Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Pour les besoins de sa Demande d’Occupation des terrains, le Titulaire soumet une demande d’Etat descriptif auprès de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette demande est accompagnée, outre de la fiche de demande d’Etat Descriptif dûment renseignée conformément à la règlementation en vigueur, d’une copie de son Autorisation et d’une quittance attestant le paiement des frais de délivrance de l’Etat Descriptif dans les conditions de droit commun.

L’Agence Nationale du Domaine et du Foncier est tenue de délivrer l’Etat Descriptif dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du dépôt, par le Titulaire, de sa demande.

Toute Demande d’Occupation de Terrains est adressée au Ministre chargé des Hydrocarbures, assortie des documents et informations suivants, sans préjudice de tous autres documents et informations spécifiques dont la fourniture est prévue au présent décret respectivement au titre des demandes aux fins d’occupation de dépendances du domaine public, de dépendances du domaine privé des personnes morales de droit public, de propriétés privées ou terrains faisant l’objet de titres de confirmations de droits coutumiers :

• i. pour les demandes formulées par les Titulaires ou, pour le compte de ces derniers, par les opérateurs ayant leur siège social sur le territoire d’un Etat partie au traité de l’OHADA, une copie des statuts du demandeur et un extrait de son registre du commerce et du crédit mobilier datant de moins de deux mois et à jour des informations concernant la société,
• ii. pour les demandes formulées par les Titulaires dont le siège social est situé sur le territoire d’un Etat tiers au traité de l’OHADA, une copie certifiée conforme à l’original des documents équivalents à ceux mentionnés au point i. du présent Article selon les lois du lieu de leur siège social,
• iii. copie de l’acte octroyant l’Autorisation en vertu de laquelle l’occupation est sollicitée et des coordonnées géographiques du périmètre de ladite Autorisation, telles qu’annexées à cet acte ;
• iv. toutes les informations concernant la superficie, les limites et les coordonnées géographiques du ou des terrain(s) faisant l’objet de la Demande d’Occupation des Terrains, assorties du levé topographique desdits terrains ou d’un plan à l’échelle 1/5.000e ne indiquant la situation exacte de ces terrains par rapport à des repères fixes et remarquables, la situation des points d’eau et la localisation des principaux centres d’habitation, zones de culture, forêts classées et autres Aires Protégées, périmètres de protection, lieux de sépulture ;
• v. l’Etat Descriptif du ou des terrain(s) faisant l’objet de la Demande d’Occupation des Terrains, datée de moins de soixante-douze heures avant la date de ladite demande ;
• vi. lorsque l’occupation des terrains est sollicitée pour les besoins des Opérations d’Exploitation, l’Etude de Faisabilité présentée par le demandeur à l’appui de sa demande d’Autorisation d’Exploitation et tous autres documents techniques définissant les travaux dont la réalisation est envisagée sur les terrains concernés au titre des Activités Connexes ;
• vii. tout permis, licence, concession ou autorisation requis, le cas échéant, par la législation ou la règlementation en vigueur pour les besoins des travaux visés à l’article 25 du Code Pétrolier, lorsque la réalisation de tels travaux est envisagée sur le ou les terrain(s) objet de la demande ;
• viii. l’engagement du demandeur de prendre en charge, s’il y a lieu, les frais relatifs à la réalisation de toute enquête prévue par la législation et la réglementation foncière et domaniale en vigueur, notamment les frais d’enquête de commodo incommodo préalable aux occupations privatives du domaine public,
• ix. la date prévue pour le début de l’occupation et la durée prévisionnelle de celle-ci, étant précisé que cette durée ne peut excéder la Période de Validé de l’Autorisation pour laquelle cette occupation est demandée, Période de Renouvellement et Période de Prorogation comprises, le cas échéant.

