau dans les strates contenant des Hydrocarbures, sauf les quantités d’eau produites aux fins d’utilisation de méthodes d’injection pour la récupération assistée ou pour tout autre motif compatible avec les normes et pratiques généralement admises dans l’industrie pétrolière internationale ;
• iii. surveiller au mieux et continuellement le Réservoir pendant l’exploitation. A ces fins, le Titulaire mesure ou détermine régulièrement la pression et les caractéristiques d’écoulement des fluides ;
• iv. stocker les Hydrocarbures produits conformément aux normes et pratiques en usage dans l’industrie pétrolière internationale ;
• v. mettre en place un système d’écoulement des Hydrocarbures utilisés pour les Opérations Pétrolières et les eaux saumâtres.

Dans le mois qui suit l’attribution d’une Autorisation d’Exploitation, il est constitué, pour la Zone Contractuelle, un comité de gestion composé d’un représentant du Titulaire et d’un représentant du ministère en charge des Hydrocarbures ou de l’Opérateur National, sur mandat du Ministre chargé des Hydrocarbures, qui ont chacun voix délibérative. Le Contrat de Partage de Production précise le nombre de représentants de chacune des parties autorisées à assister, sans voix délibérative, aux réunions du comité de gestion.

Suivant les modalités précisées dans le contrat de Partage de Production, le comité de gestion examine toutes questions inscrites à son ordre du jour relatives à l’orientation, à la programmation et au contrôle de la réalisation des opérations d’exploitation. Il examine notamment les programmes de travaux et les budgets qui font l’objet d’une approbation et il en contrôle l’exécution.

Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation, est tenu de s’acquitter d’une contribution annuelle à la formation des agents du ministère en charge des Hydrocarbures et des agents de l’opérateur National d’un montant minimum de 300.000 Dollars, d’une contribution annuelle à la promotion pétrolière d’un montant minimum de 150.000 Dollars et d’une contribution annuelle à l’assistance au suivi juridique et financier de l’Autorisation d’un montant minimum de 300.000 Dollars. Lorsque le Titulaire est un consortium, cette contribution est due par l’ensemble des membres de consortium pris conjointement et payée pour le compte de ceux-ci par l’Opérateur.

Les montants de ces contributions et leur mécanisme de recouvrement sont fixés au Contrat de Partage de Production sous réserve du respect des niveaux minimums prévus à l’alinéa premier du présent article.

Le Titulaire soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures ou à l’Opérateur National, deux fois par an et selon un calendrier précisé au Contrat de Partage de Production, un rapport couvrant la dernière période de six mois et qui comprend les informations suivantes :

• i. une synthèse des résultats des Opérations d’Exploitation qu’il a réalisées ;
• ii. une liste des cartes, rapports et autres données géologiques, géochimiques et géophysiques relatives au semestre considéré ;
• iii. l’emplacement et le tracé des canalisations et autres installations permanentes ;
• iv. le volume brut et la qualité des Hydrocarbures produits, récupérés, commercialisés ou dans le cas du Gaz Naturel brulé à la torche, à partir de la Zone Contractuelle, la contrepartie reçue par le Titulaire pour lesdits Hydrocarbures, l’identité des personnes auxquelles ces Hydrocarbures sont livrés et les quantités restantes à l’issue du semestre considéré. En ce qui concerne le Gaz Naturel brulé à la torche, le Titulaire fournit également la nature des produits de la combustion ;
• v. le nombre des personnes affectées aux opérations d’Exploitation sur le Territoire du Bénin à la fin du semestre en question, réparties entre ressortissants béninois et personnel expatrié par catégorie de travailleurs et Poste ;
• vi. les coûts Pétroliers engagés aux fins des opérations d’Exploitation, conformément aux stipulations du Contrat de Partage de Production ;
• vii. toutes les informations résultant des opérations d’Exploitation et notamment :
• les données géologiques, géophysiques, géochimiques, pétro physiques et d’ingénierie ;
• les données de Forage et de test de Puits ;
• les données de Puits ;
• les rapports périodiques d’achèvement des travaux ;
• viii. les informations pertinentes que le Titulaire aurait réunies pendant la période concernée, y compris les rapports, analyses, interprétations, cartes et évaluations préparés par le Titulaire et ses sociétés affiliées, leurs sous-traitants ou consultants ;
• ix. toute autre information requise en vertu des stipulations du contrat de Partage de Production.

