Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Les prises de Participation dans une Autorisation de Recherche ou dans une Autorisation d’Exploitation, effectuées par l’Etat ou, pour son compte, par l’Opérateur National, ne sont pas soumises aux dispositions des articles 206 à 209 et 253 à 256 ci-dessous relatives à l’approbation préalable des mutations portant sur une Autorisation de Recherche ou une Autorisation d’Exploitation.

Sous réserve des dispositions de l’article 13 ci-dessus, toute prise de Participation de l’Opérateur National dans une Autorisation de Recherche ou une Autorisation d’Exploitation est soumise au respect des dispositions des articles 206 à 209 et 253 à 256 ci-dessous, y compris à l’obtention de l’approbation préalable de la mutation par le Ministre chargé des Hydrocarbures. Toutefois, l’Opérateur National n’est pas tenu de justifier de ses capacités techniques et financières à réaliser les Opérations Pétrolières objet de l’Autorisation concernée.

Pour les besoins de l’exercice du droit qui lui est conféré à l’article 84 du Code Pétrolier d’exiger de tout Titulaire d’une Autorisation d’Exploitation la cession à son profit d’une Participation dans cette Autorisation, le Ministre chargé des Hydrocarbures notifie au Demandeur, préalablement à l’octroi à ce dernier de l’Autorisation concernée et dans le délai maximum prévu à l’article 218 ci-dessous pour la notification à l’intéressé de la recevabilité de sa demande d’Autorisation d’Exploitation, le pourcentage de Participation qu’il souhaite acquérir dans cette Autorisation.

Le Titulaire est tenu d’accéder à la demande de l’Etat et de lui céder la Participation faisant l’objet de la notification visée au premier alinéa du présent article, sous réserve que celle-ci n’excède pas le pourcentage maximum de Participation prévue à l’article 84, alinéa premier, du Code Pétrolier. La cession à l’Etat de la Participation concernée est constatée par le seul effet de la signature entre les parties du Contrat d’Association visé à l’article 16 ci-après, sans qu’il n’y ait lieu à accomplissement d’aucune formalité ou à conclusion d’aucun acte supplémentaire.

Pour les besoins de la cession à l’Etat d’une Participation dans une Autorisation d’Exploitation conformément aux dispositions de l’article 15 ci-dessus, préalablement à l’attribution de ladite Autorisation d’Exploitation :

• i. dans le cas où l’Autorisation de Recherche dont est issue cette Autorisation d’Exploitation est détenue par un Consortium, l’Opérateur National et les sociétés qui composent le Consortium signent un avenant au Contrat d’Association, constatant l’entrée de l’Opérateur National dans le Consortium cet avenant prend effet à compter de la date de l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, nonobstant sa date de signature ;
• ii. dans le cas où l’Autorisation de Recherche dont est issue cette Autorisation d’Exploitation est détenue par une société Pétrolière, le Titulaire et l’opérateur National signent un contrat d’Association conforme aux dispositions du point iii) de l’article 132 du présent décret. Le contrat d’Association entre en vigueur à la date de l’attribution de l’Autorisation d’Exploitation nonobstant sa date de signature ;
• iii. lorsque la demande d’Autorisation d’Exploitation porte sur un périmètre non couvert par une Autorisation, le Demandeur, qu’il s’agisse d’un Consortium ou d’une Société Pétrolière, signe avec l’opérateur National un Contrat d’Association conforme aux dispositions du point iii) de l’article 132 ci-dessous, lequel entre en vigueur à la date d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation, nonobstant sa date de signature.

A la date d’attribution de l’Autorisation d’Exploitation visée ci-dessus, l’opérateur National en devient Co-Titulaire à hauteur du pourcentage visé à l’article 15 du présent décret. Lorsque cette Autorisation d’Exploitation est attribuée au Titulaire d’une Autorisation de Recherche, la Participation dans l’Autorisation d’Exploitation de toute société Co-Titulaire avec l’Etat de ladite Autorisation, correspond à la Participation de ladite société dans l’Autorisation de Recherche dont est issue ladite Autorisation d’Exploitation, diminuée en proportion du pourcentage de Participation transféré à l’Etat.

L’Etat ou l’Opérateur National peut, à tout moment pendant la durée de validité d’une Autorisation d’Exploitation, acquérir dans cette Autorisation une Participation Publique complémentaire à celle acquise à son attribution.

Dans ce cas, l’Etat ou l’Opérateur National notifie au Titulaire de l’Autorisation d’Exploitation son intention d’acquérir la Participation Publique complémentaire visée à l’alinéa ci-dessus suivant les modalités prévues au Contrat de Partage de Production.

Le Titulaire est tenu d’accéder à la demande de l’Etat ou de l’Opérateur National, dans la limite d’une Participation totale égale à celle fixée à l’article 84, alinéa premier, du Code Pétrolier Au-delà de ce seuil, la prise de Participation de l’Etat ou de l’Opérateur National est régie par les règles conventionnelles relatives aux mutations de droits, fixées par le Contrat d’Association.

Le mandat de gestion visé à l’article 16, alinéa 3, du Code Pétrolier, qui régit notamment la gestion par l’Opérateur National des Participations Publiques de l’Etat, est signé pour le compte de l’Etat par le Ministre en charge des Hydrocarbures après son approbation par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce mandat de gestion comporte obligatoirement la stipulation d’une cession par l’Etat à l’Opérateur National de l’usufruit de toute Participation Publique détenue par l’Opérateur National pour son compte, afin de permettre à ce dernier d’exercer l’ensemble des droits et de supporter l’ensemble des obligations qui découlent de cette Participation Publique, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code Pétrolier.