Les Demandes d’Occupation des Terrains sont déposées en trois exemplaires originaux, dont un exemplaire timbré au tarif en vigueur, auprès des services compétents du ministère en charge des Hydrocarbures, lesquels en vérifient la conformité aux dispositions du présent décret et s’assurent, en particulier, qu’elles sont assorties de l’ensemble des informations et documents requis en vertu de l’article 20 ci-dessus ou de toute autre disposition du présent décret relative à la composition des dossiers de Demande d’Occupation des Terrains.

Le dépôt de la demande donne droit à la délivrance au demandeur d’une décharge.

La date du dépôt de la demande est celle de la décharge. Elle constitue le point de départ de la computation des délais impartis aux autorités compétentes pour l’octroi au demandeur du titre d’occupation des terrains sollicités dans le cadre de sa Demande d’Occupation des Terrains.

La délivrance au demandeur de la décharge visée à l’alinéa ci-dessus ne fait pas obstacle à ce que le Ministre chargé des Hydrocarbures puisse adresser à l’intéressé une notification tendant à ce que celui-ci modifie sa demande. Cette notification interrompt la computation du délai d’instruction de cette demande, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès des services compétents du ministère en charge des Hydrocarbures, contre décharge, de la Demande d’Occupation des Terrains dûment modifiée.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet sans délai à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier ou à tout organisme qui viendrait à lui succéder dans ses missions, un exemplaire original de toute Demande d’occupation des Terrains.

Si après le dépôt de sa demande et avant l’occupation des terrains, le Titulaire modifie son projet en ce qui concerne la situation ou la superficie des terrains à occuper ou décide d’utiliser ces terrains à des fins différentes de celles initialement indiquées dans sa demande, il est tenu de présenter une nouvelle demande.

Sous réserve des dispositions de l’article 26 ci-après et des droits éventuels d’autres Titulaires, les autorités compétentes font droit aux Demandes d’occupation des Terrains formulées par le Titulaire pour les parcelles relevant de sa Zone Contractuelle.

Toute Demande d’Occupation de Terrains portant sur un périmètre de protection institué conformément aux dispositions de l’article 42 du Code Pétrolier doit être accompagnée, outre des documents visés à l’article 20 et des documents particuliers requis au présent décret suivant le statut foncier ou domanial du terrain concerné, d’une autorisation spéciale délivrée par arrêté conformément aux dispositions de l’article 42, alinéa 2, du Code Pétrolier.

Conformément à la législation en vigueur, la réalisation des Opérations Pétrolières dans une Aire Protégée à titre de réserve naturelle intégrale est interdite. Les Demandes d’Occupation des Terrains aux fins de réalisation des Opérations Pétrolières sur tout site classé réserve naturelle intégrale sont irrecevables, nonobstant la délivrance au demandeur d’une Autorisation à cet effet.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, les Demandes d’Occupation des Terrains, présentées conformément aux dispositions du présent décret, aux fins de réalisation, dans une réserve naturelle intégrale, d’Opérations de Prospection et en vertu desquelles le Titulaire sollicite une Simple autorisation de circulation à travers le site concerné, assortie, le cas échéant, de l’établissement de campements temporaires à l’aide d’installations non incorporées au sol à perpétuelle demeure ou autrement, sont recevables. Elles donnent lieu à délivrance de la décharge visée à l’article 21 ci-dessus sur présentation par le Titulaire, à l’appui de sa demande, d’une autorisation spéciale délivrée à cet effet par le Ministre chargé de la faune.

Toute Demande d’Occupation de Terrains portant sur une Aire Protégée autre qu’une réserve naturelle intégrale est assortie des documents pertinents délivrés par les autorités chargées de la gestion de cette Aire Protégée conformément aux lois et règlements en vigueur et y autorisant la réalisation des opérations Pétrolières envisagées ou attestant de la compatibilité de ces Opérations Pétrolières avec la destination et le classement de l’Aire Protégée concernée.

