Décret n° 2020-501 du 14 octobre 2020 fixant les modalités d’application de la loi n° 2019-06 du 15 novembre 2019 portant Code Pétrolier en République du Bénin

Le présent décret a pour objet de préciser les modalités d’application de certaines dispositions du Code Pétrolier.

Le Ministre chargé des Hydrocarbures tient un registre informatique relatif à toute Autorisation, sur lequel il est fait mention, dans l’ordre chronologique des actes et informations concernés, de :

• i. toutes les demandes d’attribution d’une Autorisation, avec l’indication de la date de leur dépôt, du périmètre sollicité et de toutes les informations concernant l’identité du Demandeur ;
• ii. toutes les décisions d’attribution, de renouvellement, de prorogation, de renonciation et de retrait de toute Autorisation, avec l’indication, pour chaque décision, de la date de la décision et de ses références, de la date de sa notification à son destinataire, de sa date de prise d’effet et de tout éventuel recours ou contentieux y relatif ;
• iii. toute mutation ou transfert relatif à une Autorisation, avec indication, pour chaque opération, de la nature de l’opération, des parties concernées, de l’acte ayant autorisé l’opération lorsqu’une telle autorisation est nécessaire et de sa date d’entrée en vigueur ou de prise d’effet ;
• iv. de tous les actes administratifs, civils et judicaires concernant les titulaires en relation avec l’exercice de leurs Opérations Pétrolières ou de leurs Opérations de Transport et de Stockage.

Les informations visées aux points i) à iv) de l’article 3 ci-dessus relatives aux titres octroyés aux fins d’exercice des Opérations Pétrolières sur le Territoire ou aux contrats conclus à cet effet par l’Etat avant l’entrée en vigueur du présent décret, doivent être reportées dans le registre informatique prévu audit article 3.

Pour les besoins de la réalisation des Opérations Pétrolières, le Ministre chargé des Hydrocarbures procède, par arrêté pris conformément aux conclusions des études de zones sédimentaires réalisées à cet effet et sur avis du Ministre chargé de l’Environnement et du Ministre chargé de la culture, au découpage de la superficie du Territoire en Blocs.

Dans le cadre des opérations de découpage des Blocs visées au premier alinéa du présent article et nonobstant tout avis contraire du Ministre chargé de l’Environnement ou du Ministre chargé de la culture, le Ministre chargé des Hydrocarbures ne peut pas inclure dans un Bloc une Aire Protégée à titre de réserve naturelle intégrale ou dans laquelle la réalisation des Opérations Pétrolières est interdite. Les Aires Protégées autres que les réserves naturelles intégrales ne peuvent être ouvertes aux Opérations Pétrolières que dans les conditions et limites prévues par la législation et la règlementation en vigueur relatives à leur gestion ou, en tant que de besoin, sous réserve de leur déclassement préalable suivant les modalités prévues à cet effet par les lois et règlements en vigueur.

Sans préjudice des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le Ministre chargé des Hydrocarbures est tenu de se conformer aux mesures prescrites, le cas échéant, par le Ministre chargé de l’Environnement et/ou par le Ministre chargé de la culture au titre des avis visés au premier alinéa du présent article, sous réserve que ces avis aient pour objet d’assurer la compatibilité des Opérations Pétrolières avec les Aires Protégées et, d’une manière générale, de concilier la réalisation de ces opérations avec les contraintes tenant à la protection des milieux naturels, paysages et sites faisant l’objet d’un classement ou jugés sensibles, et de gérer de manière équilibrée l’espace et les milieux naturels.

Toute demande d’attribution d’une Autorisation de Recherche porte sur un Bloc découpé conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus.

Dans le cadre des demandes relatives au renouvellement, à la division ou à la renonciation partielle, le périmètre auquel le Titulaire souhaite renoncer ne doit pas avoir plus de côtés que la Zone Contractuelle de Recherche de ladite Autorisation à la date de son attribution.

Nonobstant les dispositions de l’alinéa premier du présent article, dans le cadre d’une demande visant au renouvellement d’une Autorisation de Recherche, le Titulaire peut inclure, dans le périmètre objet de cette demande, les surfaces faisant l’objet d’une demande aux fins d’attribution d’une Autorisation d’Exploitation jugée recevable dans les conditions prévues au présent décret, sous réserve que ces surfaces soient découpées conformément aux dispositions de l’alinéa 3 du présent article.

Les demandes visant à l’octroi d’une Autorisation d’Exploitation doivent porter sur un nombre entier de carreaux de quadrillages formés par des méridiens géographiques espacés d’une minute sexagésimale à partir du méridien international origine et par des parallèles géographiques espacés d’une minute sexagésimale à partir de l’équateur.

Les périmètres définis conformément aux articles 5 et 7 ci-dessus sont représentés, quelles qu’en soient les longitudes et latitudes, dans le système de projection UTM auquel est appliqué l’ellipsoïde de Clarke.

En cas de contestation nécessitant le recours à des coordonnées géographiques, les tables de correspondance disponibles au niveau de l’institut Géographique National du Bénin font foi.

Dans le cas où une demande d’attribution ou de renouvellement d’une Autorisation porte sur un périmètre contigu à une frontière nationale ou à une Autorisation préexistante, distincte de celle faisant l’objet de la demande, il peut être dérogé aux règles fixées à l’article 7 ci-dessus pour la partie du périmètre concerné pour laquelle le respect des dispositions dudit article 7 est rendu impossible du fait de cette contiguïté.

Les personnes qui souhaitent soumettre une demande d’attribution d’une Autorisation sur un périmètre n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté pris conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, peuvent proposer au Ministre chargé des Hydrocarbures l’ouverture de ce périmètre aux Opérations Pétrolières et son découpage en Blocs conformément aux dispositions de l’article 5 du présent décret.

Une carte cadastrale, qui recense l’ensemble des Blocs découpés conformément aux dispositions de l’article 5 ci-dessus, est adoptée par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures, il est reporté sur cette carte :

• i. le tracé des Blocs disponibles ;
• ii. le tracé des Zones Contractuelles.

La carte cadastrale est mise à jour au plus tard un mois à compter de la survenance de tout évènement ayant modifié la situation d’un Bloc ou d’une zone Contractuelle.