Le Titulaire soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel couvrant la dernière Année civile et comportant les informations suivantes :

• i. l’ensemble des informations mentionnées à l’article 243 ci-dessus ;
• ii. une estimation révisée des réserves d’Hydrocarbures initiales et les estimations des réserves d’Hydrocarbures récupérables à l’issue de l’Année Civile considérée certifiées par un cabinet indépendant, sélectionné conjointement par l’Etat et le Titulaire

Le Titulaire soumet au Ministre chargé des Hydrocarbures, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport annuel couvrant la dernière Année Civile qui évalue les actions mises en place et l’atteinte des objectifs fixés au plan de soutien aux entreprises béninoises soumis lors de la demande d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation.

Une version révisée dudit plan de soutien est soumise au Ministre chargé des Hydrocarbures tous les trois ans, accompagnée d’un rapport d’évaluation des réalisations de la période en cours.

Le Titulaire produit des quantités raisonnables d’Hydrocarbures à partir du Gisement selon les normes en usage dans l’industrie pétrolière internationale, en considérant principalement les règles de bonne conservation du Gisement et la récupération optimale des réserves d’Hydrocarbures dans des conditions économiques.

Dès la première production commerciale d’Hydrocarbures, le Titulaire fournit au Ministre chargé des Hydrocarbures pour approbation, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport prévisionnel des quantités d’Hydrocarbures qu’il estime être en mesure de produire, récupérer et transporter sur une base trimestrielle pour l’Année Civile suivante et sur une base annuelle pour les Années Civiles restantes jusqu’au terme de son Autorisation d’Exploitation. L’approbation de ce rapport prévisionnel est accordée de plein droit s’il est préparé conformément aux dispositions de l’alinéa premier du présent article.

En cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration en ce qui concerne les volumes de Gaz Naturel brulé à la torche dans les rapports visés à l’article 243 ci-dessus, le Titulaire est passible du paiement d’une pénalité pouvant atteindre 5.000.000 de Dollars.

En cas de Torchage de quantités de Gaz Naturel qui excèdent le seuil fixé conformément à l’article 90 du Code Pétrolier, le Titulaire est passible d’une pénalité dont le montant est égal à cinq centimes de Dollar par mètre cube de Gaz Naturel brulé à la torche. Le montant de ladite pénalité lui est notifié par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Pendant les opérations d’Exploitation, le Titulaire tient, par type d’Hydrocarbures et par Gisement, un registre d’extraction, de vente, de stockage et d’exportation des Hydrocarbures.

Les registres prévus à l’alinéa premier ci-dessus sont cotés et paraphés par un agent dûment habilité du ministère en charge des Hydrocarbures.

Le Titulaire est tenu de donner, à tout autre Titulaire, accès à ses équipements et installations destinés aux Opérations Pétrolières qui disposent de capacité disponible moyennant le paiement d’une juste rémunération et sous réserve que ces autres Titulaires se conforment aux règles d’utilisation édictées par le Titulaire qui exploite ces équipements et installations.

En cas de désaccord sur le prix à payer entre le Titulaire qui exploite ces équipements et installations et le Titulaire qui souhaite y avoir accès, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut imposer le montant et les modalités de rémunération, qui tiennent compte des coûts de construction et d’exploitation de ces équipements et installations et du niveau d’utilisation sollicité par le Titulaire qui souhaite y avoir accès.

Si le Titulaire qui exploite ces équipements et installations n’accepte pas le montant et les modalités de rémunération proposés par le Ministre chargé des Hydrocarbures, le différend est soumis aux stipulations relatives au règlement des différends de son contrat de Partage de Production. Tant que le différend n’est pas tranché, il est tenu de donner accès au Titulaire tiers aux conditions financières proposées par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Dans l’hypothèse prévue à l’article 88 du Code Pétrolier, le Ministre chargé des Hydrocarbures notifie au Titulaire, au moins six mois à l’avance, son intention d’acheter la part nécessaire à la satisfaction des besoins de la consommation intérieure de la République du Bénin en précisant les quantités nécessaires pour les six mois à venir.

Les quantités d’Hydrocarbures que le Titulaire peut être tenu d’affecter aux besoins du marché intérieur béninois en vertu de l’article 250 ci-dessus n’excèdent pas le total des besoins du marché intérieur béninois, diminué du total de la production d’Hydrocarbures qui revient à la République du Bénin en vertu de ses différents contrats de Partage de Production, le tout multiplié par une fraction dont le numérateur est constitué par les quantités d’Hydrocarbures issues de la Zone Contractuelle, et dont le dénominateur est constitué de la production totale des Hydrocarbures extraits du Territoire. Le calcul susvisé est effectué chaque trimestre.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa premier du présent article, les Hydrocarbures sont constitués des Hydrocarbures dont la qualité est conforme aux besoins de la consommation intérieure.