Lorsqu’une Demande d’Occupation de Terrains porte également, en tout ou partie, sur des surfaces situées en dehors de la Zone Contractuelle de l’Autorisation présentée à l’appui de cette demande, cette demande ne peut être rejetée, relativement aux surfaces situées en dehors de cette Zone Contractuelle, que pour l’un des motifs suivants :

• i. l’occupation par le demandeur des terrains concernés porterait atteinte aux droits conférés au Titulaire d’une autre Autorisation ;
• ii. les activités ou travaux appelés à être réalisés sur ces terrains sont manifestement insusceptibles de se rattacher aux Opérations Pétrolières ;
• iii. les travaux dont la réalisation est envisagée sur ces terrains, y compris en application des dispositions de l’article 25 du Code Pétrolier, présenteraient des inconvénients d’ordre financier, social, économique ou environnemental manifestement excessifs au regard de leur utilité pour les Opérations Pétrolières.

Le Titulaire autorisé à occuper les terrains nécessaires aux Opérations Pétrolières conformément aux dispositions du présent décret, ne peut apporter de modifications substantielles aux travaux et installations projetés ou réalisés qu’après en avoir fait la déclaration au Ministre chargé des Hydrocarbures, au moins deux mois avant le début des travaux relatifs aux modifications envisagées, et sous réserve que de telles modifications aient été préalablement approuvées en comité de gestion dans les conditions prévues au Contrat de Partage de Production.

Une modification est réputée substantielle au sens de l’article 28 ci-dessus lorsqu’elle a pour objet ou pour effet de changer la destination des lieux, de modifier la consistance ou les spécifications techniques des travaux et installations ou des mesures de sécurité à prendre pour la protection des personnes, des biens et de l’Environnement.

Pendant le délai de deux mois mentionné à l’article 28 ci-dessus et à peine de forclusion, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, après avis des Ministres chargés des domaines et des affaires foncières et, le cas échéant, de tous autres Ministres concernés :

• i. s’opposer aux modifications projetées par une décision motivée, notamment, dans le cas ou de telles modifications n’ont pas été autorisées dans les conditions prévues au Contrat de Partage de Production ; ou
• ii. prescrire l’accomplissement de mesures préalables à la réalisation des travaux projetés.

Dans ce dernier cas, le Titulaire est tenu, soit de se conformer aux mesures prescrites par le Ministre chargé des Hydrocarbures, soit de renoncer à la réalisation des modifications projetées.

Si des travaux ont été entrepris, exécutés ou modifiés de façon substantielle :

• i. sans avoir été préalablement autorisés ou déclarés conformément aux dispositions du présent décret, du contrat Pétrolier et des lois et règlements en vigueur, notamment en matière d’urbanisme ou de protection de l’Environnement, de la santé et de la sécurité des personnes et des biens ; ou
• ii. en dépit de l’opposition du Ministre chargé des Hydrocarbures, celui-ci adresse au Titulaire une mise en demeure de se conformer aux dispositions du présent décret et des lois et règlements concernés dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, ce délai court à compter de la date de la découverte des travaux. En cas d’urgence, le Titulaire peut être mis en demeure de remédier sans délai aux manquements constatés.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans les délais impartis, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, après avis de tout Ministre compétent, aux frais et risques du Titulaire, faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant l’exécution des travaux et installations concernés, sans préjudice des amendes et autres sanctions éventuelles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures peut, avant l’expiration des délais prescrits par la mise en demeure visée au premier alinéa du présent article, prononcer à titre conservatoire la suspension des opérations Pétrolières ou des opérations visées à l’article 25 du Code Pétrolier, sur les terrains concernés par le manquement.

Le Titulaire autorisé à occuper les terrains nécessaires aux opérations Pétrolières et aux Activités connexes, ne peut utiliser les ressources en eau relevant du domaine public ou réaliser sur les dépendances domaniales concernées des ouvrages ou installations entraînant des prélèvements d’eaux superficielles ou souterraines, restituées ou non, ou une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, qu’après déclaration ou autorisation préalable, suivant le cas, délivrée par les autorités compétentes conformément à la réglementation en vigueur.

Les dispositions de l’alinéa précèdent sont également applicables pour les besoins de déversement des égouts dans les rivières et canaux ainsi que pour tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières provenant des Opérations Pétrolières, effectués par le Titulaire.

