Titre 1 - Dispositions générales
Art. 1De l’objet et du champ d’application
1) La présente convention collective a pour objet de régir les rapports de travail entre les organisations représentatives des entreprises de presse privée installées au Burkina Faso et les organisations syndicales représentatives des journalistes professionnels des médias.
2) Est journaliste « toute personne employée dans un organe de presse écrite, parlée ou filmée, quotidien ou périodique, appartenant à une entreprise publique ou privée qui se consacre à la recherche, la collecte, la sélection, l’adaptation, l’exploitation et la présentation des informations et fait de cette activité sa profession, sa principale source de revenu ».
Sont assimilés aux journalistes professionnels les journalistes détachés es qualités, auprès de tout service avec l’agrément du ministère chargé de l’information ainsi que le correspondant de presse qui exerce son activité à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national s’il remplit les conditions prévues à l’article 45 du Code l’information.
Est une entreprise de presse, toute entreprise qui consacre sa principale activité à production et à la publication d’informations de masse par des moyens d’information et de diffusion collective.
3) La production des pigistes est rétribuée suivant le barème prévu à l’annexe V de la présente convention.
4) Sont exclus du champ d’application de la présente convention
- le personnel des médias non commerciaux,
- le personnel de l’administration des entreprises de presse autre que les journalistes professionnels,
- le personnel des unités d’imprimeries des entreprises de presse autre que les journalistes professionnels,
- les agents de publicité,
- les animateurs d’émission autres que les journalistes professionnels,
5) La présente convention ne fait pas obstacle à la convention d’accords d’établissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions plus favorables aux journalistes professionnels.
Art. 2De la durée, dénonciation, révision de la convention
1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle pourra être dénoncée en tout ou partie par l’une des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois signifié à l’autre partie contractante par lettre recommandée dont copie sera adressée au Ministre chargé du Travail.
2) La partie qui prend l’initiative de la dénonciation totale ou partielle doit accompagner la lettre recommandée de dénonciation d’un projet de convention sur les points mis en cause dans un délai qui n’excédera pas trois mois après la réception de la lettre recommandée, à la diligence du Ministre en charge du Travail.
3) La dénonciation ne peut intervenir qu’après deux ans à partir de la date de prise d’effet de la convention collective.
4) Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève, ni au : « lock-out », à propos des points mis en cause pendant le préavis de dénonciation.
5) En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusque à ce qu’un nouvel instrument lui soit substitué.
6) Les demandes de révision des salaires et accessoires de salaire sortent du cadre des mécanismes de négociations prévus à la présente convention. Elles ne sont pas soumises aux prescriptions ci-dessus relatives au préavis pour la dénonciation ou la révision de la convention.
Art. 3Des adhésions ultérieures
3.1 Toute organisation syndicale de journalistes professionnels ou d’employeurs ou toute entreprise de presse prise individuellement, qui n’est pas partie à la présente convention peut y adhérer ultérieurement, dans les formes et aux conditions définies par la réglementation en vigueur.
3.2 Cette adhésion prend effet à compter du jour qui suit le dépôt de l’acte d’adhésion au greffe du tribunal du travail de Ouagadougou.
3.3 Les organisations signataires ne sont pas tenues de faire une place à la partie adhérente dans les commissions ou organismes paritaires prévus par la présente convention.