Sous réserve d’une autorisation écrite du Ministre chargé des Hydrocarbures le Titulaire peut satisfaire à son obligation de pourvoir aux besoins du marché local béninois, en fournissant des Hydrocarbures qu’il a achetés, après avoir effectué les ajustements afin de tenir compte des écarts de qualité.

Toute demande aux fins d’autorisation de la cession, sous quelque forme juridique que ce soit, y compris par voie d’apport ou d’échange d’une Autorisation d’Exploitation ainsi que toute demande d’autorisation de changement de contrôle d’un Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation est adressée, par le cédant potentiel, à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures, assortie, outre des renseignements et informations concernant tout Cessionnaire potentiel et prévus à l’article 132 du présent décret, d’un dossier comportant les documents et informations suivants :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation d’Exploitation concernée ;
• ii. copie de l’acte de cession et/ou de l’ensemble des documents relatifs à l’opération juridique dont la réalisation effective entraînera la cession ou le changement de Contrôle dûment signés par les parties concernées étant précisé que conformément aux dispositions de l’article 91 du Code Pétrolier, la documentation juridique relative à la cession doit subordonner la prise d’effet de la Cession à son approbation par le Ministre chargé des Hydrocarbures ;
• iii. les pièces justificatives du respect par le cédant de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande ;
• iv. la déclaration de la plus-value de Cession accompagnée des éléments justificatifs du calcul de ladite plus-value ;
• v. une quittance attestant le versement des droits fixes dus au titre de toute demande tendant à la mutation d’une Autorisation d’Exploitation ;
• vi. l’engagement du Cessionnaire d’exécuter toutes les obligations et engagements qui lui sont dévolues en vertu du Contrat de Partage de Production ;
• vii. tous autres détails que le Ministre chargé des Hydrocarbures pourrait exiger.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures se prononce sur la demande aux fins d’autorisation de la cession ou du changement de contrôle dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de son dépôt par le cédant potentiel. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation du délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis. Toutefois, la période d’instruction de la demande d’autorisation de la cession ou du changement de contrôle ne peut excéder six mois à compter de la date du dépôt de cette demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut rejeter une demande aux fins d’autorisation de la cession d’une Autorisation d’Exploitation ou de changement de contrôle d’un de ses Titulaires, présentée conformément au présent décret et jugée recevable en la forme que pour des motifs tirés :

• i. de l’inéligibilité du cessionnaire potentiel au bénéfice d’une Autorisation d’Exploitation au regard des dispositions des articles 9 et 10 du Code Pétrolier  ;
• ii. du défaut de capacités techniques ou financières du cessionnaire à mener à bien les Opérations Pétrolières et notamment les Travaux d’Abandon ;
• iii. d’une erreur dans la déclaration de la plus-value de Cession ;
• iv. du non-respect par le Titulaire, à la date de la demande d’autorisation de la cession ou du changement de contrôle, d’obligations dont l’inexécution est de nature d’après le contrat de Partage de Production, à justifier l’annulation dudit contrat ou le retrait de l’Autorisation d’Exploitation et sous réserve que de tels manquements n’aient pas été remédiés à la date de ladite demande ; ou
• v. de considérations raisonnables de sécurité et de souveraineté nationale.

Le Ministre chargé d’Exploitation ou le des Hydrocarbures autorise la Cession de l’Autorisation changement de Contrôle d’un Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation par arrêté. Cet arrêté entre en vigueur à la date de transmission par le cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la Cession et le cas échéant, de la part du prélèvement exceptionnel devant être payée dans les trente jours suivant l’autorisation de la Cession conformément aux dispositions à l’article 125 du Code Pétrolier.

En l’absence de notification au Cédant potentiel de la décision du Ministre chargé des Hydrocarbures sur sa demande à l’expiration du délai maximum imparti à ce dernier pour se prononcer sur cette demande, déterminé conformément aux dispositions de l’article 254, alinéa premier, ci-dessus, la Cession est réputée autorisée et prend effet à la date de transmission par le Cédant des pièces justificatives du paiement des droits d’enregistrement dus au titre de la Cession et, le cas échéant, de la part du prélèvement exceptionnel devant être payée dans les trente jours suivant l’autorisation de la Cession conformément aux dispositions à l’article 125 du Code Pétrolier. Tout arrêté autorisant la cession, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Toute Cession d’une Autorisation d’Exploitation, ou le changement de contrôle d’un de ses Titulaires, n’affecte ni la responsabilité, ni les obligations envers l’Etat du cédant ou de la personne faisant l’objet du changement de contrôle, nées avant la date de prise d’effet de la cession ou du changement de contrôle. Toute stipulation contraire d’une convention quelconque conclue entre les parties à la Cession ou au changement de Contrôle est réputée non écrite.