Les déclarations et demandes d’autorisation prévues au présent article sont soumises au Ministre chargé des Hydrocarbures qui les transmet aux administrations compétentes. La composition des dossiers de demande est fixée par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives notamment à la gestion de l’eau en République du Bénin.

Les services compétents de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier veillent, en collaboration avec les services du ministère en charge des Hydrocarbures et le maire de la commune du lieu de situation du terrain dont l’occupation est autorisée, au respect par le Titulaire des obligations résultant des actes régissant l’occupation.

Lorsqu’il ressort de l’Etat Descriptif annexé à une Demande d’Occupation des Terrains que ladite demande porte sur un immeuble ou une portion d’immeuble présumé appartenir au domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale mais non encore pourvu d’un titre foncier établi au nom de l’Etat ou de ladite collectivité territoriale, le Ministre chargé des Hydrocarbures invite le Ministre chargé des domaines ou le maire de la collectivité territoriale concernée à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’effet de procéder à la confirmation des droits de l’Etat ou de ladite collectivité territoriale sur l’immeuble ou la portion d’immeuble concerné.

Toute Demande d’occupation de Terrains portant sur une dépendance du domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale y compris une dépendance du domaine privé affectée à un établissement public autre qu’un établissement à caractère industriel et commercial, présentée pour les besoins des Opérations de Prospection et des Opérations de Recherche, est assortie d’un projet de contrat de bail à titre gratuit entre le Titulaire, d’une part et l’Etat, la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné, d’autre part, comportant obligatoirement la stipulation d’une clause de résiliation unilatérale du bail, sans préavis, indemnité, ni recours du Titulaire en cas de retrait de l’Autorisation, conformément à l’article 26, dernier alinéa, du Code Pétrolier.

Lorsque la Demande d’Occupation des Terrains a pour objet la réalisation d’Opérations d’Exploitation sur une dépendance du domaine privé de l’Etat ou d’une collectivité territoriale, y compris une dépendance du domaine privé affectée à un établissement public autre qu’un établissement à caractère industriel et commercial, ladite demande est assortie d’un projet de contrat de bail emphytéotique administratif à passer devant notaire.

Tout projet de contrat bail présenté à l’appui d’une Demande d’occupation des Terrains aux fins de réalisation des opérations de Recherche est transmis par le Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date du dépôt de ce projet auprès des services compétents du ministère chargé des Hydrocarbures .

• i. au Ministre chargé des domaines lorsque la demande porte sur une dépendance du domaine privé de l’Etat ;
• ii. au maire de la commune concernée lorsque la demande porte sur une dépendance du domaine public communal ;
• iii. au directeur de l’établissement public concerné si la demande porte sur une dépendance du domaine privé affectée à un établissement public ou mise à sa disposition.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures joint au projet de contrat de bail transmis aux autorités visées ci-dessus, assorti de son avis motivé sur ce projet, un exemplaire de la Demande d’Occupation des Terrains chacune des autorités visées à l’alinéa ci-dessus dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du dossier transmis par le Ministre chargé des hydrocarbures pour négocier et signer le contrat de bail. Elle peut, dans ce délai adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de l’autorité concernée, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’informations complémentaires requis.

Le directeur général de l’établissement public concerné ne peut signer le contrat de bail qu’en vertu d’une autorisation du Conseil des Ministres, lorsque l’occupation des terrains aux fins des Opérations de Recherche est incompatible avec la mission pour laquelle ces terrains ont été affectés ou mis à la disposition de l’établissement public.

Une copie du contrat de bail est transmise à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier pour archivage.

Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté à l’appui d’une Demande d’Occupation des Terrains aux fins de réalisation d’Opérations d’Exploitation est adressée par le Ministre chargé des Hydrocarbures, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date du dépôt de ce projet auprès des services compétents du ministère chargé des hydrocarbures :

• i. au Ministre chargé des domaines lorsque la demande porte sur une dépendance du domaine privé de l’Etat ;
• ii. au maire de la commune concernée lorsque la demande porte sur une dépendance du domaine public communal ;
• iii. au directeur de l’établissement public concerné si la demande porte sur une dépendance du domaine privé affectée à un établissement public ou mise à sa disposition.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures joint au projet de contrat de bail emphytéotique administratif transmis aux autorités versées ci-dessus, assorti de son avis motivé sur ce projet, un exemplaire de la Demande d’Occupation des Terrains.

Chacune des autorités visées à l’alinéa ci-dessus dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier transmis par le Ministre chargé des hydrocarbures pour négocier et signer le bail emphytéotique administratif. Elle peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à celui-ci rectifie ou complète sa demande, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt auprès de l’autorité concernée, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Le directeur général de l’établissement public concerné ne peut signer le contrat de bail qu’en vertu d’une autorisation du Conseil des Ministres, lorsque l’occupation des terrains aux fins des Opérations de Recherche est incompatible avec la mission pour laquelle ces terrains ont été affectés ou mis à la disposition de l’établissement public.

Une copie du bail emphytéotique administratif est transmise à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier pour archivage.

Les différends nés entre les parties dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution des baux domaniaux visés aux articles 36 et 37 ci-dessus sont résolus suivant les modalités prévues au Contrat de Partage de Production signé entre le Titulaire et l’Etat.

Sans préjudice des dispositions des articles 36 et 37 ci-dessus, les baux emphytéotiques aux fins d’occupation des dépendances du domaine privé pour les besoins des Opérations d’Exploitation sont conclus moyennant paiement par les Titulaires d’un loyer et des contributions prévues par la règlementation en vigueur, pour toutes les surfaces qui n’entrent pas dans l’assiette de la redevance superficiaire prévue à l’article 117 du Code Pétrolier.

Le Titulaire prend le terrain objet du contrat de bail dans l’état ou il se trouve à la date d’entrée en vigueur de ce contrat, sans pouvoir prétendre à aucune garantie, indemnité ou diminution de loyer, s’agissant des contrats de bail emphytéotique, notamment pour vices cachés, dégradations ou erreur sur sa contenance superficiaire.

L’Etat peut décider d’une réduction de la surface du terrain donné à bail pour les besoins des services publics ou en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général, sous réserve que la réduction projetée n’affecte pas la conduite des Opérations Pétrolières.

La réduction prévue au présent article ne constitue pas une cause de réduction des obligations légales et contractuelles du Titulaire au titre de l’exécution des Opérations Pétrolières. Elle entraîne cependant une diminution corrélative du montant du loyer annuel d’occupation des terres domaniales dû, le cas échéant, par le Titulaire conformément aux textes en vigueur.

Si la réduction affecte une partie du terrain bâtie ou mise en valeur par le Titulaire, celui-ci a, sauf convention contraire des parties, droit à une indemnité fixée à dire d’experts sur la base de la valeur nette comptable, de la valeur des droits de jouissance dont il a été privé du fait de la réduction ou de la valeur de remplacement, s’il y a lieu, à la date de la décision de réduction, de la partie du terrain ainsi bâtie ou mise en valeur.

A la demande du Ministre concerné par les travaux d’intérêt général ou du Ministre qui assure la tutelle du service public concerné, la réduction est décidée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures et des Ministres chargés des domaines et des affaires foncières, s’agissant des dépendances du domaine privé de l’Etat. Elle est décidée en vertu d’une délibération du conseil communal ou d’une décision de l’organe compétent de l’établissement public concerné, s’agissant des dépendances du domaine privé des collectivités territoriales ou des établissements publics.

Toute Demande d’occupation de Terrains portant sur tout ou partie d’une dépendance du domaine public pour les besoins des opérations Pétrolières est assortie d’un projet de contrat de concession d’occupation privative du domaine public.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet pour signature au Ministre chargé des domaines, en ce qui concerne toute Demande d’occupation de Terrains portant sur une dépendance du domaine public de l’Etat ou au maire, en ce qui concerne toute Demande d’occupation de Terrains portant sur une dépendance du domaine public communal, le projet de contrat de concession d’occupation privative du domaine public, assorti de son avis et d’un exemplaire de la Demande d’occupation de Terrains, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date du dépôt auprès de ses services, contre décharge, d’une version de ce projet.

Le Ministre chargé des domaines ou, le cas échéant, le maire, dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de la réception du dossier transmis par le Ministre chargé des Hydrocarbures pour négocier et signer le contrat de concession. Il peut, dans ce délai, adresser au Demandeur une notification tendant à ce que celui-ci rectifie ou complète sa demande. Cette notification interrompt la computation dudit délai, lequel ne recommence à courir qu’à compter de la date du dépôt, auprès du Ministre chargé des domaines, avec ampliation au Ministre chargé des Hydrocarbures, de la demande dûment rectifiée ou des éléments d’information complémentaires requis.

Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, sous réserve des dispositions de l’article 29, alinéa 2, du Code Pétrolier, les concessions d’occupation privative du domaine public octroyées pour les besoins des Opérations Pétrolières sont irrévocables et ne peuvent être résiliées avant l’expiration de la ou des Autorisations pour lesquelles elles ont été octroyées.

A l’arrivée du terme de l’Autorisation, pour quelque cause que ce soit, l’autorisation d’occupation privative du domaine public pour les besoins de laquelle elle a été octroyée devient caduque de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité.

Le contrat portant concession d’occupation privative du domaine public est accompagné d’un cahier des charges qui peut prévoir la réalisation par le Titulaire, à ses risques et à ses frais, d’aménagements nécessaires à la conservation du domaine public, au cas où les Opérations Pétrolières seraient de nature à porter atteinte à l’intégrité du domaine public.

Lorsque l’occupation privative du domaine public est autorisée pour les besoins d’Opérations de Recherche, les travaux d’aménagement prévus, le cas échéant, par le cahier des charges sont inscrits dans le programme annuel des travaux à réaliser par le Titulaire conformément aux stipulations de son contrat de Partage de Production. Les dépenses correspondantes sont admises au titre des Coûts Pétroliers récupérables.

L’occupation privative du domaine public donne lieu au paiement par le Titulaire de la redevance annuelle applicable aux occupations du domaine public pour un usage commercial, au tarif et suivant les modalités prévues par les textes en vigueur, pour toutes les surfaces qui n’entrent pas dans l’assiette de la redevance superficiaire prévue à l’article 117 du Code Pétrolier.

L’Etat peut décider d’une réduction de la surface du terrain concédé pour les besoins des services publics ou en vue de l’exécution de travaux d’intérêt général, sous réserve que la réduction projetée n’affecte pas la conduite des Opérations Pétrolières.

La réduction prévue au présent article ne constitue pas une cause de réduction des obligations légales et contractuelles du Titulaire relatives aux Opérations Pétrolières.

Elle entraîne cependant une diminution corrélative du montant de la redevance mentionnée à l’article 46 ci-dessus, due le cas échéant, par le Titulaire conformément aux textes en vigueur.

Si la réduction affecte une partie du terrain bâtie ou mise en valeur par le Titulaire, celui-ci a, sauf convention contraire des parties, droit à une indemnité fixée à dire d’experts sur la base de la valeur nette comptable, de la valeur des droits de jouissance dont il a été privé du fait de la réduction ou de la valeur de remplacement, s’il y a lieu, à la date de la décision de réduction, de la partie du terrain ainsi bâtie ou mise en valeur.

A la demande du Ministre concerné par les travaux d’intérêt général ou du Ministre qui assure la tutelle du service public pour les besoins duquel ladite réduction est demandée, la réduction est décidée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Hydrocarbures et des Ministres chargés des domaines et des affaires foncières.