Toute demande de renonciation à une Autorisation d’Exploitation est adressée à l’attention du Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire au moins un an avant la date prévue pour la prise d’effet de la renonciation. Cette demande est assortie d’un dossier comportant les pièces et informations suivantes :

• i. les renseignements nécessaires à l’identification de l’Autorisation d’Exploitation concernée ;
• ii. un mémoire qui présente les raisons économiques ou techniques justifiant la demande de renonciation ;
• iii. un mémoire qui expose les Travaux d’Abandon réalisés par le Titulaire sur les équipements et installations ne présentant plus d’utilité pour les opérations Pétrolières et qui justifie la nécessité de conserver les équipements et installations n’ayant pas fait l’objet de Travaux d’Abandon pour les opérations Pétrolières à venir ;
• iv. la date prévue pour la prise d’effet de la renonciation ;
• v. les pièces justificatives du respect par le Titulaire de l’ensemble de ses obligations fiscales à la date de la demande.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures instruit la demande de renonciation à l’Autorisation d’Exploitation dans un délai maximum de deux mois à compter de la date du dépôt de cette demande par le Titulaire. Il peut, dans ce délai, adresser au Titulaire une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande en vue de sa mise en conformité avec les exigences de l’article 257 ci-dessus. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Toutefois, la période d’instruction de la demande ne peut excéder quatre mois à compter de la date du dépôt de la demande.

Tout rejet d’une demande de renonciation présentée conformément aux dispositions du présent décret ne peut être fondé que sur des motifs tirés de la non réalisation des Travaux d’Abandon par le Titulaire. Le rejet fait l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au Demandeur par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

Sauf rejet de la demande pour motif tiré de l’inexécution par le Titulaire de ses Travaux d’Abandon conformément aux dispositions du Code Pétrolier, du présent décret et aux Stipulations de son Contrat de Partage de Production, la renonciation est autorisée par décret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures dans un délai maximum d’un mois à compter de la date d’expiration du délai maximum d’instruction de la demande de renonciation tel que déterminé conformément aux dispositions de l’article 258, alinéa premier, ci-dessus.

Le décret portant autorisation de la renonciation prévoit que celle-ci prend effet à la date indiquée dans la demande de renonciation ou à toute autre date convenue par écrit entre l’Etat et le Titulaire. Il est publié au Journal officiel de la République du Bénin et notifié au Demandeur.

En l’absence de notification au Titulaire de la décision du Conseil des Ministres sur sa demande de renonciation à l’Autorisation d’Exploitation à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, la demande de renonciation est réputée approuvée et la renonciation prend effet, de plein droit, à la date de renonciation indiquée dans la demande. Tout décret portant acceptation de la renonciation, intervenu postérieurement à cette date, est purement déclaratif.

Lorsqu’un Co-Titulaire désire renoncer à ses droits dans une Autorisation d’Exploitation, il cède sa Participation dans l’Autorisation à ses Co-Titulaires. La Cession est approuvée suivant la même procédure que celle visée aux articles 253 à 256 du présent décret.

Le retrait d’une Autorisation d’Exploitation ne peut être prononcé que par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, pour tout motif prévu aux articles 156 et 159 du Code Pétrolier ou convenu entre l’Etat et le Titulaire au Contrat de Partage de Production.

Après détermination des surfaces rendues par le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation notamment du fait de l’expiration ou à l’occasion de la renonciation ou du retrait de son Autorisation, la Zone Contractuelle libérée de tous droits fait retour à l’Etat, à compter du lendemain de la date d’expiration de la Période de Validité de ladite Autorisation à zéro (00) heure.

Le Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation dont le périmètre a fait retour à l’Etat conformément aux dispositions de l’article 262 ci-dessus demeure responsable de la réalisation des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre jusqu’à ce que le Ministre chargé des Hydrocarbures lui notifie la réalisation satisfaisante des Travaux d’Abandon sur ledit périmètre.

Le Titulaire visé à l’alinéa ci-dessus demeure, par ailleurs, tenu du paiement de l’ensemble des impôts, droits et taxes dus en raison des Opérations Pétrolières entreprises en vertu de son Autorisation d’Exploitation annulée, renoncée ou arrivée à terme et restant dus à la date de l’annulation, de la renonciation ou du terme de l’Autorisation et de réparer les conséquences dommageables de son activité antérieure à l’annulation, la renonciation ou au terme de l’Autorisation, et il reste justiciable des sanctions encourues au titre de cette activité, en particulier pour les infractions qui ont motivé, le cas échéant, l’annulation.