Lorsque la Demande d’Occupation des Terrains est présentée aux fins de réalisation d’opérations d’Exploitation sur un terrain faisant l’objet d’un titre foncier délivré au nom d’une personne physique, d’une personne morale de droit privé ou d’un établissement public à caractère industriel ou commercial, elle est assortie d’un engagement du Titulaire à inscrire, dans le budget annuel des Opérations d’Exploitation au titre de l’exercice au cours de laquelle la procédure d’expropriation sera mise en œuvre, le montant des indemnités dues aux personnes expropriées et des sommes nécessaires au recasement des populations expropriées, s’il y a lieu.

Le décret portant acte de cessibilité et désignant les immeubles atteints par l’expropriation est adopté sur proposition conjointe du Ministre chargé des Hydrocarbures et des Ministres chargés des domaines et des affaires foncières. Il englobe l’ensemble des surfaces nécessaires ou utiles aux Opérations d’Exploitation conformément à la Demande d’occupation de Terrains présentée par le Titulaire.

La procédure d’expropriation est poursuivie dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Le montant des indemnités dues aux personnes expropriées est fixé dans les conditions de droit commun et inscrit au budget annuel des Opérations d’Exploitation au titre de l’exercice au cours duquel la procédure d’expropriation est mise en œuvre, dans les conditions prévues au contrat de Partage de Production.

Le programme annuel de travaux afférents aux opérations d’Exploitation adopté conformément aux stipulations du contrat de Partage de Production conclu entre le Titulaire et l’Etat, prévoit les modalités de réinstallation des populations affectées par les opérations d’Exploitation, lorsque l’expropriation entraîne un déplacement des populations. Les coûts correspondants et, d’une manière générale, l’ensemble des frais et charges supportés par le Titulaire dans le cadre de la procédure d’expropriation, peuvent être inscrits au titre des coûts Pétroliers récupérables, dans les conditions prévues au Contrat de Partage de Production.

Les terrains expropriés en vertu des dispositions du présent décret sont ensuite incorporés dans le domaine privé de l’Etat et mis à la disposition du Titulaire dans les conditions prévues de l’article 37.

Lorsqu’il ressort de l’Etat Descriptif délivré au demandeur par l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, qu’aucun titre foncier n’a été établi sur un terrain faisant l’objet de sa Demande d’occupation des Terrains, le Ministre chargé des Hydrocarbures sollicite du Ministre chargé des domaines la saisine de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier aux fins de mise en œuvre de la procédure de confirmation des droits au bénéfice de l’Etat sur ce terrain.

Si, au cours de la procédure contradictoire de confirmation des droits visée à l’alinéa précédent, une personne fait valoir auprès de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier des actes légaux établissant à son profit une présomption de propriété sur le terrain concerné, il est procédé â la confirmation des droits fonciers de cette personne sur ces terrains et à l’établissement d’un titre foncier en Son nom dans les conditions et délais prévus par la règlementation en vigueur.

Pour les besoins de la confirmation des droits fonciers sur tout terrain visé à l’alinéa ci-dessus, l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier peut solliciter le concours de toute commission de gestion foncière ou de toute Section villageoise de gestion foncière compétente.

Dès l’achèvement des opérations de confirmations des droits fonciers ou coutumiers, l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier délivre au Ministre chargé des Hydrocarbures un Etat Descriptif mis à jour de l’ensemble des informations et renseignements relatifs au terrain faisant l’objet de la Demande d’Occupation des Terrains, résultant desdites opérations.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures et l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier, assisté le cas échéant des commissions de gestion foncière et des sections villageoises de gestion foncière compétentes, apportent leur concours, en tant que de besoin, au Titulaire dans le cadre des pourparlers entre ce dernier et les titulaires de titres fonciers et autres droits réels portant sur les terrains nécessaires à la réalisation des Opérations de Prospection ou des Opérations de Recherche, en vue de la conclusion des accords visés à l’article 30, alinéa premier du Code Pétrolier.

Pour les besoins de l’application des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures peut solliciter que lui soient communiqués par le Titulaire, l’ensemble des projets d’accords proposés aux personnes titulaires des droits visés ci-dessus, ainsi que tous rapports, actes ou procès-verbaux de nature à permettre à l’Etat d’évaluer l’état d’avancement des pourparlers entre les parties et les points de divergence éventuels.

Le Titulaire conduit les négociations et les pourparlers avec les titulaires de titres fonciers et autres droits réels sur les terrains nécessaires à l’exercice de ses opérations de Prospection ou de ses opérations de recherche, de bonne foi et avec l’intention de parvenir à un accord. L’ouverture des pourparlers donne lieu à signature d’un procès-verbal entre le Titulaire, le ou les propriétaires ou titulaires de droits intéressés et, le cas échéant, le chef de la section villageoise de gestion foncière compétente. Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire.

A défaut d’accord amiable entre le Titulaire et les personnes concernées à l’expiration d’un délai maximum de trois mois à compter de la date du procès-verbal mentionné au premier alinéa du présent article, il est établi un procès-verbal comportant l’indication de leurs points de désaccord et signés par le Titulaire, l’ensemble des propriétaires et titulaires de droits réels intéressés et, le cas échéant, le chef de la section villageoise de gestion foncière compétente. Copie de ce procès-verbal est transmise au Ministre chargé des Hydrocarbures par le Titulaire.

Dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception de la copie du procès-verbal mentionné au deuxième alinéa de l’article 53 ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures commet un expert aux fins de fixation de l’indemnité annuelle d’occupation prévue à l’article 30, alinéa 2, du Code Pétrolier.

L’expert commis transmet son rapport au Ministre chargé des Hydrocarbures, avec ampliation à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et, en tant que de besoin, à la section villageoise de gestion foncière compétente, dans un délai maximum d’un mois à compter de la date de sa nomination. Ce rapport fixe, en particulier le montant de l’indemnité annuelle d’occupation que le Titulaire est tenu de verser aux propriétaires ou titulaires de droits réels concernés conformément à l’article 30, alinéa 2, du Code Pétrolier.

Le paiement par le Titulaire de cette indemnité est effectué par devant notaire ou entre les mains des intéressés contre une décharge délivrée par un officier ministériel et constatant la réception de fonds par ces derniers. Copie de cette décharge ou de l’attestation notariée confirmant le paiement de l’indemnité annuelle d’occupation est transmise par le Titulaire au Ministre chargé des Hydrocarbures, à l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier et, le cas échéant, à la section villageoise de gestion foncière compétente.

Dans un délai maximum de sept jours à compter de la réception de la preuve du paiement de l’indemnité annuelle d’occupation visée à l’article 54 ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures saisit le Ministre chargé des domaines en vue de l’adoption de l’arrêté autorisant l’occupation temporaire des terrains concernés par le Titulaire.

Cette saisine tient lieu d’avis conforme au sens de l’article 30, alinéa 2, du Code Pétrolier.

Le Ministre chargé des domaines notifie au Titulaire l’arrêté visé à l’alinéa ci-dessus, dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de sa saisine par le Ministre chargé des Hydrocarbures.

En l’absence de notification au Titulaire de l’arrêté du Ministre chargé des domaines autorisant l’occupation temporaire à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la date du dépôt par ce dernier, contre décharge, de la preuve du paiement de l’indemnité annuelle d’occupation prévue à l’article 54 ci-dessus, celui-ci peut occuper les terrains concernés de plein droit sous réserve d’un délai de préavis de trente jours à compter de la date du paiement visé ci-dessus.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures transmet dans les meilleurs délais aux Ministres chargés des domaines et des affaires foncières, toute demande tendant au bénéfice d’une emprise foncière présentée à l’appui d’une demande d’Autorisation de Transport et de stockage au Ministre chargé des Hydrocarbures, accompagnée de l’ensemble des pièces annexées à la demande tendant à l’octroi de l’Autorisation de Transport et de stockage antérieurement formulée par le Titulaire, précisant notamment les coordonnées géographiques des terrains constituant l’emprise du système de Transport des Hydrocarbures par canalisations, et de toutes les surfaces nécessaires à sa construction, à son exploitation et à son entretien.